Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu la circulaire du Premier ministre n° 8 du 9 février 1996, fixant les procédures pratiques pour l'élaboration des plans de mise à niveau ministériels institués par le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996,
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe le plan de mise à niveau du ministère de l'équipement et de l'habitat et ce, conformément aux tableaux suivants :
Tableau n° 1 : Schéma d'informatisation du ministère
| Les principaux éléments du schéma d'informatisation du ministère | Elaboration du schéma | Réalisation du schéma | ||
|---|---|---|---|---|
| Structure responsable de l'élaboration | Délai de réalisation de l'étude du schéma | Structure responsable de l'élaboration | Calendrier de réalisation | |
| 1 - Etude et évaluation du système informatique du ministère | Groupe de travail Ad-Hoc | 30 juin 1997 | Organe administratif et groupe de travail Ad-Hoc | sera déterminé par le programme dès son élaboration |
| 2 - Elaboration d'une stratégie générale d'informatique au ministère et aux entreprises sous-tutelle | ||||
| 3 - Evaluation d'un nouveau système d'informatique au ministère clarifiant les traits fondamentaux | ||||
| 4 - Division et étude approfondie du nouveau système informatique | ||||
| - les systèmes auxiliaires | ||||
| - les projets, les applications, les banques de données, l'informatique technique et la documentation automatique | ||||
| 5 - Méthode de changement des informations | ||||
| - nouvelle technologie de communication | ||||
| - utilisation des réseaux | ||||
| 6 - Etude approfondie du choix susceptible d'être exécuté parmi les choix déjà étudiés | ||||
| 7 - détermination des programmes pratiques et leur révision annuellement | ||||
| 8 - détermination d'une méthode d'évaluation pour l'exécution du programme, ainsi que la manière de son suivi et son actualisation |
Tableau n° 2 : Plans de formation initiale, de formation continue et de recyclage
| Composantes de base des plans de formation du ministère | Elaboration du plan | Réalisation du plan | ||
|---|---|---|---|---|
| Structure responsable de l'élaboration (structure administrative ou groupe de travail) | Délai de l'élaboration | Structure responsable de l'élaboration (structure administrative ou groupe de travail) | Calendrier de réalisation | |
| I - Formation initiale | ||||
| Objectifs : | ||||
| * amélioration du taux d'encadrement et assurance de la qualification de l'agent recruté pour lui permettre d'exercer son travail dans les meilleures conditions | ||||
| COMPOSANTES : | ||||
| - étude détaillée des ressources humaines de la situation actuelle et les modifications éventuelles | ||||
| - définition d'une stratégie du recrutement | Groupe de travail Ad-Hoc travaillant sous couvert du cabinet avec l'ensemble des directions générales et les directions régionales | 31 décembre 1996 | Groupe de travail Ad-Hoc - les directions générales - les directions régionales en collaboration avec un comité consultatif qui sera créé à cet effet | 31 décembre 1997 |
| - élaboration référentielle du travail | ||||
| - élaboration et réalisation du plan de formation initiale | Groupe de travail Ad-Hoc en collaboration avec toutes les directions générales | 31 décembre 1996 | Groupe de travail Ad-Hoc en coordination avec un comité consultatif qui sera créé à cet effet | 31 décembre 1997 |
| - mise à jour et évaluation périodique des programmes de formation initiale | ||||
| II - Formation continue | ||||
| Objectifs : | ||||
| - préparation du personnel aux concours d'accès aux catégories supérieures, par la formation directe ou à distance ou conjointement à travers des cycles fermés ou par la mise à disposition du personnel d'une documentation spéciale à la formation continue à distance | ||||
| COMPOSANTES : | ||||
| - élaboration des référentiels d'emplois et des référentiels technologiques | Groupe de travail Ad-Hoc sous couvert d'une commission supérieure qui sera créée à cet effet | 31 décembre 1996 | Groupe de travail Ad-Hoc en coordination avec toutes les directions générales | 31 décembre 1997 |
| - identification des agents promouvables (pour chaque année) | ||||
| - préparation et réalisation des programmes de formation | Groupe de travail Ad-Hoc | 31 décembre 1996 | Groupe de travail Ad-Hoc en coordination avec un comité supérieur de formation et de recyclage créé à cet effet | 31 décembre 1997 |
| - identification des priorités en matière de formation | ||||
| III - Le recyclage | ||||
| Objectifs : | ||||
| - développer les connaissances du personnel | ||||
| - connaissance des nouveautés dans le domaine | ||||
| - connaissance des nouvelles expériences nationale ou étrangère dans le domaine | ||||
| COMPOSANTES : | ||||
| - définir une stratégie qui permet de transmettre la nouvelle connaissance à l'ensemble du personnel | Groupe de travail Ad-Hoc en coordination avec un comité d'assistance | 31 décembre 1996 | Organe de formation et de recyclage qui sera créé à cet effet pour exécuter le programme | 31 décembre 1997 |
| - assurer le suivi des différents créations dans le domaine | Groupe de travail Ad-Hoc en coordination avec toutes les directions générales | 31 décembre 1996 | Groupe de travail Ad-Hoc | 31 décembre 1997 |
| Composantes de base des plans de formation du ministère | Elaboration du plan | Réalisation du plan | ||
|---|---|---|---|---|
| Structure responsable de l'élaboration (structure administrative ou groupe de travail) | Délai de l'élaboration | Structure responsable de l'élaboration (structure administrative ou groupe de travail) | Calendrier de réalisation | |
| - assurer la transmission des connaissances à travers des correspondances ou des séminaires de recyclage qui seront planifiés d'avance | Groupe de travail Ad-Hoc en coordination avec toutes les directions générales | 31 décembre 1996 | Groupe de travail Ad-Hoc | 31 décembre 1997 |
| - définir une stratégie du suivi de la connaissance transmise et de sa mise en application | Groupe de travail Ad-Hoc en coordination avec toutes les directions générales | 31 décembre 1996 | Groupe de travail Ad-Hoc | 31 décembre 1997 |
Tableau n° 3 : Programme d'élaboration des manuels de procédures de tous les secteurs concernant le ministère
| Les manuels | Equipe chargée de l'élaboration | Délais de réalisation |
|---|---|---|
| * Manuel de procédures concernant la direction générale de l'habitat | Direction générale de l'habitat | 31 décembre 1996 |
| * Manuel de procédures concernant la direction générale des services aériens et maritimes | Direction générale des services aériens et maritimes | 31 décembre 1996 |
| * Manuel de procédures concernant la direction générale des bâtiments civils | Direction générale des bâtiments civils | 31 décembre 1996 |
| * Manuel de procédures concernant la direction de l'urbanisme | Direction de l'urbanisme | 31 décembre 1996 |
| * Manuel de procédures concernant la direction générale de la planification, de la coopération et de la formation des cadres | Direction générale de la planification, de la coopération et de la formation des cadres | 31 décembre 1996 |
| * Manuel de procédures concernant la direction de l'hydraulique urbaine | Direction de l'hydraulique urbaine | 31 janvier 1997 |
| * Manuel de procédures concernant la direction générale des ponts et chaussées | Direction générale des ponts et chaussées | 28 février 1997 |
| * Manuel de procédures concernant les directions régionales | Direction générale de la coordination entre les directions régionales | 31 mars 1997 |
| * Manuel de procédures concernant la direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux | Direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux | 31 décembre 1996 |
| * Manuel de procédures concernant le centre d'essai et de technique de bâtiment | Centre d'essai et de technique de bâtiment | 30 juin 1997 |
| * Manuel de procédures concernant l'agence urbaine du grand Tunis. | L'agence urbaine du grand Tunis | 31 décembre 1997 |
Tableau n° 4 : Les éléments du plan de mise à niveau nécessitant une étude préalable
| Les éléments du plan nécessitant une étude préalable | Structure responsable de l'étude | Date d'achèvement de l'étude |
|---|---|---|
| - Les attributions pouvant être déléguées à l'administration régionale | ||
| 1 - Réorganisation des directions régionales selon les besoins et les spécificités des régions | Groupe de travail Ad-hoc sous couvert de la direction générale de la coordination entre les directions régionales | 31 décembre 1997 |
| 2 - Réorganisation des services régionaux et locaux d'une façon adéquate avec leurs prérogatives et leurs renforcement par des moyens humains et matériels | Groupe de travail Ad-hoc sous couvert de la direction générale de la coordination entre les directions régionales | 31 décembre 1997 |
| 3 - Création d'un service au sein de la direction régionale chargé des affaires foncières du contentieux et de la protection du domaine public | Groupe de travail Ad-hoc sous couvert de la direction générale de la coordination entre les directions régionales | 31 décembre 1997 |
| 4 - Création de laboratoires régionaux et leurs renforcement | Groupe de travail Ad-hoc sous couvert de la direction générale de la coordination entre les directions régionales | 31 décembre 1997 |
| 5 - Auto-gestion de la loi des cadres | Groupe de travail Ad-hoc sous couvert de la direction générale de la coordination entre les directions régionales | 30 juin 1997 |
| 6 - Délégation de la gestion des crédits transfères aux gouverneurs aux directeurs régionaux | Groupe de travail Ad-hoc sous couvert de la direction générale de la coordination entre les directions régionales | 30 juin 1997 |
| 7 - Examen du transfert des crédits affectés aux études des projets afférents aux autres secteurs lors de la demande de l'étude | Groupe de travail Ad-hoc sous couvert de la direction générale de la coordination entre les directions régionales | 31 décembre 1997 |
| 8 - Délégation aux directions régionales des attributions suivantes : - délivrance des autorisations d'hypothèque - délivrance des agréments aux promoteurs immobilier - examen des dossiers relatifs aux arrêtés de démolition - autorisation d'ouverture de carrière - examen des dossiers de lotissement des terrains dont la superficie dépasse les 5 hectares | Groupe de travail Ad-hoc sous couvert de la direction générale de la coordination entre les directions régionales | 30 juin 1998 |
| Les activités pouvant être transférées au secteur privé | ||
| 1 - Etude de la factibilité de la sous-traitance des travaux d'entretien | Direction générale des ponts et chaussées en coordination avec des bureaux d'études | 30 juin 1997 |
| 2 - Etablissement d'un plan d'action pour la mise en application progressive des recommandations de l'étude pré-cité | Direction générale des ponts et chaussées en coordination avec des bureaux d'études | 30 juin 1998 |
| 3 - Etude de factibilité de la sous-traitance, de gardiennage et de travaux d'entretien des locaux ainsi que l'élaboration d'un plan de mise en application pour l'exécution de ces opérations | Direction générale des services communs | 30 juin 1997 |
| Les activités pouvant être soumises aux règles de la comptabilité analytique | ||
| 1 - Les éléments nécessitant une étude préalable | ||
| * Agence urbaine du grand Tunis | Bureau d'études | 31 juillet 1998 |
| * Direction générale des ponts et chaussées (*produit matériel) | Bureau d'études | 31 juillet 1998 |
- Produit matériel : le produit matériel représente les bâtiments, les routes techniques et les ports
| Les éléments du plan nécessitant une étude préalable | Structure responsable de l'étude | Date d'achèvement de l'étude |
|---|---|---|
| * Direction générale des services aériens et maritimes (*produit matériel) | Bureau d'études | 31 juillet 1998 |
| * Direction générale des bâtiments civils (*produit matériel) | Bureau d'études | 30 juin 1998 |
| * Direction de l'hydraulique urbaine | Bureau d'études | 30 juin 1998 |
| 2 - Les éléments dont la réalisation doit être entamée | ||
| * Centre d'essai et de technique de bâtiment | Centre d'essai et de technique de bâtiment | 31 août 1997 |
| * Direction générale des ponts et chaussées (partie des projets d'entretien) | Direction générale des ponts et chaussées | 31 août 1997 |
| * Direction générale des bâtiments civils en ce qui concerne le produit matériel (série nationale des prix) | Direction générale des bâtiments civils | 31 août 1997 |
| * Direction générale des services aériens et maritimes (application de la série nationale des prix) | Direction générale des services aériens et maritimes | 31 août 1997 |
| * Direction de l'hydraulique urbaine (application de l'expérience de la direction générale des ponts et chaussées en ce qui concerne l'entretien et l'expérience des bâtiments civils en ce qui concerne la série nationale des prix) | Direction de l'hydraulique urbaine | 31 août 1997 |
| * Direction d'entretien du matériel (direction générale des ponts et chaussées) | Direction du matériel | 31 août 1997 |
| * Les centres régionaux relevant de la direction d'hydraulique urbaine (application de l'expérience de la direction d'entretien du matériel) | Direction de l'hyraulique urbaine | 31 août 1997 |
| L'atelier relevant de la direction générale des services communs (application de l'expérience de la direction de l'entretien du matériel) | Direction générale des services communs | 31 août 1997 |
| Les unités pouvant adopter des règles de la gestion par objectif | ||
| * Centre d'essai et de technique de bâtiment | Centre d'essai et de technique de bâtiment | 31 août 1997 |
| * Agence urbaine du grand Tunis | Agence urbaine du grand Tunis | 31 août 1997 |
| * Direction d'entretien du matériel (direction générale des ponts et chaussées) | Direction d'entretien du matériel | 31 août 1997 |
| * Le centre de réparation et d'entretien (direction de l'hydraulique urbaine) | Direction de l'hydraulique urbaine | 31 août 1997 |
| * Atelier d'entretien et de réparation des voitures (direction générale des services communs) | Direction générale des services communs | 31 août 1997 |
| * Les directions régionales en ce qui concerne les opérations d'entretien routier | Direction générale des ponts et chaussées | 31 août 1997 |
| * Les centres d'entretien relevant de la direction de l'hydraulique urbaine | Direction de l'hydraulique urbaine | 31 août 1997 |
| * Le programme de l'amélioration de l'accueil dans l'administration | Bureau des relations avec le citoyen | 31 décembre 1996 |
- Produit matériel : le produit matériel représente les bâtiments, les routes techniques et les ports
Tableau n° 5 : Les éléments du plan de mise à niveau dont la réalisation doit être entamée
