Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont ratifiés les actes du XXIème congrès de l'union postale universelle, énumérés ci-après, annexés à la présente loi, et signés à Séoul au nom de la République Tunisienne, le 14 septembre 1994, sous réserve que les envois et transferts postaux demeurent régis par la législation nationale :
1) le cinquième protocole additionnel à la constitution de l'union postale universelle,
2) le règlement général de l'union postale universelle et l'annexe relative au règlement intérieur des congrès,
3) la convention postale universelle et le protocole final,
4) l'arrangement concernant les colis postaux et le protocole final,
5) l'arrangement concernant les mandats de poste,
6) l'arrangement concernant le service des chèques postaux,
7) l'arrangement concernant les envois contre-remboursement.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 1er juillet 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 juin 1996.