Le ministre du transport,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 94-135 du 17 janvier 1994, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales du ministère du transport,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe le plan de mise à niveau du ministère du transport et ce, conformément aux tableaux suivants :
p. 1095Tableau n° 1 : Le schéma d'informatisation du ministère :
| Les principaux éléments du schéma d'informatisation du ministère | Elaboration du schéma | Réalisation du schéma | ||
|---|---|---|---|---|
| Structure responsable de l'élaboration (structure administrative ou groupe de travail ad-hoc) | Délai de réalisation du schéma | Structure responsable de la réalisation (structure administrative ou groupe de travail ad-hoc) | Calendrier de réalisation | |
| A - Les orientations concernant le schéma d'informatisation des services centraux et régionaux du ministère du transport : | Direction de l'organisation et de l'informatique et le centre national de l'informatique | Réalisé en mai 1996 | Direction de l'organisation et de l'informatique du ministère | de 1996 à 1999 |
| 1 - Les orientations de gestion : * généraliser l'utilisation de l'outil informatique dans les domaines suivants : - ressources humaines et financières - gestion des équipements - gestion du contrôle de la comptabilité * disposer des informations globales sur le transport * définir les éléments de gestion des agrégats économiques * définir et préciser les besoins en informations fournies par les entreprises sous tutelle * modéliser certaines activités du transport afin d'assurer une gestion dynamique des données * organiser, classer et ranger les textes réglementaires et les notes circulaires * renforcer et organiser la formation du personnel du ministère * assurer des cycles de formation et informatique et en bureautique * moderniser la gestion et le traitement des messages transmis par télex et fax | ||||
| 2 - Les orientations d'organisation : * réorganiser les fonctions informatiques * renforcer l'effectif du personnel informaticien * concevoir et élaborer des procédures visant à améliorer la fluidité de l'information * unifier le système des nomenclatures et harmoniser la présentation des documents échangés entre les différents partenaires * élaborer des procédures pour la maîtrise des données spécifiques aux activités des entreprises du secteur du transport * généraliser l'application bureau d'ordre aux structures centrales et régionales * utilisation de l'application "suivi des décisions" * créer un observatoire économique et statistique du transport ayant pour missions : - la gestion des fichiers nationaux - la réalisation des enquêtes - l'alimentation et l'enrichissement des bases de données - la production des statistiques * définir les mesures visant à amélioriser les échanges d'information : - échange entre les directions - échanges entre les directions centrales et les directions régionales |
| Les principaux éléments du schéma d'informatisation du ministère | Elaboration du schéma | Réalisation du schéma | ||
|---|---|---|---|---|
| Structure responsable de l'élaboration (structure administrative ou groupe de travail ad-hoc) | Délai de réalisation du schéma | Structure responsable de la réalisation (structure administrative ou groupe de travail ad-hoc) | Calendrier de réalisation |
- échanges entre le ministère et les autres organismes du secteur du transport
- décentraliser les traitements et assurer l'opération de saisie des informations en temps réel par les structures qui les produisent ou qui les collectent
3 - Les orientations techniques :
- arabiser les applications informatiques
- généraliser l'utilisation de la bureautique
- concevoir un système de messagerie électronique dédié à la communication des messages inter-services du département
- créer un environnement technique permettant l'échange des données à travers des supports électroniques (EDI)
- concevoir un système d'information intégré, évolutif et ouvert permettant l'échange des informations avec les systèmes nationaux et internationaux
- introduire les systèmes experts
- analyser et approfondir les aspects organisationnels et techniques des applications nationales
- instaurer un système de simulation et d'analyse en temps réel des autorisations de vol
4 - Banque de données :
- mettre en place des banques de données se rapportant au transport terrestre, maritime et aérien et les mettre à la disposition des utilisateurs
- mettre en place une banque de données juridiques relative au secteur du transport
- mettre en place une banque de données du transport dans les pays ayant des relations avec la Tunisie
5 - Services rendus au citoyen :
- arabiser les documents délivrés au citoyen
- offrir au public les renseignements utiles (horaires d'exploitation, l'état routier, les conditions climatiques, prestations de services, etc...)
B - Éléments du schéma d'informatisation concernant l'institut national de la météorologie :
1 - Télécommunications :
- assurer la collecte et l'échange des données météorologiques avec les centres nationaux et internationaux
- traiter automatiquement les données d'observation
- mettre en œuvre des moyens adéquats tel que l'utilisation des transmissions par satellite
2 - Prévision numérique :
- renforcer la puissance des unités de calcul
3 - Automatisation des systèmes d'observation :
- améliorer l'assistance aux usagers de la météorologie par l'automatisation des moyens d'observation
Institut national de la météorologie
Mars 1997
Institut national de la métréorologie
| Les principaux éléments du schéma d'informatisation du ministère | Elaboration du schéma | Réalisation du schéma | ||
|---|---|---|---|---|
| Structure responsable de l'élaboration (structure administrative ou groupe de travail ad-hoc) | Délai de réalisation du schéma | Structure responsable de la réalisation (structure administrative ou groupe de travail ad-hoc) | Calendrier de réalisation | |
| 4 - traitement et gestion des données climatologiques : - disposer d'un système de traitement et de gestion plus évolués de la banque de données climatologiques | ||||
| 5 - Météorologie appliquée : - introduire un système informatique performant visant à améliorer le domaine de la météorologie appliquée (climatologie, agrométéorologie et hydrométéorologie) | ||||
| 6 - Géophysique : - renforcer la surveillance de l'activité sismique - développer le domaine de la géophysique | ||||
| 7 - Information météorologique : - améliorer la qualité de production et de diffusion de l'information météorologique (bulletins spécialisés, bulletin météorologique télévisé, etc...) par l'utilisation des moyens informatiques et télématiques modernes | ||||
| 8 - Bureautique : - renforcer les outils informatiques au niveau de l'élaboration, de la gestion et de l'archivage des documents administratifs | ||||
| 9 - Formation : - généraliser la formation en bureautique | ||||
| - renforcer les compétences dans le domaine de l'informatique tant sur le plan exploitation que celui de la maintenance des équipements informatiques | ||||
| D - Éléments de réalisation du plan informatique : 1 - Réalisation des applicatifs : - transport terrestre - services communs - marine marchande - aviation civile | Direction de l'organisation et de l'informatique | Mars 1996 | Direction de l'organisation et de l'informatique | de 1996 à 1999 de 1997 à 1999 de 1997 à 1999 |
| - météorologie | Institut national de la météorologie | Mars 1997 | Institut national de la météorologie | de 1998 à 1999 |
| - école de la marine marchande | Ecole de la marine marchande | Mars 1997 | Ecole de la marine marchande | de 1997 à 1999 |
| 2 - Acquisition des équipements et matériels informatiques : - transport terrestre - services communs - marine marchande - aviation civile | Direction de l'organisation et de l'informatique | Mars 1996 | Direction de l'organisation et de l'informatique | 1997 1998 1998 1998 |
| - météorologie | Institut national de la météorologie | Mars 1997 | Institut national de la météorologie | de 1997 à 1999 |
| 3 - Recrutement des cadres et agents informaticiens : - services centraux et régionaux du ministère | Direction de l'organisation et de l'informatique | Mars 1996 | La direction des affaires administratives et financières | de 1996 à 1998 |
| - institut national de la météorologie | Institut national de la météorologie | Mars 1997 | Institut national de la météorologie | de 1998 à 1999 |
Tableau n° 2 : Le programme de formation initiale, de formation continue et de recyclage
| Les principaux éléments du programme de formation initiale, de formation continue et de recyclage | Elaboration du programme | Réalisation du programme | ||
|---|---|---|---|---|
| Structure responsable de l'élaboration (structure administrative ou groupe de travail ad-hoc) | Délai de réalisation du programme | Structure responsable de la réalisation (structure administrative ou groupe de travail ad-hoc) | Calendrier de réalisation | |
| 1 - Formation initiale : Buts : | ||||
| - amélioration du taux d'encadrement pour atteindre 20% et ce par le renforcement des services centraux et régionaux en cadres | Direction des affaires administratives et financières | Direction des affaires administratives et financières | 17% à la fin de 1996 18% à la fin de 1997 19% à la fin de 1998 20% à la fin de 1999 | |
| Pour réaliser cet objectif il est nécessaire : | ||||
| - d'alimenter les ressources humaines par des cadres supérieurs et moyens | Direction des affaires administratives et financières | 4ème trimestre de l'année 1996 | Direction des affaires administratives et financières | de 1997 à 1999 |
| - d'établir des conventions pour la formation des cadres supérieurs dans les spécialités du transport terrestre, aviation civile et météorologie avec des écoles supérieures de formation | Direction des affaires administratives et financières | 31 mars 1997 | Direction des affaires administratives et financières | à partir de 1998 |
| - de restructurer l'école de la marine marchande de Sousse | Direction générale de la marine marchande | 31 décembre 1996 | Ecole de la marine marchande de Sousse | durant l'année 1997 |
| - de renforcer le cadre enseignant du domaine de la marine marchande | Ecole de la marine marchande de Sousse | 30 juin 1997 | Ecole de la marine marchande de Sousse | à partir de l'année universitaire 1998-1999 |
| - d'enrichir les bibliothèques du ministère, de l'institut national de la météorologie et de l'école de la marine marchande de Sousse par une documentation moderne | Direction des affaires juridiques et de la documentation du ministère, l'école de la marine marchande de Sousse et l'institut national de la météorologie | 31 décembre 1996 | Direction des affaires juridiques et de la documentation du ministère, l'école de la marine marchande de Sousse et l'institut national de la météorologie | à partir de 1997 |
| 2 - Formation continue : Buts : | ||||
| - améliorer la qualité de service et renforcer le taux d'encadrement | Direction des affaires administratives et financières | 30 juin 1997 | Direction des affaires administratives et financières | du 1er septembre 1997 au 31 décembre 1999 |
| - ouvrir les horizons de promotion par la formation continue à distance aux corps suivants : | ||||
| * corps administratif commun | ||||
| * corps des ingénieurs et techniciens de l'administration | ||||
| * corps du personnel informaticien | ||||
| * corps du personnel spécialisé de la marine marchande | ||||
| * corps des ouvriers | ||||
| - fournir une documentation pour la formation continue à distance |
| Les principaux éléments du schéma d'informatisation du ministère | Elaboration du schéma | Réalisation du schéma | ||
|---|---|---|---|---|
| Structure responsable de l'élaboration (structure administrative ou groupe de travail ad-hoc) | Délai de réalisation du schéma | Structure responsable de la réalisation (structure administrative ou groupe de travail ad-hoc) | Calendrier de réalisation | |
| 3 - Le recyclage : Buts : | ||||
| - établir un état détaillé de la situation actuelle des différents agents | Direction des affaires administratives et financières | 30 juin 1997 | Direction des affaires administratives et financières | du 1er septembre 1997 au 31 décembre 1999 |
| - faire une étude détaillée des besoins des agents en recyclage | ||||
| - mettre en place un plan pour l'amélioration des compétences des agents en leur octroyant de nouvelles techniques dans les domaines du transport terrestre, aérien, maritime et météorologique | ||||
| - mettre en place un plan pour la généralisation de l'utilisation de l'informatique et de la bureautique | Direction de l'organisation et de l'informatique | Etude réalisée en mars 1996 | Direction des affaires administratives et financières | du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 |
| - améliorer les méthodes de travail afin de garantir la qualité de service | Direction de l'organisation et de l'informatique | 30 juin 1997 | Direction des affaires administratives et financières | à partir de septembre 1997 à décembre 1999 |
Tableau n° 3 : Le programme d'élaboration des manuels de procédures concernant tous les secteurs relevant du ministère
| Les manuels | Equipe chargée de l'élaboration | Les délais de réalisation |
|---|---|---|
| Manuels des procédures : | ||
| Marine marchande : | Direction de l'organisation et de l'informatique (groupe de travail) | Manuel réalisé en juin 1993 (l'actualisation et l'arabisation seront achevées avant le 31 décembre 1996) |
| Transport terrestre : | ||
| - immatriculation de véhicules | Direction de l'organisation et de l'informatique (groupe de travail) | 30 juin 1997 |
| - permis de conduire | 31 janvier 1997 | |
| - enseignement de la conduite automobile | 28 février 1997 | |
| - transport de personnes | 30 avril 1997 | |
| - transport de marchandises | 31 mars 1997 | |
| - contrôle routier | 31 mai 1997 | |
| Aviation civile : | ||
| - navigation aérienne | Direction de l'organisation et de l'informatique (groupe de travail) | 30 juin 1997 |
| - personnel navigant | 30 juin 1997 | |
| - exploitation du transport aérien | 31 mars 1997 | |
| - permis d'exploitation de l'aviation civile | 31 décembre 1996 | |
| - équipement du transport aérien | 30 juin 1997 | |
| Météorologie : | ||
| - système de base | Institut national de la météorologie (groupe de travail) | 31 mars 1997 |
| - réseaux | 31 décembre 1996 | |
| - géophysique et astronomie | 30 octobre 1996 | |
| - météorologie appliquée | 31 décembre 1996 | |
| - climatologie | 30 septembre 1996 | |
| - communication, publication et archives | 28 février 1997 | |
| - relations internationales | 30 septembre 1996 |
Tableau n° 4 : Les éléments du plan de mise à niveau nécessitant une étude préalable :
