Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Au sens de la présente loi, on entend par :
Evénement de pollution marine : Tout fait entraînant ou pouvant entraîner un déversement en mer d'hydrocarbures ou
d'autres produits nocifs, qui cause ou qui peut causer des dommages au milieu marin ou au littoral.
Pollution de faible ampleur : Toute pollution géographiquement limitée qui ne nécessite pas le recours à des moyens exceptionnels et qui est combattue sans déclenchement du Plan National d'Intervention Urgente, à l'initiative des autorités responsables des interventions dans le cadre de leurs attributions et avec leurs propres moyens, éventuellement renforcés par les moyens locaux des autres administrations et entreprises concernées.
Pollution massive : Toute pollution ou menace de pollution qui présente une gravité ou une complexité telles, qu'il n'est pas possible d'y faire face avec les seuls moyens ordinaires et qui impose le déclenchement du Plan National d'Intervention Urgente, afin de mobiliser de façon efficace et coordonnée l'ensemble des moyens nationaux et de recourir à l'assistance internationale et l'organiser, si elle est nécessaire.
Intervention : Toute action engagée en vue de prévenir ou d'arrêter l'infiltration de produits polluants, ou de circonscrire la dispersion des polluants.
Lutte : Les opérations menées en mer ou à terre à la suite d'un déversement en mer d'hydrocarbures ou d'autres produits nocifs, en vue d'éliminer la pollution et d'en limiter les conséquences pour le milieu marin et le littoral.
Préparation à la lutte : Toute action menée par les parties concernées visant à assurer la permanence et la mise à jour du plan national de lutte contre les événements de pollution marine, la formation et l'entraînement du personnel, et l'établissement de listes d'inventaire des moyens de lutte, à tenir disponible un minimum d'équipements et à assurer leur maintenance.
CHAPITRE I
OBJET DU PLAN NATIONAL D'INTERVENTION URGENTE
Art. 2. - Il est institué un Plan National d'Intervention Urgente fixant le cadre et les mécanismes d'action rapide, efficace et coordonnée permettant aux pouvoirs publics de se prémunir et de lutter dans les meilleures conditions, contre les pollutions marines massives par les hydrocarbures et autres produits nocifs menaçant l'environnement marin et le littoral national.
Les principaux éléments de ce plan sont :
- L'étude et l'analyse des risques et de leurs répercussions possibles sur la santé publique et l'environnement.
- La délimitation des responsabilités de l'ensemble des intervenants, pouvoirs publics et autres participants dans la lutte, dans son soutien, dans sa préparation et son suivi,
- La fixation des attributions et des tâches des autorités chargées de la conduite des opérations de lutte, de leur préparation à la lutte et de leur coordination,
- L'établissement des procédures permettant à tous les intervenants d'apporter leur contribution de façon coordonnée et de mobiliser rapidement et efficacement leurs ressources.
Art. 3. - Le Plan National d'Intervention Urgente est mis en œuvre en cas d'un événement de pollution massive affectant ou susceptible d'affecter les eaux marines soumises à la souveraineté ou à la juridiction nationale et toute zone de la haute mer touchée par un événement de pollution constituant une menace certaine de pollution pour l'environnement marin et le littoral national.
CHAPITRE II
ORGANISATION GENERALE
Art. 4. - Il est institué une Commission Nationale pour la Prévention et la Lutte contre les Événements de Pollution Marine chargée de suivre la préparation des différents intervenants à la lutte et à l'exécution du Plan National d'Intervention Urgente. A
p. 710cet effet, elle est habilitée à décider des méthodes à employer et des mesures à prendre pour lutter contre la pollution.
Cette Commission est composée de représentants des différentes administrations concernées relevant des ministères chargés de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Intérieur, des Affaires Etrangères, des Finances, de l'Industrie, de l'Agriculture, de l'Equipement et de l'Habitat, du Transport, du Tourisme et de l'Artisanat, des Communications et de la Santé Publique.
Les entreprises nationales pouvant jouer un rôle dans la mise en œuvre du Plan National seront représentées dans la Commission sur invitation de son Président.
Les membres de la Commission Nationale pour la Prévention et la Lutte contre les Evénements de Pollution Marine sont désignés par décret, sur proposition des ministres concernés.
Le Président de la Commission Nationale pour la Prévention et la Lutte contre les Evénements de Pollution Marine peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile.
Art. 5. - La Commission Nationale pour la Prévention et la Lutte contre les Evénements de Pollution Marine est présidée par le Ministre chargé de l'Environnement ou par son représentant. La Commission se réunit sur convocation de son Président dans deux sessions ordinaires par an, au moins, afin d'étudier l'état de préparation des différents intervenants et de mettre à jour les documents du plan. Elle se réunit immédiatement en session extraordinaire, en cas d'événement de pollution massive ou de menace de pollution massive.
La Commission se charge, lors de sa première réunion, de désigner un Vice-Président parmi ses membres.
La Commission Nationale pour la Prévention et la Lutte contre les Evénements de Pollution Marine se réunit au siège du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ou en tout autre endroit désigné par son Président.
L'Agence Nationale de Protection de l'Environnement assure le secrétariat de la Commission Nationale pour la Prévention et la Lutte contre les Evénements de Pollution Marine.
Art. 6. - La Commission établit et met à jour un inventaire des moyens de lutter et assure la disponibilité de ces moyens dans des lieux de stockage appropriés qui sont répartis autant que possible, en fonction des risques tout en donnant la priorité aux zones les plus sensibles. Elle élabore et actualise les documents du Plan National d'Intervention Urgente dont la liste est annexée à la présente loi. Elle prépare et met en œuvre en collaboration avec les autorités régionales, les programmes de formation du personnel aux techniques de lutte contre les accidents de pollution marine, ainsi que les programmes d'entraînement et les exercices de simulation.
Art. 7. - En cas de pollution marine massive, le Président de la Commission Nationale pour la Prévention et la Lutte contre les Evénements de Pollution Marine prend la qualité de Coordonnateur National pour la mise en œuvre du Plan National d'Intervention Urgente. En cette qualité, il est habilité à déclencher le Plan National d'Intervention Urgente, à prendre les mesures permettant la coordination des interventions et la mobilisation du matériel et du personnel, à adresser les mises en demeures aux armateurs et aux assureurs des navires, à engager toutes les procédures légales contre les personnes ayant causé l'accident, à faire usage du pouvoir de réquisition et à mettre fin aux opérations de lutte.
Le Coordonnateur National peut déléguer une partie ou tous ses pouvoirs à l'un ou à certains des membres de la Commission Nationale ou à n'importe quelle autre autorité ou organisme, afin de faciliter les actions, renforcer leur efficacité et organiser et diriger les opérations de lutte.
Art. 8. - Il est institué au niveau régional un Comité de mise en œuvre du Plan National d'Intervention Urgente présidé par le
Gouverneur de la région, et composé de représentants des services extérieurs des ministères mentionnés à l'article 4 et de représentants des communes des villes littorales, désignés par arrêté du Gouverneur de la région.
Le Comité Régional participe en collaboration avec la Commission Nationale à la préparation à la lutte, à l'échelle régionale, des différents intervenants.
Art. 9. - En cas de pollution affectant ou susceptible d'affecter le littoral, le Gouverneur prend la qualité de Coordonnateur au niveau régional des opérations de lutte à terre et veille à la mise en œuvre du Plan National d'Intervention Urgente, en collaboration avec les responsables des opérations en mer et à terre.
Il est chargé d'informer régulièrement le Coordonnateur National de l'évolution des opérations, de recommander les mesures à prendre et de transmettre les décisions et directives aux différents intervenants. Au cas où plusieurs Gouvernorats sont affectés en même temps par la pollution, le Ministre de l'Intérieur désigne un Coordonnateur Régional parmi les Gouverneurs concernés.
Art. 10. - Le Coordonnateur National et les Gouverneurs exercent le pouvoir de réquisition nécessaire à la mise en œuvre des moyens humains et matériels affectés à la lutte contre la pollution, conformément aux dispositions en vigueur en matière de lutte contre les calamités et d'organisation des secours.
Art. 11. - Un système d'alerte est établi entre les différentes autorités compétentes en mer qui pourraient avoir connaissance d'un accident de pollution marine. Toute autorité ayant pris connaissance ou reçu des renseignements relatifs à de tels accidents, transmet immédiatement au Président de la Commission un message d'alerte conforme au modèle figurant sur la liste des documents du Plan annexée à la présente loi.
Si l'accident menace d'affecter des zones littorales de pays voisins, un message d'alerte est adressé à ces pays à l'initiative du Président de la Commission.
Et sur la base des informations disponibles, le Président convoque immédiatement la Commission Nationale visée à l'article 4 et le cas échéant, déclenche la mise en œuvre du Plan National d'Intervention Urgente.
Art. 12. - Le Coordonnateur National assure l'édition et la diffusion des documents du Plan National auprès de tous les intervenants participant à la mise en œuvre du Plan National d'Intervention Urgente.
CHAPITRE III
DE LA CONDUITE DES OPERATIONS D'INTERVENTION
Art. 13. - Le Coordonnateur National déclenche le Plan National d'Intervention Urgente et donne ordre de mobilisation à tous les intervenants, conformément aux mécanismes et à la répartition des tâches arrêtés dans le cadre du plan.
Art. 14. - Sont immédiatement installés après le déclenchement du Plan National d'Intervention Urgente un Poste de Commandement (PC) général, un Poste de Commandement (PC) en mer et le cas échéant, un Poste de Commandement (PC) à terre.
Le Coordonnateur National désigne les personnes chargées de diriger le P.C. général et le P.C. en mer. Le P.C. général prend les décisions appropriées relatives à la stratégie de la conduite des opérations. Il décide des techniques d'intervention à mettre en œuvre, du matériel et des équipements devant être mobilisés, et des sites requérant en priorité la protection. Le P.C. général assure la coordination entre les différents intervenants et spécialement entre le P.C. en mer et le P.C. à terre et la mobilisation et la répartition des moyens de lutte.
p. 711Le P.C. en mer est le responsable des opérations en mer. Il est chargé de la conduite des opérations et de la coordination des interventions en mer.
Si la pollution affecte ou risque d'affecter le littoral, le Coordonnateur Régional installe un poste de commandement à terre et désigne à sa tête un responsable des opérations sur le littoral.
Art. 15. - Les responsables des opérations en mer et sur le littoral ont pour mission, chacun dans son propre domaine d'intervention de :
- Recevoir les directives et exécuter les instructions des autorités qui assurent la direction des opérations ;
- Organiser et diriger les opérations d'intervention et mettre en exécution la technique de lutte adoptée,
- Adapter les techniques d'intervention en fonction des moyens disponibles localement et en informer le P.C. général,
- Diriger les équipes de lutte,
- Transmettre au P.C. général toutes les informations relatives au déroulement des opérations,
- Tenir un journal quotidien sur le déroulement des opérations et évaluer les moyens logistiques et les modalités de leur mise en œuvre et préparer un rapport comptable quotidien.
Art. 16. - Le responsable des opérations en mer met en œuvre les techniques de lutte arrêtées et propose toutes les modifications pertinentes dictées par l'évolution de la situation. Il gère les moyens humains et matériels mobilisés à cette fin.
Il informe régulièrement et selon une fréquence préalablement convenue, le P.C. général sur l'avancement des opérations et veille à la tenue du registre des opérations entreprises et des rapports comptables relatifs aux moyens utilisés.
Art. 17. - Le responsable des opérations de lutte sur le littoral est chargé de l'organisation, de la coordination et de la direction des opérations de protection des sites et de l'élimination des produits polluants. Il met en œuvre la méthode de lutte arrêtée et assure la gestion du personnel et des moyens mobilisés à cette fin.
Il propose au P.C. général toutes les modifications dans les techniques de lutte, et l'informe au moyen d'états journaliers, des activités entreprises, de l'avancement des opérations de nettoyage et d'élimination des produits polluants et de la comptabilité des moyens utilisés en personnel et en matériel.
CHAPITRE IV
DE LA FIN DES OPERATIONS
Art. 18. - Le Coordonnateur National met fin aux opérations de lutte en mer, sur proposition du P.C. général et à la demande du responsable des opérations en mer.
Le Coordonnateur National met fin aux opérations de lutte à terre, sur proposition du P.C. général et à la demande du P.C. à terre.
Art. 19. - Chacun des organismes ayant intervenu dans le cadre du Plan National d'Intervention Urgente arrête un état des coûts des moyens et opérations qu'ils ont engagés de manière à établir le plus rapidement possible après la fin des opérations, un état des coûts et des dépenses engagés à l'occasion de la mise en œuvre du Plan National d'Intervention Urgente.
Art. 20. - À la fin des opérations relatives à une pollution marine massive, le Coordonnateur National assure la présentation du dossier d'indemnisation des dommages subis par l'État Tunisien, une fois préparé par une commission d'experts qu'il aura désignés à cette fin.
Ce dossier peut comprendre les demandes d'indemnisation additionnelles présentées par les personnes physiques ou morales en application des régimes d'indemnisation additionnelle créés ou qui seraient créés par les conventions internationales après leur ratification conformément à la loi.
Art. 21. - La Commission Nationale est chargée après la fin des opérations, d'élaborer un rapport général qui comprend :
- Une description et une évaluation des dommages occasionnés au milieu marin et au littoral, ainsi qu'une évaluation des coûts des réaménagements et de la réhabilitation des zones endommagées,
- Une détermination du coût global des opérations de lutte et d'élimination de la pollution,
- Une évaluation de l'efficacité de la mise en œuvre du Plan National d'Intervention Urgente, en vue de prendre les mesures nécessaires pour pallier aux insuffisances constatées.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 22. - Les gestionnaires des ports de commerce, des ports de pêche, des ports de plaisance, des terminaux pétroliers et des plateformes de prospection et de production pétrolières doivent mettre au point des plans spécifiques d'intervention urgente en cas de pollution de faible ampleur dans les enceintes portuaires ou dans les environs des plate-formes. Ces plans comprennent des programmes de formation du personnel aux techniques de lutte, des inventaires des moyens de lutte à tenir disponibles et pouvant être mobilisés au moment opportun et les procédures qui doivent être suivies pour la préparation et la présentation des dossiers d'indemnisation. Ces plans sont soumis à l'approbation du Ministère de tutelle et du Ministère chargé de l'environnement.
Les contrevenants aux dispositions du présent article s'exposent aux mesures administratives et aux poursuites judiciaires, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 23. - En cas de danger grave et imminent qui menace d'une pollution massive de l'environnement marin et le littoral ou qui comporte le risque de porter atteinte aux installations et activités liées aux littoral dû à la présence de grandes quantités d'hydrocarbures ou d'autres produits nocifs au large des côtes nationales ou des côtes de pays voisins, la Commission Nationale pour la Prévention et la Lutte contre les Événements de Pollution Marine prend toutes les mesures nécessaires pour faciliter les opérations de soutien et d'assistance mutuelle entre les États parties aux conventions internationales et régionales relatives à l'objet.
En cas de recours à l'assistance internationale, les équipements importés seront placés sous le régime de l'admission temporaire et les produits seront admis en franchise douanière.
Art. 24. - Les dépenses occasionnées par les activités de prévention, de formation, d'information, de documentation, d'entretien, de maintenance et de constitution de stocks de matériels et de produits sont mises à la charge des départements et organismes concernés. Des crédits spécifiques leur sont alloués dans le cadre du Plan National d'Intervention Urgente. Ils sont inscrits sur le titre II de leurs budgets et sont répartis entre eux selon les programmes d'équipements fixés par la Commission Nationale.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 3 avril 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 712ANNEXE : LISTE DES DOCUMENTS DU PLAN NATIONAL D'INTERVENTION URGENTE
1- Répartition des responsabilités et des tâches incombants aux différents intervenants,
2 - Liste du matériel et produits anti-pollution ;
3 - Liste des moyens d'action à terre;
4 - Lieux de stockage du matériel et des produits;
5 - Liste des moyens navals;
6 - Listes des moyens aériens ;
7 - Réseau de communication et fréquence à utiliser obligatoirement pour l'alerte ;
8 - Modèle du message d'alerte ;
9 - Liste des stations radio-côtières ;
10 - Coordonnées des autorités chargées de la lutte ;
11 - Listes des experts ;
12 - Les services de météorologie ;
13 - Liste des laboratoires d'analyse ;
14 - Les sociétés de remorquage ;
15 - Les installations de stockage ;
16 - Les installations de traitement,
17 - Les installations d'élimination des produits contaminés ;
18 - Caractéristiques des produits pétroliers et autres substances nocives ;
19 - Les références du droit national ;
20 - Le droit international y compris les conventions bilatérales et multilatérales ;
21 - Liste des sites prioritaires à protéger ;
22 - Liste des parcs nationaux littoraux ;
23 - Liste des sociétés de vente des moyens de lutte ;
24 - Liste et coordonnées des membres de la Commission Nationale pour la Prévention et la Lutte contre la Pollution Marine Accidentelle ;
25 - Répertoire des adresses utiles et des points focaux ;
26 - Cartes du littoral avec délimitation des gouvernorats et sites prioritaires à protéger ;
27 - Tout autre document que la Commission juge nécessaire.