Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 4 juin 1996, fixant la composition et le fonctionnement du comité national d'évaluation

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992,

Vu le décret n° 95-470 du 23 mars 1995, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur et notamment son article 15,

Vu l'arrêté du 29 juillet 1993, fixant la composition et le fonctionnement du comité national d'évaluation,

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe la composition et le fonctionnement du comité national d'évaluation.

Art. 2. - Le comité national d'évaluation créé par l'article 15 du décret n° 93-470 susvisé est chargé de procéder à l'évaluation générale de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique universitaire et d'apprécier l'efficacité des actions et des moyens mis à la disposition des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur ainsi que les résultats des projets retenus sur proposition du comité des projets et programmes universitaires.

Art. 3. - Le comité national d'évaluation est composé de :

• huit (8) enseignants chercheurs désignés par le ministre de l'enseignement supérieur parmi ceux qui sont reconnus pour leur compétence dans leurs spécialités et leur connaissance de l'organisation de l'enseignement supérieur et représentant les grands ensembles des disciplines scientifiques, à savoir : les sciences économiques, les sciences juridiques, les lettres et civilisations, les sciences humaines, sociales et religieuses, les sciences fondamentales, les sciences de l'ingénieur, les sciences médicales, l'architecture, l'urbanisme et les beaux-arts
• trois (3) directeurs généraux du ministère de l'enseignement supérieur, à savoir : le directeur général de l'enseignement supérieur, le directeur général de la recherche scientifique et technique et le directeur général des projets, des programmes et de la pédagogie
• trois (3) personnalités du secteur économique, social et culturel désignés par le ministre de l'enseignement supérieur en raison de leur compétence et de leur connaissance du secteur de l'enseignement supérieur.

Le ministre de l'enseignement supérieur désigne parmi les membres du comité un président et un rapporteur général.

La direction générale des projets, des programmes et de la pédagogie au ministère de l'enseignement supérieur assure le secrétariat permanent dudit comité.

Art. 4. - Le comité national d'évaluation arrête son règlement intérieur, fixe le programme de ses activités et détermine la méthodologie des missions d'évaluation.

Art. 5. - Le comité national d'évaluation se réunit sur convocation de son président autant que de besoin. Le président fixe l'ordre du jour des réunions.

Un procès verbal est rédigé par le rapporteur général à l'occasion de chaque réunion.

Le comité peut faire appel, à titre consultatif lors de ses réunions, à toute personne connue pour sa compétence dans le domaine de l'enseignement supérieur.

Art. 6. - En vue d'assurer les missions qui lui sont dévolues, le comité peut créer pour chaque grand ensemble de disciplines, des sous-commissions spécialisées, en désigne les membres et veille au bon déroulement des tâches qui leur sont confiées.

Lesdites sous-commissions procèdent à l'évaluation requise et soumettent leurs rapports au comité national d'évaluation.

Chaque sous-commission est composée de professeurs d'enseignement supérieur appartenant, autant que possible, aux différents établissements qui assurent un enseignement de la discipline concernée. Elle est présidée par le membre du comité national d'évaluation représentant le grand ensemble de ladite discipline.

Art. 7. - Dans le cadre de leur mission d'appréciation de l'efficacité des actions des établissements d'enseignement supérieur, les sous-commissions sont, notamment, chargées de

l'évaluation des activités pédagogiques et de recherche scientifique desdits établissements à partir de critères que le comité national d'évaluation aura préalablement établis.

Art. 8. - Le comité national d'évaluation se réunit en comité restreint composé des trois (3) directeurs généraux et des huit (8) membres enseignants chercheurs chaque fois qu'il examine les questions relatives au corps des enseignants chercheurs.

Art. 9. - Le comité national d'évaluation présente au ministre de l'enseignement supérieur un rapport sur les missions d'évaluation qu'il aura menées ainsi qu'un rapport sur toute question dont le ministre de l'enseignement supérieur lui aura confié l'étude.

Art. 10. - Dans l'exécution des missions attribuées au comité national d'évaluation par l'article 15 du décret n° 95-470 ci-dessus visé, ledit comité tiendra compte des missions réservées par l'article 16 du même décret au comité de rénovation des études d'ingénierie et de technologie.

Art. 11. - Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé sont abrogées.

Art. 12. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juin 1996.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui