Le ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le nord,
Vu la loi n° 88-136 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le centre,
Vu la loi n° 88-137 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le sud,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles de 76 à 80,
Arrête :
Article unique. - Est approuvé le cahier des charges annexé au présent arrêté relatif à la location des locaux meublés et à la location d'immeubles destinés à l'hébergement des étudiants, prévu par la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 susvisée.
Tunis, le 4 juin 1996.
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Cahier des charges relatif à la location des locaux meublés et à la location d'immeubles destinés à l'hébergement des étudiants
En application des dispositions de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 76, 77 et 78, le présent cahier des charges fixe les conditions relatives à la location des locaux meublés et à la location d'immeubles destinés à l'hébergement des étudiants.
TITRE PREMIER
LES CONDITIONS RELATIVES AUX LOCAUX
Section première
Les dispositions communes entre les locaux meublés et les immeubles
Article premier. - Les locaux destinés à l'hébergement des étudiants sont constitués des deux catégories suivantes :
- 1ère catégorie : des locaux dont la capacité ne dépassant pas 10 étudiants
- 2ème catégorie : des locaux dont la capacité dépasse 10 étudiants.
Art. 2. - Les bailleurs des locaux prévus à l'article premier du présent cahier des charges doivent, compte tenu du nombre des étudiants résidents, respecter les superficies minimales des chambres ainsi qu'il suit :
- chambre à un seul lit : 7,50m²
- chambre à deux lits : 14m²
- chambre à trois lits : 18m².
Art. 3. - Chaque chambre doit avoir une aération, un éclairage naturel et électrique suffisants conformément aux normes d'hébergement salubre admises.
Art. 4. - Les unités sanitaires doivent répondre aux critères usuels et comporter notamment :
- pour la première catégorie de locaux :
- une douche chaude
- une toilette
- un lavabo pour chaque groupe de 1 à 5 étudiants et deux lavabos pour chaque groupe qui dépasse ce nombre
- pour la deuxième catégorie de locaux :
- une douche chaude pour chaque groupe de 10 étudiants
- une toilette pour chaque groupe de 8 étudiants
- un lavabo pour chaque groupe de 5 étudiants.
Art. 5. - Pour les locaux de la deuxième catégorie, d'autres espaces sont aménagés comprenant :
- une salle d'accueil
- une petite cuisine équipée pour 10 étudiants
- une infirmerie chauffée et équipée d'un lavabo pour plus de cent résidents
- une salle de télévision pour plus de cinquante résidents
- une buvette équipée d'un évier vaisselle pour plus de cent étudiants
- un local administratif.
Art. 6. - Les locaux de la deuxième catégorie doivent en outre, comprendre :
- un standard téléphonique équipé d'appareils téléphoniques à raison d'un appareil pour chaque pavillon
- un taxiphone à partir de trente résidents
- des moyens de prévention et de sécurité contre les risques approuvés par les services de la protection civile.
Section deuxième
Des dispositions particulières aux locaux meublés
Art. 7. - Chaque bailleur doit fournir les équipements suivants :
- pour les chambres, chaque étudiant doit disposer de : un lit 190/90, un matelas, un oreiller, une armoire 210/55/50, une table 80/50/70, une chaise et une étagère pour les livres
- pour l'infirmerie : un lit, un matelas, un oreiller, une couverture, une armoire à vitrine contenant des médicaments essentiels pour les soins urgents, un bureau et une chaise
- pour la buvette : une unité de cuisine pour les boissons chaudes et un réfrigérateur
- pour la salle de télévision : un téléviseur couleur grand format, une vidéo et des chaises.
TITRE II
DES OBLIGATIONS DES PARTIES
Art. 8. - Les bailleurs de locaux aux étudiants doivent être des propriétaires ou des locataires d'immeubles à titre légal, titulaires de la nationalité tunisienne et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit intentionnel.
