Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu la loi n° 95-29 du 13 mars 1995, relative à l'organisation de la profession des huissiers de justice,
Vu le décret n° 87-1312 du 5 décembre 1987, relatif à l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature et à la
p. 958fixation des études et des examens et du statut légal des auditeurs de justice,
Vu l'arrêté du 18 janvier 1989, relatif à la fixation du statut interne de l'institut supérieur de la magistrature,
Arrête :
Article premier. - Cet arrêté fixe l'organisation du stage à l'institut supérieur de la magistrature et les conditions d'octroi du certificat d'aptitude pour l'inscription au tableau des huissiers de justice.
Art. 2. - La durée du stage pour l'inscription au tableau des huissiers de justice est de six mois au terme de laquelle un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession est délivré au stagiaire.
Art. 3. - Les candidats sont tenus durant la période du stage de respecter le statut interne de l'institut, et sont soumis à son régime disciplinaire.
Art. 4. - Le programme du stage comporte les matières suivantes :
| Matières | Nombre d'heures du stage par semaine |
|---|---|
| 1 - Les procédures en matières civile et commerciale et les voies d'exécution | 4 |
| 2 - Le droit civil | 3 |
| 3 - Le droit commercial | 4 |
| 4 - Le droit pénal et les procédures pénales | 2 |
| 5 - Le droit du statut personnel | 2 |
| 6 - Le droit réel | 3 |
| 7 - Le statut relatif à l'organisation de la profession des huissiers de justice et la loi relative aux frais d'enregistrement et du timbre fiscal | 2 |
| Total | 20 |
Art. 5. - Les candidats sont soumis au régime du contrôle continu pour toutes les matières enseignées et doivent subir un examen à la fin de la période du stage.
Le contenu du programme et les matières de l'examen et leur coefficient seront fixés par décision du directeur général de l'institut supérieur de la magistrature sur avis du conseil scientifique.
Art. 6. - A la fin du stage, le candidat reçoit du directeur général de l'institut supérieur de la magistrature une note comprise entre zéro (0) et vingt (20) pour l'assiduité, la discipline et le comportement.
Art. 7. - Le certificat d'aptitude ne peut être délivré au candidat que s'il obtient une moyenne de dix (10) sur vingt (20) au moins à l'examen de fin du stage.
Art. 8. - Si les résultats obtenus sont insuffisants, le candidat sera considéré comme n'ayant pas été admis au concours.
Art. 9. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté.
Art. 10. - Le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature est tenu à l'exécution de cet arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mai 1996.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui