Le Président de la République,
Sur proposition du ministère des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi des finances pour la gestion 1996 et notamment son article 67,
Vu l'avis des ministres de l'industrie et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est réduit à 10% le taux des droits de douane dûs à l'importation du fil en fer destiné à être utilisé dans le secteur agricole relevant du numéro 721711.2 du tarif des droits de douane et ce dans la limite d'un contingent global de 700 tonnes.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1996.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juin 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1364