Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Le ministre des finances agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à abandonner les créances de l'Etat dues par la société de matériaux de carrières, d'un montant de deux cent quatre vingt et un mille cinq cent quarante deux (281.542) dinars détaillé comme suit :
- créances fiscales : 211.808 dinars
- autres créances : 69.734 dinars.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 22 avril 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussions et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 avril 1996.
p. 797