Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la loi n° 95-42 du 24 avril 1995, modifiant et complétant la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et notamment son article 10 (nouveau),
Vu le décret n° 92-865 du 11 mai 1992, fixant la composition de la commission de la concurrence, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété,
Décrète :
Article premier. - Le conseil de la concurrence visé à l'article 10 (nouveau) de la loi susvisé n° 95-42 du 24 avril 1995, est composé comme suit :
Président : Mr Mohamed Ben Hassine Chatti, inspecteur général auprès de la Banque Centrale de Tunisie
1er vice-président : Mr Mohamed Enneifer, conseiller-commissaire d'État au tribunal administratif
2ème vice-président : Mr Habib Ezzannad, conseiller-président d'une section à la chambre des organismes à participation publique dans les secteurs financier et des services près la cour des comptes
Membres magistrats :
- Mr Abderraouf Ben Cheikh, avocat général au ministère de la justice
- Mr Jalleleddine Mahbouli, président de chambre à la cour d'appel de Tunis
- Mme Hayet Ben Zid, président de chambre à la cour d'appel de Tunis
- Mr Boubaker Belkacem, conseiller auprès de la cour de cassation de Tunis.
Membres choisis au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé dans les domaines de la production ou de la distribution ou de l'artisanat ou des prestations de services
- Mr Mohamed Ali Darghouth
- Mr Mohsen Trabelsi
- Mr Lassàad El Béji
- Mr Mohamed Gamra.
Membres choisis au titre de personnalités connues pour leur compétence en matière économique, ou en matière de concurrence ou de consommation
- Mr Mohamed Ben Hassine Chatti
- Mr Mohamed Salah Medimegh.
Art. 2. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 92-865 du 11 mai 1992.
Tunis, le 27 mai 1996.
Zine El Abidine Ben Ali