Le ministre du transport,
Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne,
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne et notamment son article 117,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993 relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Arrête :
Article unique - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne le cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de transport aérien de fret, annexé au présent arrêté.
Tunis, le 4 mai 1996.
Le Ministre du Transport
Mondher Zenaidi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Cahier des charges
fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de transport aérien de fret
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les moyens nécessaires pour l'exploitation de transport aérien de fret.
Seules les personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne, remplissant les conditions du présent cahier des charges, peuvent obtenir l'autorisation d'exploitation de transport aérien de fret.
Le promoteur doit avoir une expérience suffisante dans le domaine ou être assisté, dans la conception de son projet par des personnes qualifiées.
Il doit déposer, auprès de l'autorité aéronautique, un dossier initial au vu duquel il peut obtenir un accord de principe lui permettant la réalisation de son projet. Le dépôt du dossier initial n'implique pas l'automaticité de l'obtention de l'accord de principe.
p. 972En vue de l'obtention de l'autorisation d'exploitation, le promoteur est tenu de déposer le dossier constitutif de son entreprise et de demander une inspection technique et opérationnelle.
I - Dossier initial
Le dossier initial doit comporter les documents et renseignements suivants :
- demande écrite,
- curriculum vitae du(ou des) promoteurs(s) et des responsables chargés de la direction de l'entreprise
- projet de statuts de l'entreprise
- structure du capital de l'entreprise et répartition par assosicé ou actionnaire
- une présentation technique du projet.
II - Présentation technique du projet
La présentation technique du projet comportera notamment les éléments ci-après :
- base principale d'opération
- zone(s) géographique(s) d'activité
- date prévue du début de l'exploitation
- plan de flotte sur cinq ans
- politique de maintenance
- plan de recrutement sur cinq ans.
III - Accord de principe
L'accord de principe ne vaut pas autorisation d'exploitation.
Il permet au promoteur d'entamer la réalisation de son projet et la constitution de son entreprise conformément à la réglementation en vigueur et le présent cahier des charges et ce dans un délai d'une année à compter de la date de sa notification.
Suite à une demande motivée, ce délai peut être prorogé une seule fois pour une durée de trois (3) mois.
IV - Capital social
Le capital social doit être supérieur ou égal à 1,8 millions de dinars.
La participation de personnes physiques ou morales de nationalité étrangère est limitée à 49 % du capital social.
V - Dossier constitutif de l'entreprise
Les documents attestant de la constitution définitive de l'entreprise, conformément au code de commerce, sont notamment :
- certificat de non faillite du (ou des) fondateur(s)
- copie de l'acte de constitution de l'entreprise
- copie des statuts de l'entreprise dûment enregistrés
- justification de l'inscription au registre de commerce
- quitus fiscal
- attestation d'inscription à la CNSS.
Le promoteur est tenu de notifier à l'autorité aéronautique tout changement ou toute modification intervenue lors de l'exécution du projet dans les quinze (15) jours à compter de la date de ce changement ou de cette modification.
VI - Flotte
En cas d'affrètement, la durée ne doit pas être inférieure à six (6) mois. Toutefois, cette période minimale n'est plus exigée à partir de l'acquisition du premier avion.
Tout avion exploité dans la cadre d'un contrat prévoyant une clause de transfert de la propriété dudit avion au profit de la société peut être considéré acquis en propriété.
L'affrètement et l'acquisition d'avion d'occasion sont sousmis à une expertise technique effectuée par un bureau agréé ou une commission désigné(e) par les autorités aéronautiques. Les frais d'expertise sont à la charge du promoteur.
Toute opération d'achat ou d'affrètement d'avion est sousmise à l'approbation préalable du ministre du transport.
VII - Personnel technique
Les responsables chargés des opérations aériennes et de la maintenance doivent justifier d'une expérience suffisante en accord avec leurs fonctions et leur responsabilités.
Le promoteur doit fournir un état complet du personnel technique chargé de l'exploitation, des opérations aériennes et de la maintenance précisant les titres, licenses, qualifications et expériences.
VIII - Inspection technique et opérationnelle
Les autorités aéronautiques procéderont, avant l'autorisation d'exploitation, à une inspection technique et opérationnelle. Cette inspection est déclenchée à la demande du promoteur et avant la date d'expiration de l'accord de principe.
IX - Autorisation d'exploitation
Le promoteur qui aurait rempli ses engagements dûment constatés par les autorités aéronautiques obtient une autorisation d'exploitation renouvelable qui lui permet alors d'exercer l'activité projetée.
L'autorisation d'exploitation peut être suspendue ou retirée si la société ou ses préposés ne se conforment pas aux prescriptions du présent cahier des charges.
X - Conditions d'exploitation
10.1. Conditions techniques
L'exploitation doit être assurée conformément à la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne la circulation aérienne, la conduite des vols et les conditions d'emploi des équipages de conduite, la licence et les qualifications du personnel technique, l'entretien et la navigabilité des aéronefs, les documents et livres de bord et le manuel d'exploitation.
10.2. Assurance
L'exploitant doit contracter des polices d'assurance appropriées auprès d'une compagnie d'assurance tunisienne. À cet effet, il doit fournir une attestation d'assurance couvrant :
- sa responsabilité découlant de ses obligations de transporteur
- sa responsabilité vis à vis des tiers à la surface.
Les garanties d'assurance ne doivent pas être inférieures aux limitations prévues par la réglementation nationale et les conventions internationales ratifiées par la Tunisie.
XI - Obligations de l'exploitant
L'exploitant doit appliquer toutes les dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et les règlements en vigueur en Tunisie.
L'exploitant s'engage à transmettre aux autorités aéronautiques le rapport d'activité de l'entreprise, le bilan d'exercice, les comptes d'exploitation et de résultat dûment certifiés conformément à la réglementation en vigueur ainsi que toute autre information jugée nécessaire par lesdites autorités.
L'exploitant doit notifier aux autorités aéronautiques toute modification apportée aux documents et informations fournis.