Le ministre des finances,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances.
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, malletion et suivi.
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe le plan de mise à niveau du ministère des finances et du conformément aux tableaux suivants.
Tableau n 1 : Le Schéma d'informatisation du Ministère:
| Les principaux éléments du schéma d'informatisation du Ministère | Élaboration du schéma | Résultats du schéma | ||
|---|---|---|---|---|
| Structure responsable Fête nationale | Date de résolvance du service | Structure responsable de la résolvance | Calendrier de résolvance | |
| 1) Le Schéma Directeur Stratégique: - Détermination et évaluation des réalisations - Les objectifs globaux - Les orientations générales: * Orientations d'organisation * Orientations de gestion * Orientations techniques - Les principales réalisations programmées: * Les applications * Les équipements à les logiciels spécialisés * Les réseaux * La formation des utilisateurs * L'exploitation et la maintenance | Commission informatique du ministère | 31/10/96 | Commission informatique du ministère | 31/10/96 |
| 2) Le Schéma Directeur Opérationnel: - Consolidation et maintenance des systèmes informatiques en exploitation - Les réalisations programmées: * Système d'échange de données entre les systèmes informatiques des finances * Système documentaire pour les services de la comptabilité publique et du contrôle fiscal * Système informatique des recettes régionales des finances * Système informatique du contrôle fiscal * Système informatique d'élaboration du budget général de l'État * Système informatique de suivi de l'exécution des budgets des collectivités locales * Système informatique de la gestion comptable des établissements publics à caractère administratif | Commission informatique du ministère | 31/10/96 | Commission informatique du ministère | 31/10/96 |
| * Système informatique de la gestion comptable des collectivités locales |
- Base de données sur les branches et les entreprises d'assurances.
· Généralisation de l'informatique dans les domaines de la gestion des ressources humaines et financières, des équipements et contrôle et de gestion des marchandises saisies ou en dépôt à la direction générale des douanes
· Généralisation de l'informatique de gestion, de contrôle et de direction, dans les domaines du tarif et de la valeur, de avantages fiscaux, du contentieux et des régimes douaniers
· Généralisation de l'utilisation de la bureautique à la direction générale des douanes.
· Introduction des équipements modernes en vue d'améliorer la qualité des services rendus aux citoyens et aux organisations et et leur information avec la célérité nécessaire à la direction générale des douanes | * Direction des statistiques et de l'informatique
- Direction du personnel et de la formation
- Direction des affaires financières
- Direction du matériel et des équipements
- Direction des statistiques et de l'informatique
- Direction du personnel et de la formation
- Direction des affaires financières
- Secrétariat des douanes
- Direction des statistiques et de l'informatique
- Direction du personnel et de la formation
- Direction des affaires financières
- Secrétariat des douanes | 31/10/96
31/10/96
31/10/96 | * Direction des statistiques et de l'informatique
- Direction du personnel et de la formation
- Direction des affaires financières
- Direction du matériel et des équipements
- Direction des statistiques et de l'informatique
- Direction du personnel et de la formation
- Direction des affaires financières
- Direction du matériel et des équipements
- Direction des statistiques et de l'informatique
- Bureau des tunisiens à l'étranger
- Bureau des entreprises exportatrices
- Direction du tarif et de la valeur | du 1/1/97 au 31/12/99
du 1/1/97 au 31/12/99
du 1/4/97 au 31/12/99
du 1/1/97 au 31/12/98 |
p. 1517| - Renforcement du réseau de connexion et d'échanges d'informations aux niveau central et régional à la direction générale des douanes. | * Direction des statistiques et de l'informatique * Direction du matériel et des équipements | 31/12/96 | * Direction des statistiques et de l'informatique * Direction du matériel et des équipements | du 1/1/97 au 31/12/98 |
