Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 13 avril 1996, modifiant et complétant l'arrêté du 27 novembre 1991 portant création et composition des commissions administratives paritaires des divers catégories des agents du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973 portant statut particulier au corps d'enseignement exerçant aux lycées d'enseignement secondaire général relevant du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut particulier aux cadres de bibliothèque, documentation et archive dans l'administration, les collectives publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, portant statut particulier aux cadres administratifs communs des administrations publiques tel que modifié par le décret n° 95-2567 du 25 décembre 1995,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier des corps des ingénieurs et techniciens de l'administration tel que modifié par le décret n° 95-322 du 25 février 1995,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier des corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif tel que modifié par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,

Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier du corps des agents chargés du traitement des matériels informatiques,

Vu le décret n° 90-483 du 3 mars 1990, portant création du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 90-1297 du 7 août 1990 portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 fixant les modes d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 90-1803 du 5 novembre 1990, portant statut particulier du corps de secrétariat des administrations publiques,

Vu le décret n° 95-2688 du 18 décembre 1995, fixant des cadres du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 95-2498 du 18 décembre 1995, portant statut particulier au corps du service social,

Vu l'arrêté du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi du 27 novembre 1991, portant création et composition des commissions administratives paritaires des divers catégories des agents du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Arrête :

Article premier (nouveau) - Il est créé au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi les commissions administratives paritaires suivantes :

Première commission :

• ingénieur général
• ingénieur en chef
• ingénieur principal
• professeur principal d'enseignement secondaire technique.

Deuxième commission :

• administrateur
• documentaliste
• bibliothécaire
• administrateur service social
• analyste
• ingénieur divisionnaire
• ingénieur des travaux
• professeur d'enseignement secondaire technique.

Troisième commission :

• attaché d'administration
• bibliothécaire adjoint
• documentaliste adjoint
• programmeur
• ingénieur adjoint
• secrétaire de direction première classe
• maître d'application
• assistant social principal.

Quatrième commission :

• secrétaire d'administration
• secrétaire dactylographe
• adjoint technique
• opérateur
• assistant social
• animatrice de jardin d'enfant.

Cinquième commission :

• commis d'administration
• dactylographe
• agent technique
• mécanographe.

Sixième commission :

• ouvriers de la troisième unité.

Septième commission :

• ouvriers de la deuxième unité.

Huitième commission :

• ouvriers de la troisième unité.

Art. 2. (nouveau) - La composition des commissions susvisées est fixée comme suit :

Tunis, le 13 avril 1996.

Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi

Moncer Rouissi

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

NOMINATIONS