Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles 1, 2, 3 et 27,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements tel que modifié par le décret n° 95-1095 du 24 juin 1995,
Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie, du commerce, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport, du tourisme et de l'artisanat, des communications, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la culture, de la santé publique, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la jeunesse et de l'enfance,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 2 du décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :
Art. 2. (nouveau) - Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, les services concernés par les activités citées à l'article premier du code d'incitations aux investissements auprès duquel est déposée la déclaration et qui sont tenus de délivrer une attestation de dépôt sont déterminés, selon les secteurs, comme suit :
| Secteur d'activité | Les services concernés auprès desquels est déposée la déclaration |
|---|---|
| - l'agriculture et pêche | (commissariats régionaux aux développements agricoles) (agence de promotion des investissements agricoles) |
| - les activités de première transformation et de conditionnement des produits agricoles et de pêche lorsque de telles composantes font partie des projets intégrés agricoles | agence de promotion des investissements agricoles |
| - les services liés à l'agriculture et la pêche | agence de promotion des investissements agricoles |
| - les industries manufacturières y compris les industries agro-alimentaires et les activités de première transformation et de conditionnement de produits agricoles et de pêche | guichet unique de l'API |
| - les travaux publics | guichet unique de l'API |
| - le tourisme y compris le transport touristique | office national du tourisme tunicien |
| - l'artisanat | office national de l'artisanat |
| - le transport | guichet unique de l'API |
| - l'éducation et l'enseignement | guichet unique de l'API |
| - la formation professionnelle | guichet unique de l'API |
| - la production et les industries culturelles | guichet unique de l'API |
| - l'animation pour les jeunes et l'encadrement de l'enfance | guichet unique de l'API |
| - la santé | guichet unique de l'API |
| - la protection de l'environnement | guichet unique de l'API |
| - la promotion immobilière | guichet unique de l'API |
| - le commerce international | guichet unique de l'API |
| - autres services non financiers | guichet unique de l'API |
Conformément au paragraphe précédent, le guichet unique reçoit les déclarations relatives aux projets d'investissement et les demandes d'obtention des avantages soit directement du promoteur ou de façon indirecte par l'intermédiaire des organismes régionaux concernés.
Art. 2. - Les ministres des finances, du développement économique, de l'industrie, du commerce, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport, du tourisme et de l'artisanat, des communications, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la culture, de la santé publique, de la formation professionnelle et de l'emploi et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 avril 1996.
Zine El Abidine Ben Ali