Art. 9. - Les locaux doivent se situer dans des zones urbaines, à l'intérieur des villes universitaires ou de ses proches banlieues et disposant des commodités nécessaires.
Art. 10. - Le bon fonctionnement des locaux de la deuxième catégorie est assuré par le bailleur lui-même ou un directeur responsable désigné après approbation du ministère de l'enseignement supérieur. Il assure :
- la tenue à jour des dossiers et des registres relatifs aux étudiants résidents
- la garde des locaux et des résidents jour et nuit
- la mise à disposition des agents de nettoyage à raison d'un agent pour cinquante résidents
- la couverture médicale des résidents au moyen d'un contrat avec un médecin chargé de procéder à des consultations périodiques dans l'établissement à raison de deux séances par semaine
- les soins des étudiants résidents en cas de nécessité
- la conclusion d'une police d'assurance pour l'établissement et les résidents.
Le directeur est assisté dans l'accomplissement de ses fonctions par des agents de gestion à raison d'un agent pour chaque deux cents résidents.
Lesdits agents ne doivent pas faire l'objet d'une condamnation pour crime ou délit intentionnel contre les personnes ou les biens.
Art. 11. - Le bailleur du local et l'étudiant ou son tuteur apposent leurs signatures légalisées sur le contrat. L'étudiant reçoit une copie dudit contrat.
Art. 12. - Le montant mensuel du loyer est fixé :
- en ce qui concerne les locaux meublés : suivant le nombre des lits disponibles au moyen d'un tarif qui ne doit pas être augmenté durant la période s'étalant du premier septembre au 31 juillet de l'année universitaire du bail
- en ce qui concerne les locaux non meublés : suivant la superficie couverte au moyen d'un tarif mensuel qui ne doit pas être augmenté durant la période s'étalant du premier septembre au 31 juillet de l'année universitaire du bail.
Le tarif est affiché dans des lieux accessibles aux étudiants.
TITRE III
DE L'AUTORISATION ET DU CONTROLE
Art. 13. - Les demandes d'autorisation relatives à l'exploitation des immeubles destinés à l'hébergement des étudiants sont examinées par une commission compétente désignée par le ministre de l'enseignement supérieur.
1) en ce qui concerne les locaux meublés : la commission donne son accord de principe en se référant aux dossiers présentés par les bailleurs accompagnés des plans architecturaux généraux portant les numéros des chambres, et d'une attestation de propriété ou du contrat de location ou d'une attestation donnant droit à la gestion de l'immeuble et d'un règlement intérieur de l'établissement. Ladite commission se prononce sur l'autorisation définitive après un constat sur les lieux de l'immeuble qui a satisfait aux conditions exigées.
2) en ce qui concerne les locaux non meublés : la commission donne son accord définitif en se référant aux dossiers présentés par les bailleurs accompagnés des plans architecturaux généraux et d'une attestation de propriété ou d'un contrat de location ou d'une attestation donnant droit à la gestion de l'immeuble.
Art. 14. - Le ministre de l'enseignement supérieur conserve le droit de retirer l'autorisation chaque fois qu'il y a violation des articles prévus au présent cahier des charges, après notification écrites au bailleur lui demandant d'y remédier dans un délai imparti.
En cas de retrait de l'autorisation, le ministère de l'enseignement supérieur peut demander au juge des référés territorialement compétent, chaque fois que l'intérêt l'exige, la désignation d'un gérant afin de diriger l'établissement meublé de la deuxième catégorie jusqu'à la fin de l'année universitaire en cours, pour le compte du bailleur de l'immeuble.
Art. 15. - Les locaux d'hébergement universitaires privés sont astreints à des contrôles administratif, sanitaire et technique de la part des services compétents de l'office des œuvres universitaires concerné et des services de contrôle sanitaire de la région.
Art. 16. - Le bailleur doit signer toutes les pages du cahier des charges et légaliser sa signature auprès des services compétents.
Nom : ...
Prénom : ...
N° CIN : ...
Adresse : ...