| - Rattachement aux réseaux informatiques nationaux et internationaux pour assurer un échange de données informatiques avec l'environnement national et international à la direction générale des douanes. | * Direction des statistiques et de l'informatique * Bureau de la coopération internationale * Direction du tarif et de la valeur * Ecole nationale des douanes | 31/12/96 | * Direction des statistiques et de l'informatique * Bureau de la coopération internationale * Direction du tarif et de la valeur * Ecole nationale des douanes | du 1/1/97 au 31/12/98 |
| - Renforcement de la structure chargée de l'informatique à la direction générale des douanes. | * Direction des statistiques et de l'informatique | 31/10/96 | * Direction des statistiques et de l'informatique | du 1/1/97 au 31/12/99 |
| - Introduction du système d'échange des données informatisées (EDI) avec les les différents partenaires de la direction générale des douanes | * Direction des statistiques et de l'informatique * Bureau de la législation et des études * Direction régionale Nord-Est | 30/4/97 | * Direction des statistiques et de l'informatique * Bureau de la législation et des études * Direction régionale Nord-Est | du 1/5/95 au 31/12/99 |
| - Arabisation des applications informatiques à la direction générale des douanes. | * Direction des statistiques et de l'informatique * Bureau de la législation et des études | 30/4/97 | * Direction des statistiques et de l'informatique * Bureau de la législation et des études | du 1/5/97 au 31/12/99 |
Tableau n 2 : Le programme de Formation Initiale, de Formation Continue et de Recyclage:
| Les principaux éléments du programme de formation initiale de la formation continue et de recyclage | Elaboration du programme | Réalisation du programme | ||
|---|---|---|---|---|
| Structure responsable de l'élaboration | Délai de réalisation du programme | Structure responsable de la réalisation | Calendrier de réalisation | |
| La Formation Initiale: | ||||
| - Formation pour le recrutement au grade: | ||||
| * Inspecteur Central des Services Financiers | Institut national des finances | du 1/6/96 au 30/6/96 | - Institut national des finances - Ecole nationale d'administration - Institut d'économie douanière et fiscale - Institut de financement du développement du maghreb arabe | Annuellement à partir du 2/1/97 au 31/12/99 |
| * Formation des officiers élèves dans les domaines militaire et douanier | Ecole nationale des douanes | du 1/6/96 au 30/6/96 | Ecole nationale des douanes | 50 Officiers par an, à partir du 2/1/97 au 31/12/99 |
| * Formation des sous-officiers élèves dans les domaines militaire et louanier | Établissements agréés par le ministre des finances | du 1/6/96 au 30/6/96 | Établissements agréés par le ministre des finances | 200 S/Officiers par an, à partir du 2/1/97 au 31/12/99 |
| * Formation des Auxiliaires | Centres d'instruction douaniers | du 1/6/96 au 30/6/96 | Centres d'instruction douaniers | 200 Auxiliaires par an, à partir du 2/1/97 au 31/12/99 |
| - Formation pour la préparation à la Fonction: | ||||
| * Inspecteur des services Financiers | Institut national des finances | du 1/6/96 au 30/6/96 | Institut national des finances | Annuellement à partir du 2/1/97 au 31/12/99 |
| * Contrôleur des Services Financiers | Institut national des finances | du 1/6/96 au 30/6/96 | Institut national des finances | Annuellement à partir du 2/1/97 au 31/12/99 |
| La Formation Continue: | ||||
|---|---|---|---|---|
| - Formation à Distance pour la promotion au grade: | ||||
| * Inspecteur Central | Institut national des finances | du 1/6/96 au 31/12/96 | Institut national des finances | Annuellement à partir du 2/1/97 au 31/12/99 |
| * Inspecteur des Services Financiers | Institut national des finances | du 1/6/96 au 31/12/96 | Institut national des finances | Annuellement à partir du 2/1/97 au 31/12/99 |
| * Attaché d'Inspection | Institut national des finances | du 1/6/96 au 31/12/96 | Institut national des finances | Annuellement à partir du 2/1/97 au 31/12/99 |
