Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé "le Centre de Recherches et d'Etudes de Sécurité Sociale".
Le centre est régi par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Il est placé sous la tutelle du ministère des affaires sociales. Son siège est à Tunis.
Art. 2. - Le centre de recherches et d'études de sécurité sociale a notamment pour mission :
- la réalisation des études et recherches en vue de promouvoir le secteur de la sécurité sociale
- l'étude des questions juridiques relatives au développement de la législation de sécurité sociale
- l'élaboration périodique des études actuarielles concernant l'évolution à moyen et à long terme, des régimes de sécurité sociale
- la création d'une banque de données et d'un noyau de publication en vue d'évaluer les résultats de recherches et des études et de diffuser les données scientifiques et techniques par la publication d'une documentation sur la sécurité sociale
- la coordination des actions relatives à la formation continue et de recyclage au profit des agents des caisses de sécurité sociale
- l'intervention sur demande, pour donner des avis et des conseils techniques ou préparer des études ayant trait à des questions économiques financières, sociales et démographiques liées au secteur de la sécurité sociale.
Art. 3. - Le centre est financé comme suit :
- les participations des caisses de sécurité sociale selon les modalités qui seront fixées par décret
- les ressources propres
- les dons et legs
- les autres ressources affectées au centre.
Art. 4. - L'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre sont fixées par décret.
Art. 5. - En cas de dissolution du centre créé en vertu de la présente loi, son patrimoine mobilier et immobilier fera retour à l'Etat, qui exécutera ses obligations et engagements contractés conformément à la législation en vigueur.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 20 juin 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1312