Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi des finances pour la gestion 1996 et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi des finances pour la gestion 1996,
Vu l'avis des ministres de l'industrie et du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est réduit à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les cahiers scolaires numérotés sous les numéros 12-24, 48 et 72 ainsi que sur les cahiers de travaux pratiques, de dessin, de récitation et de musique repris au numéro 482020.0 du tarif douanier et homologués par les services compétents.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1996.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 avril 1996.
Zine El Abidine Ben Ali