Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 28 mai 1996, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs adjoints

Le ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Arrête :

Article premier. - Les ingénieurs adjoints sont recrutés :

A - par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de 35 ans au plus à la date du concours et ayant accompli un cycle d'études d'une durée minimum de deux (02) ans après la baccalauréat et ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet

B - par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux adjoints techniques titulaires qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours
• la date de cloture de la liste d'inscription au concours
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A - pour les candidats externes :

1) une demande de candidature établie sur papier libre
2) une copie de la carte d'identité nationale
3) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours
4) une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée
5) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours
6) une copie dument certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours

7 - un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'ingénieur adjoint sur tout le territoire de la République.

B - Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7 énumérées au paragraphe A ci-dessus
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade d'adjoint technique
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la jeunesse et de l'enfance après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A - les épreuves écrites

1) une épreuve de culture générale
2) une épreuve technique

B - épreuve orale d'ordre technique

Elle porte sur un sujet tiré du programme suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont indifféremment rédigées soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes un et deux du présent article.

Art. 9. - Les épreuves sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffre variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs.

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé pour les candidats internes, au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 13. - Les candidats déclarés admissibles sont informés, par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer l'épreuve orale.

Art. 15. - Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne

l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance sur proposition du jury d'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'ingénieur adjoint est arrêtée par le ministre de la jeunesse et de l'enfance.

Tunis, le 28 mai 1996.

Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enfance
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

I — EPREUVE DE CULTURE GENERALE :

a) organisation administrative de la Tunisie :
centralisation, décentralisation, déconcentration,
l'administration centrale
l'administration locale les collectivités publiques locales, établissements publics et groupements professionnels
b) organisation et attributions du ministère de la jeunesse et de l'enfance
c) le statut particulier du corps des ingénieurs et techniciens de l'administration
d) les marchés de l'État
textes réglementaires
préparation d'un marché
exécution d'un marché et le règlement définitif
e) le domaine public et le domaine privé de l'État

II — EPREUVE TECHNIQUE :

nature et qualités physiques et mécaniques des sols : (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...)
fondations : (différents types, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système)
conception et calcul des structures simples
superstructures et gros œuvres :
les murs : divers types, cloisons, les murs rideaux, stabilité des murs, ouverture des murs, différents types et caractéristiques de la maçonnerie
Planchers
jointement et rejointement - joints de dilatation et de rupture enduits aux liants hydrauliques
percements et scellements - conduite et gaine
travaux de platterie ouvrages en struc, escaliers - carrelages et produits céramiques
divers travaux d'équipement et de protection menuiserie
plomberie - serrurerie et quincaillerie du bâtiment
canalisation d'évacuation : fosses septiques, égouts étanchéité, isolation thermique, accoustique et antivibrasique
engins pour l'exécution des travaux de bâtiments (engins de terrassements, de levage, d'échafaudages, bétonnières)

matériaux traditionnels :
agrégats, chaux, ciments, plâtre
mortiers et bétons
mise en œuvre, transport du béton, épandage et vibration.