| Les éléments du plan nécessitant une étude préalable | Structure responsable de l'étude | Date de finalisation de l'étude |
|---|---|---|
| Les attributions pouvant être déléguées à l'administration régionale | Direction des affaires administratives et financières (groupe de travail) | 31 décembre 1996 |
| Les activités pouvant être transférées au secteur privé | Direction des affaires administratives et financières | 31 décembre 1996 |
| Les activités pouvant être soumises aux règles de la comptabilité analytique | Inspection générale (groupe de travail) | 30 juin 1996 |
| Les structures pouvant être soumises aux règles de la gestion par objectifs | Inspection générale (groupe de travail) | 30 juin 1996 |
| Le programme d'amélioration de l'accueil dans l'administration | Direction des affaires administratives et financières | 31 décembre 1996 |
| Elaboration d'outils et aménagement d'espaces de médiatisation des réalisations du ministère et fixation du programme relatif à la communication et la promotion de la mémoire et de l'identité nationale | Cabinet (groupe de travail) | 31 décembre 1996 |
Tableau n° 5 : Les éléments du plan de mise à niveau dont la réalisation doit être entamée :
| Les éléments du plan dont la réalisation doit être entamée | Structure responsable de l'étude | Calendrier de réalisation |
|---|---|---|
| - La révision de l'organisation des structures du ministère conformément à l'organigramme type | Cabinet (groupe de travail) | 31 décembre 1996 |
| - La révision de l'organisation des structures de l'institut national de la météorologie | Institut national de la météorologie (groupe de travail) | 31 décembre 1996 |
| L'élaboration et la mise à jour du plan de chargement des agents selon la situation actuelle pour le ministère, l'Institut national de météorologie, l'École de la marine marchande de Sousse et l'agence de visite technique des véhicules | Direction des affaires administratives et financières | 30 septembre 1996 Parution décrets relatifs à la situation au 31 décembre 1994 : * Décret 2691-95 du 18 décembre 1995 pour le ministère * Décret 2692 du 18 décembre 1995 pour l'institut national de météorologie * Décret 2693 du 18 décembre 1995 pour l'école de la marine marchande de Sousse |
| L'élaboration du plan de chargement des agents tel qu'il devrait être compte tenu des besoins réels en ressources humaines pour le ministère, l'institut national de météorologie, l'école de la marine marchande de Sousse et l'agence de visite technique des véhicules | Direction des affaires administratives et financières (groupe de travail) | 31 décembre 1998 |
| L'élaboration du recueil des textes législatifs et réglementaires, des circulaires et de toutes les instructions relatives au ministère et leur classification par matière | Direction des affaires juridiques et de la documentation (groupe de travail) | 31 juin 1997 |
| La généralisation de l'utilisation de la langue arabe | Cabinet (groupe de travail) | Continuation du travail entamé pour être finalisé en décembre 1997 |
| La réalisation du programme relatif aux imprimés administratifs | Direction de l'organisation et de l'informatique (groupe de travail) | Programme entamé et sera finalisé le 30 juin 1997 |
Tableau n° 6 : Les autres réformes pouvant être introduites au niveau des secteurs relevant du ministère
| Les réformes | Structure responsable de l'élaboration de l'étude (structure administrative ou groupe de travail ad-hoc) | Délai de réalisation de l'étude | Calendrier de réalisation des réformes identifiées |
|---|---|---|---|
| Les commissions consultatives : | |||
| - mise à jour des textes concernant les commissions actuelles | Direction des affaires juridiques et de la documentation (groupe de travail) | 30 juin 1996 | 31 mars 1997 |
| - création de nouvelles commissions | 30 juin 1996 | 31 mars 1997 | |
| Sécurité et qualité des prestations | Cabinet (groupe de travail) | 30 juin 1997 | du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1999 |
| Etude relative à la documentation et aux références | Direction des affaires juridiques et de la documentation (groupe de travail sectoriel) | 30 juin 1997 | 31 décembre 1998 |
| Généralisation des procédures d'authentification des permis de conduire étrangers par la voie diplomatique | Direction générale des transports terrestres en coordination avec les services du ministère des affaires étrangères | 1er janvier 1997 | |
| Révision des textes relatifs à la transformation des permis de conduire étrangers | Direction générale des transports terrestres en coordination avec les services du ministère des affaires étrangères | 1er janvier 1997 | |
| Révision des textes relatifs au retrait et à l'annulation des permis de conduire | Direction générale des transports terrestres | 1er janvier 1997 | |
| Fixation des incapacités incompatibles avec l'obtention des permis de conduire | Commission mixte entre le ministère du transport et le ministère de la santé | 1er janvier 1997 |
