Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 96-1107 du 10 juin 1996, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délégations de Sousse Medina et Sousse Jawhara)

Publié au Journal Officiel n° 50 du 21 juin 1996, page 1250

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le code des droits réels et notamment son article 16,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles de 5 à 12,

Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,

Vu les rapports définitifs relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse en date des 16, 28 et 31 octobre et du 6 novembre 1995,

Décret :

Article premier. - Sont homologués les rapports définitifs susvisés, ci-joints relatifs aux immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T P D
1Sans nomImadat Maârouf - délégation Sousse Ville1977152
2Sans nomImadat El Korniche - délégation Sousse Ville267154
3Sans nomImadat El Korniche - délégation Sousse Ville2137155
4Sans nomImadat El Medina El Atika - délégation Sousse Ville1137156
5Sans nomImadat El Medina El Atika - délégation Sousse Ville137157
6Sans nomImadat El Medina El Atika - délégation Sousse Ville157158
7Sans nomImadat El Medina El Atika - délégation Sousse Ville547416
8Sans nomImadat Maârouf - délégation Sousse Ville227417
9Sans nomImadat Hached - délégation Sousse Jawhara617422

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juin 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 96-1107 du 10 juin 1996, JORT n° 50 du 21 juin 1996, p. 1250.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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