Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont ratifiés la constitution et la convention de l'union internationale des télécommunications (UIT), leurs annexes et le protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la constitution et à la convention de l'UIT et aux règlements administratifs, annexés à la présente loi, et signés à Genève (Suisse) le 22 décembre 1992, ainsi que les amendements à la constitution et à la convention de l'UIT et à l'annexe de la convention, annexés à la présente loi, et signés à Kyoto (Japon) le 14 octobre 1994.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 1er juillet 1996.
Zine El Abidine Ben Ali