| Les réformes | Structure responsable de l'élaboration de l'étude (structure administrative ou groupe de travail ad-hoc) | Délai de réalisation de l'étude | Calendrier de réalisations des réformes identifiées |
|---|---|---|---|
| Adoption de la cylindrée au lieu de la puissance administrative des véhicules | publicque Direction générale des transports terrestres en coordination avec les services du ministère des finances | 1er janvier 1997 | |
| Ouverture d'un guichet unique entre le ministère du transport et la douane | Direction générale des transports terrestres en coordination avec les services de la douane | 1er juillet 1996 | |
| Réglementation des oppositions sur la vente des véhicules | Direction générale des transports terrestres en coordination avec les services concernés | 1er janvier 1997 | |
| Suppression de la carte d'exploitation | Direction générale des transports terrestres | 1998 | |
| Révision des textes relatifs à l'application des règles d'identification des véhicules et étude des cas présentés devant les tribunaux | Direction générale des transports terrestres en coordination avec le ministère de la justice | 1996 | |
| Révision de la taxe d'acconage et de manutention dans le but de la clarifier et d'éliminer la complexité et les difficultés du système actuel | Direction générale de la marine marchande | août 1996 | |
| Création de guichets uniques pour rassembler tous les opérateurs dans le secteur du transport maritime afin de faciliter les opérations d'importation et d'exportation et d'éliminer tout ce qui peut causer la hausse du coût des produits importés ou exportés | Direction générale de la marine marchande | juin 1997 | |
| Adaptation du code de commerce maritime aux dispositions de la convention de Hambourg 78 | Direction générale de la marine marchande (groupe 28 bis) | septembre 1996 | |
| Elaboration d'un projet de loi sur le transport multimodal | Direction générale de la marine marchande (groupe 28 bis) | Décembre 1996 | |
| Elaboration d'un projet de loi organisant la profession d'expert maritime | Direction générale de la marine marchande (groupe 28 bis) | juin 1997 | |
| Révision et adaptation de la réglementation des ports de commerce maritimes tunisiens | Direction générale de la marine marchande (groupe 28 bis) | janvier 1997 | |
| Finalisation des projets de barèmes de la manutention portuaire et des honoraires des consignataires des navires | Direction générale de la marine marchande (groupe 28 bis) | juin 1996 | |
| Révision et adaptation du code de la police administrative de la navigation maritime | Direction générale de la marine marchande (groupe 28 bis) | avril 1997 | |
| Etude en vue d'une ratification éventuelle des conventions internationales suivantes :- convention sur le jaugeage des navires 1969, - convention de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritime - convention 1966 sur les lignes de charge et ses amendements de 1975, 1979, 1983 et protocole 1988 - convention de 1989 sur l'assistance - convention de 1986 sur les conditions d'immatriculation des navires - protocole de 1988 modifiant SOLAS | Direction générale de la marine marchande (groupe 28 bis) | décembre 1996 |
| Les réformes | Structure responsable de l'élaboration de l'étude (structure administrative ou groupe de travail ad-hoc) | Délai de réalisation de l'étude | Calendrier de réalisations des réformes identifiées |
|---|---|---|---|
| Organisation des services de la sécurité maritime au sein de la marine marchande | Direction générale de la marine marchande (groupe 28 bis) | Décembre 1996 | |
| Facilitation et normalisation des procédures administratives et commerciales (Liasse Unique à l'import et à l'export) | Direction générale de la marine marchande (groupe 28 bis) | Février 1997 | |
| Mise en place d'un système intégré pluriprofessionnel de transmission de données portuaires et maritime | Direction générale de la marine marchande (groupe 28 bis) | Février 1997 | |
| Elaboration d'un rapport sur la formation maritime (situation actuelle et perspectives de développement) | Direction générale de la marine marchande (groupe 28 bis) | juin 1996 | |
| Révision du décret portant organisation de l'école de la marine marchande de Sousse, organisation et promotion de la formation professionnelle du personnel maritime (navigation et sédentaires) | Direction générale de la marine marchande (groupe 28 bis) | février 1997 | |
| Révision des décrets et arrêtés sur les diplômes et les brevets | Direction générale de la marine marchande (groupe 28 bis) | mai 1997 | |
| Révision et adaptation des programmes de formation du personnel navigant avec les exigences stipulées par les dispositions des conventions internationales STCW | Direction générale de la marine marchande (groupe 28 bis) | février 1997 |
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mai 1996.
Le Ministre du Transport
Mondher Znaidi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui