Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'intérieur et des finances,
Vu la loi n° 75-36 du 14 mars 1975, relative au fonds commun des collectivités locales, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-45 du 8 mai 1995,
Vu la loi n°91-98 du 31 décembre 1991, portant loi des finances pour la gestion 1992 et notamment son article 80,
Vu la loi n° 95-108 du 25 décembre 1995, portant création de l'agence urbaine du grand Tunis,
Décrète :
Article premier. - La réserve du fonds commun des collectivités locales dont le montant s'élève à vingt sept millions cinq cent mille dinars (27.500.000 D) au titre de l'année 1996 est répartie comme suit :
- municipalité de Tunis 4.000.000 D
- agence urbaine du grand Tunis 900.000 D
- caisse des prêts et de soutien des collectivités locales 9.020.000 D
- municipalités sièges des gouvernorats 2.300.000 D
- office national d'assainissement 7.600.000 D
- conseil régional de Tunis 580.000 D
- office national de la protection civile 3.100.000 D
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mai 1996.
Zine El Abidine Ben Ali