| - Organisation de 3 cycles de formation au profit des officiers des douanes pour l'obtention des diplômes d'études supérieures douanières du 1er, 2ème ou 3ème degré. | École nationale des douanes | du 1/6/96 au 31/12/96 | École nationale des douanes | 30 Officiers par an, à partir du 2/1/97 au 31/12/99 |
| - Organisation de 3 cycles de formation au profit des sous-officiers des douanes pour l'obtention des brevets de spécialisation du 1er, 2ème ou 3ème degré. | Centres d'instruction douaniers | du 1/6/96 au 31/12/96 | Centres d'instruction douaniers | 50 Auxiliaires par an, à partir du 2/1/97 au 31/12/99 |
| - Organisation de 3 cycles de formation au profit des auxiliaires des douanes pour l'obtention du certificat de spécialisation du 1er, 2ème ou 3ème degré. | Centres d'instruction douaniers | du 1/6/96 au 31/12/96 | Centres d'instruction douaniers | 20 S/Officiers par an, à partir du 2/1/97 au 31/12/99 |
| Le Recyclage: | ||||
| - Recyclage des cadres et des agents de la direction générale du contrôle fiscal: | Institut national des finances | du 1/6/96 au 31/12/96 | Institut national des finances | du 2/1/97 au 31/12/99 |
| * Les modalités d'application de la législation et de la réglementation fiscale | ||||
| * Suivi des dossiers fiscaux et contrôle rapide des déclarations fiscales |
| * Vérification approfondie des dossiers fiscaux * Procédures relatives au contentieux fiscal * Suivi des régimes sus- sifs des enjeux de taxes * Contrôle des droits d'enre- gistrement et du livraire * Gestion des bureaux de contrôle des impôts - Recyclage des cadres et des agents de la direction générale de la comptabilité publique: * Préparation à la fonction de receveur des finances * Préparation à la fonction de comptable d'un établissement public * Recyclage des nouveaux receveurs * Recyclage des porteurs de coparades dans le domaine des procédures des poursuites de recouvrement * Recyclage des inspecteurs vérificateurs, des receveurs régionaux et des fondés des pouvoirs chargés de contrôle des opérations comptables en matière de contrôle des opérations comptables de l'État - Recyclage des cadres et des agents de la direction générale des douanes: * Recyclage des officiers des douanes dans les domaines de l'informatique, des langues vivantes, des régimes douaniers et du suivi des changements intervenant sur la structure du commerce international de la lutte contre la fraude en matière de douane | Institut national des finances | du 1/6/96 au 31/12/96 | Institut national des finances | du 2/1/97 au 31/12/99 |
|---|---|---|---|---|
| Ecole nationale des douanes | du 1/6/96 au 31/12/96 | Ecole nationale des douanes | 40 Officiers par an, à partir du 2/1/97 au 31/12/99 |
Tableau n 3 : Le programme d'élaboration des manuels de procédures concernant tous les secteurs relevant du ministère:
| Les Manuels | Équipe chargée de l'élaboration | Détails de réalisation | ||
|---|---|---|---|---|
| Direction Générale du Contrôle Fiscal | ||||
| * Les régimes suspensifs | Équipe de la direction générale du contrôle fiscal | du 1/6/96 au 31/12/96 | ||
| * La gestion des bureaux de contrôle des impôts | - | du 1/6/96 au 31/12/96 | ||
| * La gestion d'une cellule de contrôle des droits d'enregistrement | - | du 1/6/96 au 31/12/96 | ||
| * La vérification fiscale approfondie | - | du 1/6/96 au 31/12/96 | ||
| * Les procédures de contrôle et de contentieux fiscal | - | du 1/6/96 au 31/12/96 | ||
| * Les procédures de contrôle interne des services fiscaux | - | du 1/6/96 au 31/12/97 | ||
| * La gestion d'un centre de contrôle | - | du 1/6/96 au 31/12/98 | ||
| * Recyclage des sous-officiers des douanes dans les domaines du contrôle douanier et du régime douanier de l'entrepôt franc | Centres d'instruction douaniers | du 1/6/96 au 31/12/96 | Centres d'instruction douaniers | 150 S/Officiers par an, à partir du 2/1/97 au 31/12/99 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| - Recyclage des utilisateurs des applications Informatiques | Centre informatique du ministère des finances | du 1/6/96 au 31/12/96 | Centre informatique du ministère des finances | du 2/1/97 au 31/12/99 |
| - Recyclage des agents du ministère des finances au bureautique | Centre informatique du ministère des finances | du 1/6/96 au 31/12/96 | Centre informatique du ministère des finances | du 2/1/97 au 31/12/99 |
