Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 17 juin 1996, fixant les cas nécessitants la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original pour les documents et attestations demandés des usagers par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et les établissements sous-tutelle

Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,

Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, portant fixation des attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 93-304 du 1er février 1993, portant organisation du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu l'arrêté du 15 avril 1994, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et aux conditions de leur octroi,

Arrête :

Article premier. - Les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et les établissements sous-tutelle peuvent exiger la certification de conformité des copies à l'original ou la légalisation de signature dans les cas suivants :

A - la légalisation de la signature :

• engagement en cas de paiement par tranches
• les contrats de vente, de promesse de vente, de servitude et de location et ses avenants
• les écrits de précision et complémentaires
• engagement de respecter les conditions d'occupation temporaire du domaine public maritime
• contrat de concésion
• engagement de paiement de dette
• convention de gestion des zones sensibles.

B - la certification de conformité à l'original :

• les diplômes scientifiques et scolaires et ce après la déclaration d'admission définitive aux concours de recrutement
• les attestations d'expérience professionnelle et ce après la déclaration d'admission définitive aux concours de recrutement
• certificat de décès en cas de non présentation de l'original
• les contrats de partage
• le jugement de tutelle en cas de non présentation de l'original
• les diverses procurations.

Art. 2. - Dans les cas autres que ceux indiqués à l'article premier du présent arrêté, les services concernés doivent se suffir selon le cas, soit :

• d'une simple copie des pièces qui leur sont présentées
• ou d'une simple signature avec mention du numéro de la carte d'identité nationale et de la date de sa délivrance
• ou d'une déclaration sur l'honneur portant une simple signature avec mention du numéro de la carte d'identité nationale et la date de sa délivrance.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 juin 1996.

Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Mehdi Mlika

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui