Le Président de la République.
Sur proposition du ministre de l'agriculture.
Vu la loi n° 76-113 du 25 novembre 1976, relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants et notamment son article 3.
Vu le décret n° 80-260 du 26 février 1980, fixant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et de la commercialisation de semences et plants agricoles.
Vu le décret n° 80-261 du 26 février 1980, relatif à un catalogue officiel et aux listes des espèces et variétés de plantes agricoles.
Vu le décret n° 85-1364 du 24 octobre 1985, fixant les redevances dues pour le contrôle, les analyses et l'inscription au catalogue officiel des semences et plants agricoles et les conditions de leur règlement.
Vu le décret n° 86-700 du 18 juillet 1986, portant suspension de la perception des redevances dues pour le contrôle et les analyses des semences cérémoniées.
p. 889Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 85-1364 du 24 octobre 1985 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 2. (nouveau) - La direction générale de la production végétale relevant du ministère de l'agriculture assure le contrôle des semences, visées à l'article premier du présent décret en vue de leur certification. Ce contrôle donne droit à la perception d'une redevance forfaitaire fixée comme suit :
- groupe I : six dinars (6d,000) par hectare à l'exception des céréales
- groupe II : six dinars cinq cent millimes (6d,500) par hectare contrôlé
- groupe III : sept dinars cinq cent millimes (7d,500) par hectare contrôlé.
Le contrôle des champs de semences des céréales donne droit à la perception d'une redevance forfaitaire de trois dinars cinq cent millimes (3d,500) par hectare contrôlé ainsi que le coût des analyses au laboratoire.
Art. 3. (nouveau) - Le contrôle des plants fruitiers appartenant aux catégories "plants standards" et "plants commerciaux" est assuré par la direction générale de la production végétale. Ce contrôle donne droit à la perception d'une redevance forfaitaire égale à cinq millimes par plant et comporte également l'analyse nématologique au laboratoire. Pour les plants de base et les plants certifiés, ils font l'objet d'une redevance forfaitaire de 250 millimes pour chaque plant certifié.
Art. 4. (nouveau) - Le contrôle des champs de production de semences de pomme de terre donne droit à la perception d'une redevance forfaitaire de quinze dinars (15d,000) par hectare et comporte l'analyse nématologique au laboratoire.
Le contrôle des champs de production des semences de pomme de terre de la catégorie sélectionnée donne droit à la perception d'une redevance de vingt cinq dinars (25d,000) par hectare et comporte les analyses demandées et l'analyse nématologique au laboratoire. Le contrôle des semences de pomme de terre importées donne droit à la perception d'une redevance forfaitaire d'un dinar (1d,000) par tonne contrôlée.
Art. 5. (nouveau) - Les redevances dues par échantillon soumis pour analyse au laboratoire de contrôle des semences de la direction générale de la production végétale relevant du ministère de l'agriculture sont fixées comme suit :
| Nature de l'analyse | Nature des semences analysés | ||
|---|---|---|---|
| Groupe I | Groupe II | Groupe III | |
| Pureté | 2d,000 | 3d,000 | 3d,000 |
| Germination | 3d,000 | 3d,000 | 4d,000 |
| Etat sanitaire | 6d,000 | 6d,000 | 6d,000 |
| Test de vigueur | 6d,000 | 6d,000 | 6d,000 |
| Calibrage | 3d,000 | 4d,000 | 4d,000 |
| Taux d'humidité | 4d,000 | 4d,000 | 4d,000 |
| Poids spécifiques | 1d,000 | 1d,000 | 1d,000 |
| Test de certification | 4d,000 | 4d,000 | 4d,000 |
Le contrôle des semences importées donne droit à la perception d'une redevance forfaitaire de vingt dinars (20d,000) par échantillon.
Art. 6. (nouveau) - Toute demande d'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés prévues par le décret susvisé n° 80-261 du 16 février 1980 donne lieu à la perception, par l'institut national de la recherche agronomique de Tunisie, d'une redevance forfaitaire de cinq cent dinars (500d,000) par variété inscrite.
Art. 2. - Le décret n° 86-700 du 18 juillet 1986 portant suspension de la perception des redevances dues pour le contrôle et les analyses des semences céréalières est abrogé.
Art. 3. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 avril 1996.
Zine El Abidine Ben Ali