Le Président de la république,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 89-9 du 1er Février 1989 relative aux participations et aux entreprises publiques et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété.
Vu le décret 70-118 du 11 avril 1970 relatif à l'organisation des services du Premier ministère et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 87-55 du 12 janvier 1987.
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 portant attributions du ministère des Finances.
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des Finances et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 92-239 du 3 Février 1992.
Vu le décret n° 95-193 du 30 janvier 1995, portant changement de dénomination du ministère du Plan et du développement régional.
Vu le décret n° 95-1602 du 4 septembre 1995, portant nomination du ministre du développement économique.
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du Développement économique.
Vu le décret n° 96-560 du 5 avril 1996, portant nomination du secrétaire d'Etat auprès du ministre du développement économique chargé des participations publiques.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le cinquième alinéa de l'article premier du décret 96-270 du 14 février 1996 a été remplacé comme suit :
Le ministère du développement économique assure le suivi de la gestion des entreprises publiques, l'examen de leurs bilans et comptes de gestion et de résultats, le contrôle du respect des obligations légales et réglementaires mises à leur charge. Il propose les mesures et programmes visant à améliorer leurs performances et en assure le suivi en collaboration avec les départements et organismes concernés.
Le ministère du développement économique est chargé avec le concours des départements et organismes concernés, du suivi de la gestion du portefeuille de l'Etat, des collectivités publiques locales, des entreprises publiques et des établissements publics n'ayant pas un caractère administratif et plus généralement du suivi de la gestion des participations à caractère public.
Le ministère du développement économique propose les programmes d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques en coordination avec les services concernés et assure le suivi de leur exécution.
Le ministère du développement économique propose les programmes de privatisation des entreprises et services publics et suit leur exécution en collaboration avec les organismes concernés et assure le secrétariat de la Commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques.
Le ministère du développement économique est chargé de diriger les travaux du Comité technique de la privatisation ainsi que de la Commission d'audit des entreprises publiques.
Art. 2 - L'article 7 du décret 96-270 du 14 février 1996 est remplacé comme suit :
Article 7 (nouveau) : Le ministère du développement économique est chargé de suivre la gestion des entreprises publiques, de contrôler le respect des obligations légales et réglementaires mises à leur charge et de proposer les mesures visant à améliorer leurs performances et leur gestion. A cet effet, il est chargé notamment :
- d'examiner et de suivre les contrats programmes avec le concours des services concernés,
- d'examiner et de suivre les budgets prévisionnels avec le concours des services concernés,
- de suivre les rapports des réviseurs et commissaires aux comptes y afférents,
- de diriger les travaux de la commission d'audit des entreprises publiques,
- de suivre les activités des organes de gestion, les rapports des administrateurs représentant l'Etat et des contrôleurs d'Etat,
- de suivre les systèmes de gestion des ressources humaines, y compris ceux des entreprises à majorité publique concernées, et de veiller à en améliorer le rendement et à en promouvoir la productivité,
- d'examiner les projets des statuts particuliers, les régimes de rémunération les organigrammes, les lois des cadres, les conditions de nomination aux emplois fonctionnels de leurs personnels, et proposer leur approbation conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
- de participer aux règlements des conflits collectifs du travail, en collaboration avec les services concernés,
- d'examiner le classement des entreprises à majorité publique et la rémunération de leurs premiers responsables et proposer leur approbation conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
- d'émettre son avis sur les textes législatifs et réglementaires relatifs aux participations et aux entreprises publiques.
Article 7 (bis) : Le ministère du développement économique est chargé :
- de suivre la gestion du portefeuille de l'Etat, des collectivités publiques locales, des entreprises publiques et des établissements publics n'ayant pas un caractère administratif et d'une manière générale de suivre la gestion des participations à caractère public en coordination avec les services concernés,
- de recenser et de suivre les participations directes et indirectes de l'Etat et des collectivités publiques locales,
- de désigner les mandataires spéciaux de l'Etat et de suivre leurs activités,
- de mener les études relatives à la structuration du portefeuille de l'Etat, des collectivités publiques locales, des entreprises publiques, des établissements publics n'ayant pas un caractère administratif ; et d'une manière générale effectuer les études relatives à la structuration du portefeuille des entreprises à caractère public,
- Proposer les programmes d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques et suivre leur application en coordination avec les services concernés.
Article 7 (ter) : Le ministère du développement économique est chargé :
- d'arrêter, avec le concours des services concernés, la stratégie de privatisation des entreprises et services publics et de proposer les programmes de leur mise en œuvre,
- d'élaborer les études et de proposer les mesures relatives à la privatisation et à la restructuration des entreprises et services publics,
- d'étudier toutes les questions liées à la privatisation, la restructuration des entreprises et services publics ; et de veiller, avec le concours des départements et organismes concernés, à leur exécution,
- d'assurer le secrétariat permanent de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques, et de suivre l'application de ses décisions avec les organismes et services concernés,
- de diriger les travaux et d'assurer le secrétariat du comité technique de privatisation dont la composition est fixée par arrêté du ministre du développement économique et qui est chargé d'étudier les aspects techniques des dossiers soumis à la commission d'Assainissement et de la restructuration des entreprises à participations publiques.
Article 7 (quater) : Le ministère du développement économique est chargé d'exercer la tutelle du corps des contrôleurs d'Etat et de participer au suivi des recommandations des corps de contrôle en matière de gestion et de fonctionnement des entreprises publiques.
Ar. 3. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er juillet 1996.
Zine El Abidine Ben Ali