Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990, fixant les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 90-1297 du 7 août 1990, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe le plan de mise à niveau du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et ce, conformément aux tableaux suivants :
p. 1088Tableau n° 1 : Le schéma d'informatisation du ministère
| Les principaux éléments du schéma d'informatisation du ministère | Elaboration du schéma | Réalisation du schéma | ||
|---|---|---|---|---|
| Structure responsable de l'élaboration | Délai de l'élaboration du schéma | Structure responsable de la réalisation | Calendrier de réalisation | |
| 1 - La bureautique | comité informatique + unité informatique + sous-traitance | 1996 | unité informatique | |
| * créer une plate-forme unique ou compatible permettant la transmission des données entre les différentes structures centrales et régionales du ministère et les établissements et les entreprises sous tutelle | 1997 | |||
| * généraliser la bureautique à raison d'un micro-ordinateur au moins pour 2 cadres | 1997 | |||
| * établir un plan de formation continue dans le domaine de la bureautique au profit des cadres et des agents du ministère et mettre en place une cellule d'assistance technique | 1997 | |||
| * veiller à utiliser uniquement les versions originales des logiciels et des progiciels | 1998 | |||
| * adopter la langue arable dans l'acquisition des systèmes et des progiciels | 1997 - 2001 | |||
| 2 - L'informatique : outil de gestion et d'aide à la décision | comité informatique + unité informatique + sous-traitance | 1996 | ||
| 2.1 - l'information, l'évaluation et la planification | ||||
| 2.1.1 - informatisation de l'observatoire national de la formation professionnelle et de l'emploi : | 1996 | comité informatique + unité informatique + sous-traitance | 1997 - 2001 | |
| * exploitation et traitement des enquêtes | ||||
| * mise en place de la base de données de l'observatoire | ||||
| * développement de différents états d'édition des informations et d'indicateurs relatifs au marché de l'emploi, aux perspectives professionnelles, aux branches d'activités économiques et à la formation professionnelle | ||||
| * acquisition et exploitation de progiciels de traitement et d'analyse des données (modèle économétrique, traitements statistiques et analyse des données,...) | ||||
| 2.1.2 - standardisation des nomenclatures existantes dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi et instauration d'une banque de données commune dans ce domaine | comité informatique + unité informatique + sous-traitance | 1997 | ||
| 2.1.3 - renforcement et amélioration de la carte nationale de la formation professionnelle | comité informatique + unité informatique + sous-traitance | 1997-1998 | ||
| * alimentation de la carte nationale par les résultats des programmes d'insertion et d'emploi des jeunes | ||||
| * mise en place d'une banque de données des programmes de formation et des formateurs au niveau de tous les opérateurs publics et privés | ||||
| 2.1.4 - mise en place d'un système de rapprochement entre les offres d'emploi et la production de la formation professionnelle | comité informatique + unité informatique + sous-traitance | 1999 | ||
| 2.1.5 - mise en place d'une banque de données concernant les textes juridiques et les conventions collectives dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi | comité informatique + unité informatique + sous-traitance | 1998 | ||
| 2.2 - l'administration et la gestion | ||||
| 2.2.1 - amélioration et généralisation du système informatique de la gestion du bureau d'ordre central à toutes les structures internes et externes du ministère | comité informatique + unité informatique + sous-traitance | 1997 |
| Les principaux éléments du schéma d'informatisation du ministère | Elaboration du schéma | Réalisation du schéma | ||
|---|---|---|---|---|
| Structure responsable de l'élaboration | Délai de l'élaboration du schéma | Structure responsable de la réalisation | Calendrier de réalisation | |
| 2.2.2 - automatisation du suivi et de la coordination des activités des directions régionales | comité informatique + unité informatique + sous-traitance | 1997 | ||
