Le ministre de la jeunesse et de l'enfance,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature ou de la certification de conformité des copies à l'original,
Vu le décret n° 75-370 du 3 mai 1975, fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu l'arrêté du 9 décembre 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier. - Les services relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance, peuvent demander la certification de conformité des copies à l'original ou la légalisation de signature dans les cas suivants :
A - La légalisation de signature
- les procurations
- les différents contrats et conventions
- les conventions d'ouverture d'un point de vente avec la Société PROMOSPORT.
B - La certification de conformité à l'original :
- les diplômes scientifiques et leurs attestations d'équivalence et les diplômes de formation et de recyclage et ce après la déclaration d'admission définitive aux concours de recrutement
- les documents justificatifs de décès ou de propriété
- les contrats de propriété ou de bail.
Art. 2. - En dehors des cas cités à l'article premier du présent arrêté, les services concernés sont appelés à se contenter selon le cas soit :
- d'une simple copie des pièces qui leur sont présentées
- ou d'une simple signature avec mention du numéro de la carte d'identité nationale et de la date de sa délivrance
- ou d'une déclaration sur l'honneur portant une simple signature avec mention du numéro de la carte d'identité nationale et la date de sa délivrance.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 avril 1996.
Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enfance
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier Ministre
Hamid Karoui