| Les éléments du plan dont la réalisation doit être entamée | Structure responsable de l'étude | Calendrier de réalisation |
|---|---|---|
| - Révision de l'organisation des structures du ministère | Direction générale des services communs | 31 mars 1997 |
| - Elaboration et mise à jour du plan de chargement des agents selon la situation actuelle au ministère | Direction générale des services communs | fin moi de mai de chaque année |
| - Elaboration et mise à jour du plan de chargement des agents selon la situation envisagée conformément aux besoins réels en ce qui concerne les moyens humains du ministère | Direction générale des services communs | 31 décembre 1999 |
| - Elaboration du recueil des textes législatifs et réglementaires, des circulaires et toutes les instructions relatifs au ministère et leur classification par matière | Direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux | 31 décembre 1999 |
| - Incitation à l'utilisation de la langue arabe | Groupe de travail ad-hoc sous couvert du comité d'incitation à l'utilisation de la langue arabe au cabinet | 31 décembre 1999 |
| - Réalisation du programme relatif aux imprimés administratifs | Direction de la recherche, de l'organisation et de l'informatique | 28 février 1997 |
| - Réalisation du programme de sauvegarde des documents et des archives | Direction générale des services communs | 31 décembre 1998 |
| - Révision de la liste des prestations administratives fournies par les services du ministère aux usagers et les conditions de leur octroi | Bureau des relations avec le citoyen | parution de l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 21/2/1995 qui sera révisé avant le 30/6/1997 |
| - Etablissement et révision de la liste des autorisations et des attestations administratives concernant le ministère | Bureau des relations avec le citoyen | parution du décret n° 95-319 du 20 février 1995 qui sera révisé avant le 31/3/1997 |
| - Fixation des cas nécessitant une réponse aux réclamations des citoyens avec motivation en cas de refus | Bureau des relations avec le citoyen | parution de l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 14/2/1995 qui sera révisé avant le 31/3/1997 |
| - Fixation des cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification de la conformité des copies aux originaux | Bureau des relations avec le citoyen et la direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux | 31 juillet 1996 |
Tableau n° 6 : Les autres réformes pouvant être introduites au niveau des secteurs relevant du ministère
| Les réformes | Structure responsable de l'élaboration de l'étude (structure administrative ou groupe de travail ad-hoc) | Délai de réalisation de l'étude | Calendrier de réalisation des réformes identifiées |
|---|---|---|---|
| Ponts et chaussées : | |||
| - projet de loi modifiant et complétant la loi n° 86-17 du 7 mars 1986 portant refonte de la législation relatif au domaine public routier | Direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux | 30 juin 1997 | 30 juin 1998 |
| - projet du décret relatif à la classification des routes nationales et régionales | Direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux | 31 décembre 1996 | 30 juin 1997 |
| - projet du décret modifiant le décret n° 91-224 du 4 février 1991 fixant les attributions et les fonctions du centre d'essai et de technique de bâtiment | Direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux | 30 juin 1997 | 30 juin 1998 |
| - projet du décret fixant les normes de la construction pour limitation des risques du seisme | Direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux | 30 juin 1997 | 30 juin 1998 |
| - projet d'arrêté relatif au fonctionnement des bacs de la Goulette - Radès et Ajim - El Jorf | Direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux | 30 juin 1998 | 31 décembre 1996 |
| - projet d'arrêté fixant les redevances d'occupations et d'utilisations des matières ou matériaux du domaine public routier | Direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux | 30 juin 1996 | 31 décembre 1996 |
| - projet d'arrêté fixant la classification des occupations et utilisations des matières du domaine public routier | Direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux | 30 juin 1996 | 31 décembre 1996 |
| L'urbanisme : | |||
| - élaboration de la deuxième série des textes d'application du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme | |||
| - projet du décret fixant les modalités de recouvrement des frais d'immatriculation des terrains situés dans des zones soumises à des plans d'aménagement (article 24) | Direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux | 30 juin 1996 | 31 décembre 1996 |
| - projet du décret fixant les attributions et la composition et les modalités de fonctionnement du conseil consultatif de l'urbanisme et de l'architecture (article 29) | Direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux | 30 juin 1996 | 31 décembre 1996 |