| 2.2.3 - informatisation de la direction de la coopération internationale (suivi des programmes de coopération internationale, des stages et des missions à l'étranger, etc...) | comité informatique + unité informatique + sous-traitance | 1997-1998 | ||
| 2.2.4 - renforcement de l'utilisation de l'informatique dans les activités de l'inspection générale | comité informatique + unité informatique | 1997 | ||
| 2.2.5 - renforcement de l'informatique à la direction des affaires administratives et financières | comité informatique + unité informatique + sous-traitance | 1997-1998 | ||
| 2.2.6 - exercice de l'autorité de tutelle au niveau du suivi de l'exécution du budget et de la réalisation des projets : | comité informatique + unité informatique + sous-traitance | 1997-1998 | ||
| * suivi des programmes d'encouragement de l'emploi des jeunes | ||||
| * suivi du fonctionnement des établissements et des cabinets privés de formation | comité informatique + unité informatique + sous-traitance | 1997-1998 | ||
| * mise en place et exploitation d'un progiciel de suivi de l'exécution des programmes et des projets de formation professionnelle | comité informatique + unité informatique + sous-traitance | 1997 | ||
| * suivi des actions d'inspection technico-pédagogique et analyse de leurs résultats | comité informatique + unité informatique + sous-traitance | 1997-1998 | ||
| * renforcement de l'application relative au déroulement et à l'évaluation des examens nationaux dans le secteur de la formation professionnelle privée | comité informatique + unité informatique + sous-traitance | 1997 | ||
| * instauration d'un système d'information spécifique aux instruments de promotion de la formation continue (ristourne sur la taxe de la formation professionnelle, programme national de formation continue et formation relative aux investissements technologiques) | comité informatique + unité informatique + sous-traitance | 1997-1999 | ||
| * transformation de l'application relative au suivi de la main d'œuvre étrangère en mode Client/Serveur | comité informatique + unité informatique + | 1997 | ||
| * développement du système informatique relatif à la relation avec le public | comité informatique + unité informatique + sous-traitance | 1997 | ||
| 3 - La télématique | comité informatique + unité informatique + sous-traitance | 1996 | comité informatique + unité informatique | 1997 |
| Mise en place d'une architecture cohérente de protocoles et d'interfaces de communication entre le ministère et les différentes structures qui en relèvent garantissant : | ||||
| * l'échange des données et des fichiers informatiques et bureautiques | ||||
| * l'installation d'un système de messagerie entre le ministère et ses structures | ||||
| * l'installation d'un serveur public | ||||
| * l'acquisition de tout système informatique qui serait instauré ultérieurement à l'échelle nationale ou internationale (INTERNET,...) |
| Les principaux éléments du schéma d'informatisation du ministère | Elaboration du schéma | Réalisation du schéma | ||
|---|---|---|---|---|
| Structure responsable de l'élaboration | Délai de l'élaboration du schéma | Structure responsable de la réalisation | Calendrier de réalisation | |
| 4 - La formation professionnelle | comité informatique + unité informatique + sous-traitance | 1996 | comité informatique + unité informatique | 1997-2001 |
| * adoption et exploitation des technologies de l'informatique et des télécommunications les plus récentes dans la formation professionnelle initiale et continue pour améliorer le niveau des apprenants | ||||
| * introduction de la formation en bureautique, en informatique et en télématique dans la formation professionnelle initiale et continue et dans la formation des formateurs : | ||||
| 4.1 - formation des formateurs et ingénierie de formation | ||||
| 4.1.1 - la formation en informatique : | ||||
| * formation et recyclage des formateurs | ||||
| * formation et recyclage des cadres et des agents des centres de formation | 1997-2000 | |||
| * équipement d'un laboratoire de formation dans le domaine de l'informatique | 1997-2000 | |||
| * adoption du principe d'affectation d'un micro-ordinateur à chaque cadre formateur du centre national de la formation des formateurs et de l'ingénierie de formation (CENAFFIF) | 1996-1998 | |||
| 1997-2000 | ||||
| 4.1.2 - la formation en informatique industrielle : | ||||
| * utilisation des nouvelles technologies en informatique dans la formation et le recyclage des formateurs et des cadres selon leurs spécialités | 1997-2000 | |||
| * équipement des laboratoires du CENAFFIF en matériel et logiciels informatiques récents | 1997-2000 | |||
| 4.1.3 - l'ingénierie de formation : | ||||
| * production de programmes et de moyens didactiques pour la formation en informatique | 1996-1998 | |||
| * la formation à distance | 1996-1998 | |||
| * mise en place d'un laboratoire multimédia | 1996-1998 | |||
| * mise en place d'un laboratoire de langues utilisant les technologies multimédia | 1996-1998 | |||
| * équipement d'un laboratoire audiovisuel | 1996 | |||
| 4.2 - la formation continue et la promotion professionnelle | ||||
| * renforcement de l'informatique au centre national de la formation continue et de la promotion professionnelle (CNFCPP) et les instituts de promotion supérieure du travail afin de faciliter le suivi par la direction générale du CNFCPP de l'exécution du budget et la réalisation des projets | CNFCPP + sous-traitance | 1996 | ||
| * mise en place d'un système informatique de suivi des offres et de la demande de formation continue | CNFCPP + sous-traitance | 1998 | ||
| * développement des moyens de gestion et de suivi de la ristourne sur la taxe de la formation professionnelle | CNFCPP + sous-traitance | 1998 | ||
| * mise en place d'un système informatique de gestion et de suivi des instruments de promotion de la formation continue (formation liée aux investissements technologiques et programme national de formation continue) | CNFCPP + sous-traitance | |||
| * mise en place d'un réseau de communication entre le CNFCPP et les différents instituts de promotion supérieure du travail d'une part et entre le CNFCPP et le ministère d'autre part permettant l'échange des données, des fichiers et de la messagerie | CNFCPP + sous-traitance | 1997 |
Tableau n° 2 : La formation initiale, la formation continue et le recyclage
| Les principaux éléments du programme de formaiton initiale, de formation continue et de recyclage | Elaboration du programme | Réalisation du programme | ||
|---|---|---|---|---|
| Structure responsable de l'élaboration | Délai de réalisation du programme | Structure responsable de la réalisation | Calendrier de réalisation | |
| * formation initiale au profit de 236 agents | un groupe de travail | 31/12/1996 | unité de formation | 1997-1998 et 1999 |
| * formation continue au profit de 154 agents | un groupe de travail | 31/12/1996 | unité de formation | 1997-1998 et 1999 |
| * recyclage et amélioration des qualifications au profit de 104 agents (cadre ouvrier) | un groupe de travail | 31/12/1996 | unité de formation | 1997-1998 et 1999 |
| * formation spécialisée au profit de 293 cadres supérieurs, techniques et administratifs | un groupe de travail | 31/12/1996 | unité de formation | 1997-1998 et 1999 |
Tableau n° 3 : Le programme d'élaboration des manuels de procédures concernant tous les secteurs relevant du ministère
| Les manuels | Equipe chargée de l'élaboration | Les délais de réalisation |
|---|---|---|
| 1) obtention d'une attestation de dépôt de déclaration dans le cadre du 2ème article du code d'incitation aux investissements | Direction générale de la formation professionnelle | 31 mai 1996 |
| 2) bénéfice des avantages fiscaux prévus à l'article 49 du code d'incitation aux investissements et au décret n° 94-1191 du 30 mai 1994 fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49 du code d'incitation aux investissements | Direction générale de la formation professionnelle | 31 mai 1996 |
| 3) homologation des certificats et diplômes (décret n° 94-1397 du 20 juin 1994 fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue) | Direction générale de la formation professionnelle | 31 mai 1996 |
| 4) obtention d'autorisation d'ouverture d'un bureau privé de formation (règlementation actuellement en vigueur) | Direction générale de la formation professionnelle | 31 mai 1996 |
| 5) ouverture ou extension ou restructuration d'un établissement privé de formation (arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 18 janvier 1996 portant publication du cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des établissements privés de formation professionnelle | Direction générale de la formation professionnelle | 31 mai 1996 |
| 6) organisation des examens de fin de formation dans les établissements privés de formation professionnelle | Direction générale de la formation professionnelle | 31 mai 1996 |
| 7) contrôle et inspection technico-pédagogiques | Direction générale de la formation professionnelle | 30 juin 1996 |
| 8) bénéfice des avantages relatifs aux investissements technologiques | Centre national de formation continue et de promotion professionnelle | 30 juin 1996 |
| 9) agrément des actions de formation (décret n° 93-696 du 5 avril 1993 fixant les critères et les modalités d'octroi des ristournes au titre de la taxe de la formation professionnelle | Centre national de formation continue et de promotion professionnelle (CNFCPP) | 30 juin 1996 |
| 10) organisation du programme national de formation continue | (CNFCPP) | 30 juin 1996 |
| 11) dossier des ristournes sur la taxe de la formation professionnelle | (CNFCPP) | 30 juin 1996 |
| 12) emploi de la main d'œuvre étrangère | Direction générale de l'emploi et de l'émigration | 31 décembre 1996 |
Tableau n° 4 : Les éléments du plan de mise à niveau nécessitant une étude préalable
| Les éléments du plan nécessitant une étude préalable | Structure responsable de l'étude | Date de signalisation de l'étude |
|---|---|---|
| * les attributions pouvant être déléguées à l'administration régionale | Unité d'organisation de méthode et d'informatique | 31 mars 1997 |
| * les activités pouvant être transférées au secteur privé | Unité d'organisation de méthode et d'informatique | 31 décembre 1996 |
| * les activités pouvant être soumises aux règles de la comptabilité analytique | Unité d'organisation de méthode et d'informatique | 31 décembre 1997 |
| * les structures pouvant être soumises aux règles de la gestion par objectifs | Unité d'organisation de méthode et d'informatique | 31 décembre 1997 |
| * l'amélioration de l'accueil dans l'administration : - aménagement d'un espace spécial pour les relations avec le public - amélioration de l'accueil des visiteurs et des invités | Bureau des relations avec le public | réalisé |
| * élaboration d'outils et aménagement d'espaces de médiatisation des réalisations du ministère et fixation du programme relatif à la communication et à la promotion de la mémoire et de l'identité nationale : - une étude relative à la stratégie du ministère en matière de communication | Bureau des relations avec le public | 31 décembre 1997 |
Tableau n° 5 : Les éléments du plan de mise à niveau dont la réalisation doit être entamée :
| Les éléments du plan dont la réalisation doit être entamée | Structure responsable de la réalisation | Calendrier de réalisation |
|---|---|---|
| * la révision de l'organisation des structures du ministère conformément à l'organigramme type | Unité juridique | 31 décembre 1996 |
| * l'élaboration et la mise à jour du plan de chargement des agents selon la situation actuelle | Direction des affaires administratives et financières | annuellement |
| * l'élaboration du plan de chargement des agents tel qu'il devrait être compte tenu des besoins réels en ressources humaines | Unité d'organisation de méthode et d'informatique | 31 décembre 1996 |
| * l'élaboration du recueil des textes législatifs et réglementaires, des circulaires et de toutes les instructions relatifs au ministère et leur classification par matière | Unité juridique | 31 octobre 1996 |
| * la généralisation de l'utilisation de la langue arabe : - arabisation des documents, imprimés, attestations, autorisations et correspondances types | Service de presse, d'informations, des archives et de documentation | 31 décembre 1997 |
| * la réalisation du programme relatif aux imprimés : - recensement et révision - élaboration des abstraits explicatifs - enregistrements - publication d'un arrêté ministériel fixant la liste officielle des imprimés administratifs | Unité d'organisation de méthode et d'informatique | 30 juin 1997 31 décembre 1997 31 mars 1998 30 juin 1998 |
| * la réalisation du programme de sauvegarde des documents et des archives : - recensement de documents - élaboration de tableaux fixant les durées de conservation des documents - système de classification des documents | Service de presse, d'information des archives et de documentation | 30 juin 1997 30 juin 1998 |
| * la révision de la liste des prestations administratives fournies par les services du ministère aux usagers et des conditions de leur octroi | Bureau des relations avec le public | 30 juin 1999 réalisée (arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 9 sept. 94, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et aux conditions de leur octroi |
| Les éléments du plan dont la réalisation doit être entamée | Structure responsable de la réalisation | Calendrier de réalisation |
|---|---|---|
| * fixation et révision de la liste des autorisations et des attestations administratives relatives au ministère : | Unité d'organisation de méthode et d'informatique | |
| 1 - liste des autorisations | réalisée (arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 18 janvier 96 portant publication du cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des établissements privés de formation professionnelle) | |
| 1.1 - remplacement par un cahier des charges des autorisations relatives à : | ||
| - création et fonctionnement d'un établissement privé de formation (EPF) | ||
| - désignation d'un directeur d'un EPF | ||
| - changement du local d'un EPF | ||
| - emploi de formateur | ||
| - création d'une nouvelle filière de formation | 31 décembre 1996 | |
| 1.2 - remplacement des autorisations relatives à la création et au fonctionnement d'un cabinet privé de formation continue par un cahier des charges | ||
| 2 - liste des attestations administratives | réalisée (décret n° 95-826 du 2 mai 95 fixant la liste des attestations administratives qui peuvent être actroyées aux usagers par les services du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, les établissements publics et les entreprises publiques sous tutelle) | |
| * Fixation des cas nécessitant une réponse aux réclamations et demandes des citoyens avec motivation en cas de refus | Bureau des relations avec le public | réalisée (arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 18 avril 95 fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi des établissements publics et des entreprises publiques sous tutelle, et dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée, en cas de refus) |
| * fixation des cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification de la conformité des copies aux originaux | Bureau des relations avec le public | réalisée (arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 12 décembre 95 fixant la liste des pièces et attestations demandées des citoyens par le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et les établissements publics et les entreprises publiques sous tutelle et nécessitant la légalisation de la signature ou la certification de la conformité des copies à l'original |
Tableau n° 6 : Les autres réformes pouvant être introduites au niveau des secteurs relevant du ministère
| Les réformes | Structure responsable de l'élaboration de l'étude | Délai de réalisation de l'étude | Calendrier de réalisations |
|---|---|---|---|
| 1 - renforcer la participation du secteur productif dans le processus de détermination d'une demande en compétence destinée au système de formation professionnelle | Groupe des études et de la planification | 1996 | 1996-1999 |
| 2 - renforcer la qualité, l'efficacité, l'adaptabilité et le dimensionnement de l'offre de formation professionnelle publique et privée afin qu'elle soit en mesure d'offrir, de concevoir et de réaliser des programmes de formation initiale et continue correspondant à la demande des entreprises et à un coût compétitif | Groupe des études et de la planification | 1996 | 1996-1999 |
| 3 - mettre en œuvre une démarche qualité qui soit intégrée dans chaque processus lié à l'élaboration et à la réalisation des programmes de formation initiale et continue, et ce afin de garantir la continuité de la correspondance entre les besoins de l'économie en qualifications et l'offre de formation initiale et continue | Groupe des études et de la planification | 1996 | 1996-1999 |
| 4 - gestion active du marché de l'emploi et de la formation continue (mise en place d'un observatoire, création d'un fonds d'insertion, de reconversion et de maintien de l'emploi, renforcement de l'information professionnelle et de la capacité de la gestion de l'ATE. | Groupe des études et de la planification | 1996 | 1997-2001 |
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mai 1996.
Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Moncer Rouissi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui