Décret n° 96-1180 du 26 juin 1996 portant homologation des rapports définitifs de la commission de…

Le Président de la république,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le code des droits réels et notamment son article 16,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles de 5 à 12,

Vu le décret n° 93-1832 du 6 septembre 1993 relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Monastir,

Vu les rapports définitifs relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir en date du 23 novembre et 14 décembre 1995,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les rapports définitifs sus-visés ci-joints, relatifs aux immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir, indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	T P D
1	Sans nom	Oued El Ghassil délégation Moknine	199	7142
2	Sans nom	Cité Trabelsia délégation de Monastir	148	6746
3	Ghar Torba	Beni Hassan Sud délégation de Béni Hassan	1542	7225
4	Essania	Beni Hassan Sud délégation de Béni Hassan	1486	7147
5	Sans nom	Beni Hassan Sud délégation de Béni Hassan	1147	7226
6	Choöbet Salha	Beni Hassan Sud délégation de Béni Hassan	624	7227
7	Sans nom	Beni Hassan Sud délégation de Béni Hassan	1336	7228
8	Rebii	Beni Hassan Sud délégation de Béni Hassan	1978	7229
9	Rebii 2	Beni Hassan Sud délégation de Béni Hassan	4885	7230
10	Jabbouz	Beni Hassan Sud délégation de Béni Hassan	8021	7231
11	Sakiet Sidi Salem	Beni Hassan Sud délégation de Béni Hassan	5360	7149
12	Sakiet Sidi Salem	Beni Hassan Sud délégation de Béni Hassan	15034	7145
13	Sakiet Sidi Salem	Beni Hassan Sud délégation de Béni Hassan	6133	7148
14	Sakiet Sidi Salem	Beni Hassan Sud délégation de Béni Hassan	26049	7146
15	Sans nom	Mesjed Aïssa délégation de Sahline	1679	7722
16	Sans nom	Mesjed Aïssa délégation de Sahline	423	7723
17	Sans nom	Masdour délégation de Bembla	29830	7143

p. 1366

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juin 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 96-1180 du 26 juin 1996 portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir (délégations de Moknine, Monastir, Béni Hassen, Sahline et Benbla)

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières