Ministère de l'industrie

Arrêté du ministre de l'industrie du 8 avril 1996, portant cession partielle d'intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Roumedia"

Publié au Journal Officiel n° 31 du 16 avril 1996, page 738

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 92-109 du 23 novembre 1992, portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 5 juin 1992 par l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et British Gas Tunisia inc d'autre part,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures,

p. 739

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 22 août 1992, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Roumedia",

Vu la lettre du 4 novembre 1992, par laquelle British gaz Tunisia inc a notifié à l'autorité concédante la cession de ses intérêts dans le permis Roumedia au profit de British gas Tunisia Limited (BGTL),

Vu la demande déposée le 13 septembre 1995 à la direction générale des mines, demande par laquelle la société B.G.T.L a sollicité l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis Roumedia au profit de Preussag Energie GmbH "Preussag",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 30 novembre 1995,

Vu le rapport du directeur générale de l'énergie,

Arrête :

Article premier - Est autorisée la cession partielle des intérêts détenus par la société British gas Tunisia Limited dans le permis "Roumedia" au profit de la société Preussag Energie GmbH.

A la suite de cette cession les pourcentages de participation des cotitulaires seront comme suit :

ETAP : 50%
British gas Tunisia Limited : 35%
Preussag Energie GmbH : 15%

Art. 2. - Cette cession entrera en viguer à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 avril 1996.

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

p. 740

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 10 janvier 1996

ACTIF
ENCAISSE-OR4 569 106,890
SOUSCRIPTIONS AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX2 371 792,500
AVOIRS ET PLACEMENTS EN DROITS DE TIRAGE SPECIAUX11 546 958,732
AVOIRS EN DEVISES1 411 995 541,446
CPTES SPECIAUX DE COOPERATION ECONOMIQUE DE L'ETAT & I.A.T248 082 101,741
COMPTE COURANT POSTAL4 987 910,938
INTERVENTIONS SUR LE MARCHE MONETAIRE534 705 846,697
EFFETS ESCOMPTES388 842 505,607
EFFETS DE REFINANCEMENT EN DEVISES24 177 931,052
EFFETS EN PENSION92 500 000,000
EFFETS ESCOMPTES & CHEQUES EN COURS DE RECOUVREMENT24 050 293,798
EFFETS A L'ENCAISSEMENT64 626 507,511
AVANCE PERMANENTE A L'ETAT25 000 000,000
AVANCE REMBOURSABLE A L'ETAT7 000 000,000
AVANCE A L'ETAT /SOUSCRIPTION AUX FONDS MONETAIRES313 062 233,695
PORTEFEUILLE-TITRES15 004 735,673
IMMOBILISATIONS14 116 573,392
DEBITEURS DIVERS19 081 990,175
COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER DE L'ACTIF9 637 181,966
3 215 359 211,813
PASSIF
BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION1 353 973 345,008
COMPTES DES BANQUES & ETABLISSEMENTS FINANCIERS243 351 496,804
COMPTES DU GOUVERNEMENT171 381 376,355
ALLOCATIONS DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX48 150 452,020
AUTRES ENGAGEMENTS A VUE ET A TERME768 777 454,199
DEPOSANTS D'EFFETS A L'ENCAISSEMENT67 215 756,077
COMPTES DE COOPERATION ECONOMIQUE258 302 818,843
PROVISIONS53 477 761,542
RESERVE SPECIALE16 816 905,082
RESERVE LEGALE3 000 000,000
REPORT A NOUVEAU97 967,871
CAPITAL6 000 000,000
CREDITEURS DIVERS31 243 455,329
COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER DU PASSIF193 570 422,683
3 215 359 211,813

Certifié conforme
Le Gouverneur
Mohamed El Béji HAMDA

p. 741

Situation générale décadaire au 20 janvier 1996

A C T I F
ENCAISSE-OR4 569 106,890
SOUSCRIPTIONS AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX2 371 792,500
AVOIRS ET PLACEMENTS EN DROITS DE TIRAGE SPECIAUX33 322 764,314
AVOIRS EN DEVISES1 426 989 045,340
CPTES SPECIAUX DE COOPERATION ECONOMIQUE DE L'ETAT & I.A.T248 438 674,713
COMPTE COURANT POSTAL4 974 478,922
INTERVENTIONS SUR LE MARCHE MONETAIRE430 755 277,910
EFFETS ESCOMPTES391 418 074,394
EFFETS DE REFINANCEMENT EN DEVISES18 873 769,096
EFFETS EN PENSION92 500 000,000
EFFETS ESCOMPTES & CHEQUES EN COURS DE RECOUVREMENT9 990 038,235
EFFETS A L'ENCAISSEMENT66 522 094,022
AVANCE PERMANENTE A L'ETAT25 000 000,000
AVANCE REMBOURSABLE A L'ETAT7 000 000,000
AVANCE A L'ETAT /SOUSCRIPTION AUX FONDS MONETAIRES313 062 233,695
PORTEFEUILLE-TITRES15 004 735,673
IMMOBILISATIONS14 121 295,721
DEBITEURS DIVERS19 081 273,875
COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER DE L'ACTIF11 273 485,190
3 135 268 080,490
P A S S I F
BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION1 325 407 189,996
COMPTES DES BANQUES & ETABLISSEMENTS FINANCIERS254 230 552,921
COMPTES DU GOUVERNEMENT57 933 164,200
ALLOCATIONS DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX48 150 452,020
AUTRES ENGAGEMENTS A VUE ET A TERME812 471 041,941
DEPOSANTS D'EFFETS A L'ENCAISSEMENT69 027 641,323
COMPTES DE COOPERATION ECONOMIQUE258 659 391,815
PROVISIONS53 477 761,542
RESERVE SPECIALE16 816 905,082
RESERVE LEGALE3 000 000,000
REPORT A NOUVEAU97 967,871
CAPITAL6 000 000,000
CREDITEURS DIVERS31 395 628,261
COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER DU PASSIF198 600 383,518
3 135 268 080,490

Certifié conforme

Le Gouverneur

Mohamed El Béji HAMDA

p. 742

Situation générale décadaire au 31 janvier 1996

A C T I F
ENCAISSE-OR4 569 106,890
SOUSCRIPTIONS AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX2 371 792,500
AVOIRS ET PLACEMENTS EN DROITS DE TIRAGE SPECIAUX29 205 183,595
AVOIRS EN DEVISES1 367 079 839,579
CPTES SPECIAUX DE COOPERATION ECONOMIQUE DE L'ETAT & I.A.T247 092 257,695
COMPTE COURANT POSTAL4 940 074,784
INTERVENTIONS SUR LE MARCHE MONETAIRE525 916 294,253
EFFETS ESCOMPTES383 262 058,051
EFFETS DE REFINANCEMENT EN DEVISES19 231 432,437
EFFETS EN PENSION92 500 000,000
EFFETS ESCOMPTES & CHEQUES EN COURS DE RECOUVREMENT29 770 990,278
EFFETS A L'ENCAISSEMENT57 978 370,516
AVANCE PERMANENTE A L'ETAT25 000 000,000
AVANCE REMBOURSABLE A L'ETAT7 000 000,000
AVANCE A L'ETAT /SOUSCRIPTION AUX FONDS MONETAIRES313 062 233,695
PORTEFEUILLE-TITRES15 012 921,126
IMMOBILISATIONS14 314 065,824
DÉBITEURS DIVERS19 553 760,450
COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER DE L'ACTIF11 274 422,663
3 169 134 804,336
P A S S I F
BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION1 371 290 111,863
COMPTES DES BANQUES & ETABLISSEMENTS FINANCIERS156 601 744,113
COMPTES DU GOUVERNEMENT229 193 778,984
ALLOCATIONS DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX48 543 116,501
AUTRES ENGAGEMENTS A VUE ET A TERME799 372 002,158
DEPOSANTS D'EFFETS A L'ENCAISSEMENT60 226 986,181
COMPTES DE COOPERATION ECONOMIQUE257 376 329,792
PROVISIONS58 477 761,542
RESERVE SPECIALE16 816 905,082
RESERVE LEGALE3 000 000,000
REPORT A NOUVEAU285 882,356
CAPITAL6 000 000,000
CREDITEURS DIVERS24 714 691,683
COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER DU PASSIF137 235 494,081
3 169 134 804,336

Corifid conforme
Le Gouverneur
Mohamed El Biji HAMDA

p. 743

Situation générale décadaire au 10 février 1996

A C T I F
ENCAISSE-OR4 569 106,890
SOUSCRIPTIONS AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX2 371 792,500
AVOIRS ET PLACEMENTS EN DROITS DE TIRAGE SPECIAUX31 125 902,154
AVOIRS EN DEVISES1 348 686 705,888
CPTES SPECIAUX DE COOPERATION ECONOMIQUE DE L'ETAT & I.A.T247 092 257,695
COMPTE COURANT POSTAL4 981 303,592
INTERVENTIONS SUR LE MARCHE MONETAIRE706 052 911,326
EFFETS ESCOMPTES373 655 440,978
EFFETS DE REFINANCEMENT EN DEVISES19 176 589,892
EFFETS EN PENSION92 500 000,000
EFFETS ESCOMPTES & CHEQUES EN COURS DE RECOUVREMENT22 890 970,521
EFFETS A L'ENCAISSEMENT82 788 884,022
AVANCE PERMANENTE A L'ETAT25 000 000,000
AVANCE REMBOURSABLE A L'ETAT7 000 000,000
AVANCE A L'ETAT /SOUSCRIPTION AUX FONDS MONETAIRES313 062 233,695
PORTEFEUILLE-TITRES15 012 921,126
IMMOBILISATIONS14 314 065,824
DEBITEURS DIVERS19 638 596,300
COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER DE L'ACTIF15 045 348,534
3 344 965 030,937
P A S S I F
BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION1 389 413 812,933
COMPTES DES BANQUES & ETABLISSEMENTS FINANCIERS215 881 048,592
COMPTES DU GOUVERNEMENT283 002 520,562
ALLOCATIONS DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX48 543 116,501
AUTRES ENGAGEMENTS A VUE ET A TERME814 842 880,716
DEPOSANTS D'EFFETS A L'ENCAISSEMENT84 050 467,042
COMPTES DE COOPERATION ECONOMIQUE257 376 329,792
PROVISIONS58 477 761,542
RESERVE SPECIALE16 816 905,082
RESERVE LEGALE3 000 000,000
REPORT A NOUVEAU285 882,356
CAPITAL6 000 000,000
CREDITEURS DIVERS24 807 481,296
COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER DU PASSIF142 466 824,523
3 344 965 030,937

Certifié conforme

Le Gouverneur

Mohamed El Miji HAMDA

Citer : Arrêté du ministre de l'industrie du 8 avril 1996, JORT n° 31 du 16 avril 1996, p. 738.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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