Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la compagnie des phosphates de Gafsa pour le montant de 153 637 230 (cent cinquante trois millions six cent trente sept mille deux cent trente dinars) et ce par :
A - La conversion des dettes suivantes de la compagnie des phosphates de Gafsa, telles qu'arrêtées au 31 décembre 1994 :
- Crédits publics étrangers :
- montants échus (1992-1993-1994) : 14 193 041,658 D
- montants à échoir : 20 220 084,146 D
- Crédit de la Banque Africaine de Développement (BAD) :
- de 31 996 681,14 unités de compte
- soit l'équivalent de : 49 179 686,850 D
- Crédit du titre II du budget de l'Etat :
- d'un montant de : 6 143 000,000 D
- Crédit du fonds de restructuration du capital des entreprises publiques :
- d'un montant de : 6 000 000,000 D
B - La prise en charge et la conversion des dettes suivantes telles qu'arrêtées au 31 décembre 1994 :
- Le découvert bancaire auprès de la Société Tunisienne de Banque : 11 500 000,000 D
- Les échéances non encore échues du crédit UTB d'un montant de 14 727 734 US$, soit l'équivalent de : 14 598 130,158 D
- Les dettes de la CPG envers ses fournisseurs STEG et SNDP : 27 000 000,000 D
- STEG : 9 897 000,000 D
- SNDP : 17 103 000,000 D
- Les échéances du crédit CNSS au titre de l'année 1994 : 4 803 286,188 D
Art. 2. - L'Etat prend à sa charge les intérêts sur les crédits précisés à l'article premier et qui seront converties en augmentation de capital à leurs échéances.
L'Etat prend à sa charge toutes les augmentations dues aux pertes de change et qui seront converties en augmentation de capital à leurs échéances.
Art. 3. - Les modalités de remboursement par l'Etat des crédits précisés à l'article premier alinéa B seront définies dans le cadre de conventions à conclure entre l'Etat, la CPG et les créanciers concernés.
Art. 4. - Le ministre des finances est autorisé à anticiper la concrétisation de la convention en capital du reliquat du crédit CNSS d'un montant de treize millions cinquante mille dinars (13.050.000,000 D) dont le remboursement est pris en charge par l'Etat conformément au décret-loi n° 87-11 du 5 octobre 1987 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la compagnie des phosphates de Gafsa ratifié par la loi n° 87-68 du 13 novembre 1987.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 22 avril 1996.
Zine El Abidine Ben Ali