Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu l'article 73 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 tel que modifié par l'article 66 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984,
Vu le décret n° 84-53 du 27 janvier 1984, fixant les conditions et modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie tel que modifié par le décret n° 88-916 du 7 mai 1988 et le décret n° 93-2374 du 22 novembre 1993,
Vu l'avis des ministres des affaires sociales, du développement économique, du commerce, de l'industrie, de l'agriculture, du tourisme et de l'artisanat, de la formation professionnelle et de l'emploi et du gouverneur de la banque Centrale de Tunisie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'article 3, l'alinéa 1er de l'article 7 et les articles 10, 17 et 18 du décret susvisé n° 84-53 du 27 janvier 1984 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - L'intervention du fonds national de garantie s'effectue selon les formes suivantes :
- refinancement dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous des impayés des crédits visés à l'article 2 du présent décret
- prise en charge dans les proportions et conditions fixées, ci-dessous, des impayés irrécouvrables
- prise en charge d'une partie des frais de poursuite et de recouvrement contentieux du crédit dans les conditions fixées ci-dessous.
Article 7 alinéa 1er (nouveau) - Les montants irrécouvrables des crédits à court terme d'exploitation octroyés aux petits et moyens agriculteurs et pêcheurs non affiliés aux sociétés de caution mutuelle agricole sont pris en charge conformément à la répartition suivante :
- 10% par la banque qui a consenti le crédit
- 90% par le fonds national de garantie.
Article 10 (nouveau) - Le fonds national de garantie prend en charge 90% des montants irrécouvrables des crédits à moyen terme consentis aux unités artisanales, aux entreprises de petits métiers et aux jeunes diplômés de l'enseignement supérieur et la banque prend en charge les 10% restants.
Article 17 (nouveau) - Le fonds national de garantie intervient, lorsque le crédit devient irrécouvrable, conformément à l'article 5 du présent décret, pour prendre en charge 10% des frais de poursuite et de recouvrement contentieux de la créance.
Article 18 (nouveau) - La garantie du fonds national de garantie sous forme de prise en charge des créances irrécouvrables et d'une partie des frais de poursuites et de recouvrement contentieux des crédits est accordée par une commission interdépartementale composée :
- du ministre des finances ou son représentant : président
- d'un représentant du Premier ministère : membre
- d'un représentant du ministère des affaires sociales : membre
- d'un représentant du ministère des finances : membre
- d'un représentant du ministère du développement économique : membre
- d'un représentant du ministère du commerce : membre
- d'un représentant du ministère de l'industrie : membre
- d'un représentant du ministère de l'agriculture : membre
- d'un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat : membre
- d'un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : membre
- de trois représentants de la Banque Centrale de Tunisie : membres.
Le président de la commission peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence lui paraît utile pour les travaux de la commission.
Art. 2. - Les ministres des affaires sociales, des finances, du développement économique, du commerce, de l'industrie, de l'agriculture, du tourisme et de l'artisanat, de la formation professionnelle et de l'emploi et du gouverneur de la banque Centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juin 1996.
Zine El Abidine Ben Ali