Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié l'accord euro-méditerranéen annexé à la présente loi, conclu à Bruxelles le 17 juillet 1995, établissant une association entre la République Tunisienne, d'une part, et les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'autre part.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 20 juin 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 juin 1996.