| - projet du décret fixant les conditions et les modalités et le taux de participation des propriétaires à l'exécution des plans d'aménagement et d'équipement dans les périmètres d'intervention foncière (article 39) | Direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux | 31 décembre 1996 | 30 juin 1997 |
| - projet du décret portant l'approbation du statut-type du syndicats des propriétaires (article 46) | Direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux | 30 juin 1996 | 31 décembre 1996 |
| - projet du décret fixant la grille des équipements relatifs aux emplacements réservés aux ouvrages, aux équipements collectifs, aux équipements d'intérêt public, aux espaces vertes et aux places publiques (article 12) | Direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux | 30 juin 1997 | 31 décembre 1997 |
| Les réformes | Structure responsable de l'élaboration de l'étude (structure administrative ou groupe de travail ad-hoc) | Délai de réalisation de l'étude | Calendrier de réalisation des réformes identifiées |
|---|---|---|---|
| - projet du décret portant approbation du règlement général de l'urbanisme (article 27 alinéa 1) | Direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux | 30 juin 1997 | 31 décembre 1997 |
| - projet du décret fixant la publication le règlement général de construction (article 28) | Direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux | 30 juin 1996 | 31 décembre 1996 |
| - projet du décret d'approbation du cahier des clauses générales relatif à la participation des propriétaires des terrains ou locaux situés dans un périmètre d'intervention foncière (article 36) | Direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux | 30 juin 1996 | 31 décembre 1997 |
| - projet d'arrêté fixant les pièces constitutives du dossier relatif au programme d'intervention foncière (article 33) | Direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux | 30 juin 1996 | 31 décembre 1996 |
| - Hydraulique urbaine : | |||
| - élaboration d'un projet de décret confiant la gestion du domaine public hydraulique dans les zones soumises à des plans d'aménagement urbain au ministre de l'équipement et de l'habitat | Direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux | 30 juin 1996 | 31 décembre 1996 |
| - Habitat : | |||
| - révision de la loi portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière | Direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux | 30 juin 1996 | 31 décembre 1996 |
| - révision de la loi portant création de la caisse de la promotion des logements au profit des salariés | Direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux | 31 décembre 1997 | 30 juin 1998 |
| - actualisation et révision des textes législatifs fixant les modalités de l'organisation et de fonctionnement et la gestion de la caisse nationale d'amélioration du logement | Direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux | 30 juin 1998 | 31 décembre 1999 |
| - Bâtiments civils : | |||
| - élaboration d'un projet de loi portant organisation de la profession des géomètres | Direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux | 30 juin 1996 | 31 décembre 1997 |
| - élaboration d'un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 74-46 du 22 mai 1974 relative à l'organisation de la profession de l'architecte | Direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux | 30 juin 1997 | 31 décembre 1997 |
| - élaboration et révision des textes réglementaires relatifs à l'organisation du secteur des prestataires de service pouvant être agréés pour participation à la réalisation des bâtiments civils | Direction des affaires foncières, juridiques et du contentieux | 30 juin 1998 | 31 décembre 1998 |
| Cahier des prescriptions communes : | |||
| - terrassements généraux | Groupe de travail Ad-hoc en coordination avec toutes les directions générales | 30 juin 1996 | 31 décembre 1999 |
| - granulats routiers | |||
| - exécution des enduits superficiels | |||
| - comportement au feu des structures en acier | |||
| - protection des ouvrages métalliques contre la corrosion |
Les réformes
Structure responsable de l'élaboration de l'étude (structure administrative ou groupe de travail ad-hoc)
Délai de réalisation de l'étude
Calendrier de réalisation des réformes identifiées
- conception et calcul des ouvrages en béton armé suivant la méthode des états limités
- conception et calcul des ouvrages en béton précontraint suivant la méthode des états limités
- exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint
- exécution des travaux de fondation d'ouvrages
- étanchéité des ouvrages d'art
- enrobages dans les parties immergées de bâtiment
- règles de construction parasismique
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juin 1996.
Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat
Ali Chaouch
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
POINTS DE DISTRIBUTION POSTALE