Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994,
Vu la loi n° 91-38 du 8 juin 1991, portant création de l'agence de promotion de l'industrie telle que modifiée par la loi n° 95-19 du 6 février 1995 portant création de l'agence de promotion de l'investissement extérieur,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements,
Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989, relatif à la représentation de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics, et des sociétés dont le capital est entièrement detenu par l'Etat dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990,
Vu le décret n° 96-632 du 15 avril 1996, modifiant le décret n° 94-492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le chapitre 3 du décret susvisé se rapportant au guichet unique est abrogé et modifié comme suit :
Chapitre 3 (nouveau) : Du guichet unique
Art. 15. (nouveau) - Il est créé au sein de l'agence de promotion de l'industrie un guichet unique chargé de fournir aux promoteurs des projets les prestations administratives et légales nécessaires à la constitution juridique de leurs entreprises dans les secteurs prévus par le code d'incitations aux investissements.
Il est également chargé de la gestion des déclarations et des avantages spécifiques relatifs aux activités prévues par l'article 2 (nouveau) du décret n°96-632 du 15 avril 1996 modifiant le décret
p. 791n° 94-492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements.
Art. 16. (nouveau) - Le guichet unique comprend des représentants des départements et organismes chargés des prestations susvisées dument habilités à accomplir ces prestations directement au sein de ce guichet.
Art. 17. (nouveau) - Le guichet unique est composé des bureaux suivants qui accomplissent leurs prestations dans les délais indiqués par le présent décret.
1) Bureau de promotion de l'investissement
Ce bureau reçoit les déclarations des projets d'investissements et dossiers d'octroi d'avantages dans les activités relevant des secteurs prévus par l'article 2 (nouveau) du décret n° 96-632 du 15 avril 1996 modifiant le décret n° 94-492 du 28 février 1994.
Il délivre les attestations de dépôt de déclaration pour les projets non soumis à autorisation préalable dans les délais fixés par la réglementation en vigueur.
Pour les activités soumises à autorisation préalable, il procède au dispatching des dossiers faisant l'objet d'une attestation de dépôt de déclaration auprès des départements concernés.
Il délivre les attestations de dépôt de déclaration pour le compte des organismes ou départements concernés par l'activité soumise à autorisation préalable conformément à l'article 4 du décret n° 94-492 du 28 février 1994, dans les délais fixés par la réglementation en vigueur.
Il est également chargé de la réception des demandes de bénéfice des avantages spécifiques et de leur dispatching auprès des commissions concernées ainsi que de la remise aux bénéficiaires des décisions d'octroi d'avantages y afférentes.
Il donne aussi toutes informations nécessaires concernant l'investissement.
2) Bureau de constitution des sociétés composé des sous-bureaux suivants :
2.1 - Sous-bureau de la recette d'enregistrement des actes civils afférents à la constitution juridique des entreprises tels que les statuts ou leurs modifications, les procès verbaux des délibérations des organes de gestion, ainsi que tous les actes relatifs à la vie de l'entreprise.
La remise des actes dument enregistrés est effectuée dans un délai ne dépassant pas les vingt-quatre heures après leur dépôt à la recette.
2.2 - Sous-bureau de contrôle des impôts.
Ce bureau délivre séance tenante les copies de déclarations d'ouverture aux personnes morales et aux personnes physiques et leur attribue les numéros d'identification fiscale correspondants.
2.3 - Sous-bureau du greffe du tribunal de première instance.
Ce bureau effectue les opérations suivantes séance tenante :
- délivrer les certificats de dépôt des projets de statuts ou des projets d'augmentation de capital aux personnes morales qui se constituent sous la forme de sociétés anonymes
- délivrer les certificats de dépôt des statuts des personnes morales lors de leur constitution ou à l'occasion de la modification de ces statuts
- attribuer les numéros d'immatriculation au registre du commerce aux personnes morales et aux personnes physiques et opérer les modifications s'y rapportant
- inscrire les actes de nantissement et délivrer les certificats de nantissement ou de non nantissement.
2.4 - Sous-bureau des douanes :
Ce bureau accorde séance tenante les codes en douane aux personnes morales et physiques qui les sollicitent et fournit les informations nécessaires en matière douanière.
2.5 - Sous-bureau de l'imprimerie officielle :
Ce bureau recueille les textes des avis de constitution de sociétés ainsi que les insertions relatives à la vie de l'entreprise en vue de les publier au Journal Officiel de la République Tunisienne au plus tard une semaine après la demande des intéressés.
3) Bureau de la Banque Centrale de Tunisie :
Il fournit aux promoteurs les informations nécessaires en matière de financement des projets économiques, de change, de commerce extérieur et toutes autres informations utiles.
4) Bureau de la municipalité de Tunis :
Ce bureau procède séance tenante aux opérations de légalisation de signature et de certification conforme des copies aux originaux des documents.
5) Bureau réservé au centre de promotion des exportations pour l'assistance ainsi que le dépôt et le retrait des déclarations des sociétés de commerce international.
6) Bureau de la chambre de commerce et d'industrie de Tunis pour la vente de titres de commerce et la délivrance de certificat d'origine ainsi que les carnets de transport international (TIR) et des carnets ATA.
7) Bureau relevant des services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire pour aider les promoteurs et leur fournir toutes les informations nécessaires touchant de près ou de loin le domaine de l'environnement et de la lutte contre la pollution.
8) Bureau relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi pour la délivrance des visas pour la mains d'œuvre étrangère recrutées par les entreprises totalement exportatrices ainsi que l'assistance en matière de formation professionnelle.
Le guichet unique peut être élargi aux bureaux d'autres autorités ou organismes dont les prestations concourent à la réalisation juridique ou physique des projets.
Art. 18. (nouveau) - Les agents du guichet unique sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition des ministères et organismes concernés. Ces agents continuent de relever de leurs organismes d'origine. Le président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie donne son avis en ce qui concerne :
- la note professionnelle et la prime de rendement
- les congés de toute nature et les autorisations préalables d'absence pour quelque motif que ce soit.
Art. 19. (nouveau) - Le président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie assure la coordination entre les agents du guichet unique, veillera à sa bonne marche et proposera les améliorations nécessaires ainsi que l'élargissement de ses prérogatives en vue d'assurer d'autres prestations non prévues par le présent décret.
Art. 2. - Les ministres des finances, de l'industrie, du commerce, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport, du tourisme et de l'artisanat, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la culture, de la santé publique, de la formation professionnelle et de l'emploi et de la jeunesse et de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 avril 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 792