Décret n° 96-1106 du 10 juin 1996, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégations de Nabeul, Kélibia, Béni-Khiar et Hammamet)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le code des droits réels et notamment son article 16,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles de 5 à 12,

Vu le décret n° 91-1270 du 27 août 1991 relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 93-1071 du 3 mai 1993 relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul,

Vu les rapports définitifs relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul en date des 18 et 22 mars et 25 et 26 avril 1995,

Décret :

Article premier. - Sont homologués les rapports définitifs susvisés, ci-joints relatifs aux immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juin 1996.

Zine El Abidine Ben Ali