| - Recyclage des agents des services du budget dans le domaine des finances publiques | Institut national des finances | du 1/6/96 au 31/12/96 | Institut national des finances | du 2/1/97 au 31/12/99 |
| - Recyclage des cadres de la direction générale des assurances en matière des méthodes de contrôle moderne des sociétés d'assurances | Institut national des finances | du 1/6/96 au 31/12/96 | Institut national des finances | du 2/1/97 au 31/12/99 |
| Direction Générale de la Comptabilité Publique | ||
|---|---|---|
| * La constatation et annulation des creances-défense | Equipe de la direction générale de la comptabilité publique | du 1/6/96 au 30/9/96 |
| * Les procédures de recouvrement des créances fiscales constatées | “ “ “ | du 1/6/96 au 30/9/96 |
| * Les procédures de recouvrement des créances relatives aux amendes et condamnations pécuniaires | “ “ “ | du 1/6/96 au 31/10/96 |
| * La liquidation des déclarations fiscales | Equipe mixte: comptabilité publique-contrôle fiscal | du 1/6/96 au 31/10/96 |
| * La gestion des vignettes et de la taxe de compensation sur le transport | Equipe de la direction générale de la comptabilité publique | du 1/6/96 au 30/11/96 |
| * Le manuel de l'enregistrement et du timbre | Equipe mixte: comptabilité publique-contrôle fiscal | du 1/6/96 au 31/12/96 |
| * La gestion des produits monopolisés | Equipe de la direction générale de la comptabilité publique | du 1/6/96 au 31/12/96 |
| * La nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques | “ “ “ | du 1/6/96 au 31/12/96 |
| * La gestion des prêts sur gages | “ “ “ | du 1/6/96 au 28/2/97 |
| * Les arrêtés quotidiens, mensuels et annuels de comptabilité | “ “ “ | du 1/6/96 au 31/3/97 |
| * Les contrôle des comptes des collectives fiscales et établissements publics | “ “ “ | du 1/6/96 au 30/4/97 |
| * Les opérations propres aux receveurs des finances | “ “ “ | du 1/6/96 au 30/5/97 |
| Direction Générale des Douanes | ||
| * Les formalités relatives à l'agrément des sociétés totalement exportatrices ( Entrepôt franc...) | * Bureau des avantages fiscaux * Bureau des entreprises exportatrices | du 1/6/96 au 30/9/96 |
| * Les formalités relatives aux franchises concernant les articles culturels | Bureau des avantages fiscaux | du 1/6/96 au 31/10/96 |
| * Les formalités relatives à l'octroi de l'agrément du commissionnaire en douane | Direction des régimes douaniers | du 1/6/96 au 31/10/96 |
| * Les formalités relatives aux franchises pour changement de résidence ( franchises sur les objets et effets personnels, véhicules automobiles et motocycles ) | Bureau des tunisiens à l'étranger | du 1/6/96 au 31/12/96 |
|---|---|---|
| * Les formalités relatives à l'octroi d'un code en douane | Bureau de la législation et des études | du 1/6/96 au 31/12/96 |
| * Les formalités relatives aux franchises accordées aux organismes de solidarité et oeuvres de bienfaisance | Bureau des avantages fiscaux | du 1/6/96 au 31/12/96 |
| * Les formalités relatives aux franchises des envois au titre de dons | * Bureau des tunisiens à l'étranger * Bureau des avantages fiscaux * Bureau des entreprises exportatrices | du 1/6/96 au 28/2/97 |
| * Les formalités requises pour bénéficier du régime de paiement échelonné lors de l'importation d'un véhicule automobile | * Bureau des avantages fiscaux * Bureau des entreprises exportatrices | du 1/6/96 au 31/3/97 |
| * Les formalités relatives aux franchises diplomatiques et consulaires | Bureau des avantages fiscaux | du 1/6/96 au 31/3/97 |
| * Les formalités relatives aux procédures de transaction avec l'administration des douanes | Direction du contentieux et des poursuites | du 1/6/96 au 31/3/97 |
| * Les formalités relatives à l'importation de véhicules automobiles par les handicapés | Bureau des avantages fiscaux | du 1/6/96 au 31/3/97 |
| * Les formalités relatives à l'échange standard | Direction des régimes douaniers | du 1/6/96 au 31/3/97 |
| * Les formalités relatives au bénéfice du régime suspensif des droits et taxes concernant l'importation des véhicules automobiles par les coopérants étrangers | Bureau des avantages fiscaux | du 1/6/96 au 30/9/97 |
| * Les formalités relatives aux décisions de classement tarifaire | Direction du tarif et de la valeur | du 1/6/96 au 30/9/97 |
| * Les formalités relatives au remboursement des droits et taxes de douanes après exportation | Direction des régimes douaniers | du 1/6/96 au 30/9/97 |
| * Les formalités relatives à l'agrément pour l'ouverture d'un magasin ou d'une aire d'importation ou d'exportation | Direction des régimes douaniers | du 1/6/96 au 30/9/97 |
| * Les formalités relatives aux exonérations de matériels, machines et outils provenant de transfert d'activité agricole, industrielle ou commerciale en Tunisie | Bureau des avantages fiscaux | du 1/6/96 au 30/9/97 |
|---|---|---|
| * Les formalités relatives aux franchises accordées sur les effets et objets mobiliers pour meubler une résidence secondaire en zone touristique | Bureau des avantages fiscaux | du 1/6/96 au 30/9/97 |
| * Les formalités relatives à l'octroi de privilège fiscal dans le cadre d'encoura- gement des investissements | * Bureau des avantages fiscaux * Bureau des entreprises exportatrices | du 1/6/96 au 31/10/97 |
| * Les formalités relatives aux ventes aux enchères publiques de marchandises saisies en dépôt | Bureau des dépôts et saisies | du 1/6/96 au 31/10/97 |
| * Les formalités relatives aux exonérations sur les biens d'équipement et matériels au profit des tunisiens résidents à l'étranger lors de la création de projets pour leur propre compte dans le cadre de code d'incitation aux investissements | * Bureau des avantages fiscaux * Bureau des entreprises exportatrices | du 1/6/96 au 31/12/97 |
| * Les formalités relatives aux franchises temporaires et spéciales sur les effets et objets mobiliers au profit des coopérants étrangers | Direction des régimes douaniers | du 1/6/96 au 31/12/97 |
| * Les formalités relatives à l'admission temporaire de matériel pour exécution des travaux | Direction des régimes douaniers | du 1/6/96 au 31/12/97 |
| * Les formalités relatives au recouvrement des créances constatées | Direction du contentieux et des poursuites | du 1/6/96 au 31/12/97 |
| * Les formalités relatives à l'admission temporaire de marchandises pour participer aux foires et manifestations | Direction des régimes douaniers | du 1/6/96 au 31/3/98 |
| * Les formalités relatives à l'admission temporaire des produits destinés à être transformés ou pour complément de manufacture | Direction des régimes douaniers | du 1/7/96 au 30/6/98 |
| * Les formalités relatives à la restitu- tion des trop-perçues | Direction des régimes douaniers | du 1/6/96 au 30/6/98 |
| * Les formalités relatives aux régimes de transit | Direction des régimes douaniers | du 1/6/96 au 31/12/98 |
- Des formalités relatives à l'importation temporaire des véhicules automobiles (octroi du permis de circulation, prolongation du permis de circulation, octroi du régime de plombage, octroi de l'autorisation de quitter temporairement le territoire national)
- Lès formalités relatives au dédouanement des colis postaux dépourvus de caractère commercial
- Les formalités relatives à l'octroi du régime de l'entrepôt industriel ou du régime de l'entrepôt fictif
- Les formalités relatives à l'exportation temporaire des marchandises
Direction Générale du Budget d'Equipement
- Les procédures de préparation et d'exécution des dépenses budgétaires
Direction Générale des Assurances
- Le manuel de procédures relatif à l'octroi d'agrément aux sociétés d'assurances aux agents généraux d'assurances et aux experts en assurances
- Le manuel de procédures de contrôle des sociétés d'assurances
- Le manuel des procédures relatif à l'agrément des contrats d'assurances
| * Direction des régimes douaniers * Bureau des tunisiens à l'étranger | du 1/6/96 au 31/12/98 |
|---|---|
| Direction des régimes douaniers | du 1/6/96 au 30/6/99 |
| Direction des régimes douaniers | du 1/6/96 au 30/6/99 |
| Direction des régimes douaniers | du 1/6/96 au 30/6/99 |
| Equipe des services du budget | du 1/6/96 au 31/12/97 |
| Equipe de la direction générale des assurances | du 1/6/96 au 31/12/97 |
| - - - | du 1/6/96 au 31/12/99 |
| - - - | du 1/6/96 au 31/12/99 |
Tableau n 4 : Les éléments du plan de mise à niveau nécessitant une étude préalable:
| Les éléments du plan nécessitant une étude préalable | Structure responsable de l'étude | Date de finalisation de l'étude |
|---|---|---|
| Les attributions pouvant être déléguées aux administrations régionales: | ||
| * Le contentieux de recouvrement des créances de l'État | Direction de la perception à la direction générale de la comptabilité publique | 31/7/96 |
| * La gestion des ressources humaines et Financières | Structure chargée de la geste administrative et financière à la direction générale du contrôle fiscal | 31/7/96 |
Journial Officiel de la République Tunisienne — 12 juillet 1996
p. 1526| * Les attributions pouvant être déléguées aux administrations régionales des douanes | Bureau de la législation et des études à la direction générale des douanes | 31/12/96 |
| Les activités pouvant être transférées au secteur privé: | ||
| * Gardiennage | Directions générales de la comptabilité publique et du contrôle fiscal | 31/1/97 |
| * Nettoyage | Directions générales de la comptabilité publique et du contrôle fiscal | 31/1/97 |
| Les activités pouvant être soumises aux règles de la Comptabilité Analytique | ||
| * Création des recettes des finances et des bureaux de contrôle | Directions générales de la comptabilité publique et du contrôle fiscal | 31/12/96 |
| Les activités pouvant être soumises aux règles de la gestion par objectifs: | ||
| * Cellules de vérification des postes comptables | Direction générale de la comptabilité publique | 31/10/96 |
| * Cellules de vérification fiscale approfondie | Direction générale du contrôle fiscal | 31/10/96 |
| Le programme d'amélioration de l'acceuil dans l'administration: | ||
| * Généralisation des bureaux d'acceuil et du système des tickets de priorité | * Secrétariat des Douanes * Direction générale de la comptabilité publique * Direction générale du contrôle fiscal | 31/10/96 31/1/97 31/1/97 |
| Elaboration d'outils et aménagement d'espaces de médiatisation des réalisations du Ministère et fixation du programme relatif à la communication administrative et la promotion de la mémoire et de l'identité nationale. | * Secrétariat des douanes * Cellule chargée du contrôle du budget du Ministère | 31/10/96 31/1/97 |
Tableau n 5 : Les éléments du plan de mise à niveau dont la réalisation doit être entamée:
| Les éléments du plan dont la réalisation doit être entamée | Structure responsable de l'étude | Calendrier de réalisation |
|---|---|---|
| - La révision de l'organisation des structures du Ministère conformément à l'organigramme type | Le chargé du contrôle du budget du Ministère | du 1/6/96 au 31/10/96 |
| - L'élaboration et la mise à jour du plan de chargement des agents selon la situation actuelle | Le chargé du contrôle du budget du Ministère | En cours de réalisation |
| - L'élaboration du plan de chargement des agents tel qu'il devrait être compte tenu des besoins réels en ressources humaines | Toutes les structures du Ministère | du 1/6/96 au 31/5/98 |
| - L'élaboration du recueil des textes législatifs et réglementaires, des circulaires et de toutes les instructions relatifs au ministère et leur classification par matière | Toutes les structures du Ministère | du 1/6/96 au 30/9/98 |
| - La généralisation de l'utilisation de la langue arabe | Toutes les structures du Ministère | du 1/6/96 au 31/3/97 |
| - La réalisation du programme relatif aux imprimés administratifs | Toutes les structures du Ministère | du 1/6/96 au 31/12/99 |
| - La réalisation du programme de sauvegarde des documents et des archives | Toutes les structures du Ministère | du 1/6/96 au 31/10/98 |
| - La révision de la liste des prestations administratives fournies par les services du ministère aux usagers et des conditions de leur octroi | Toutes les structures du Ministère | du 1/6/96 au 31/12/98 |
| - Fixation et révision de la liste des autorisations et des attestations administratives relatives au ministère | élément réalisé (décret n 96-262 du 14/2/96) | |
| - Fixation des cas nécessitant une réponse aux réclamations et demandes des citoyens avec motivation en cas de refus | élément réalisé (arrêté du 28/12/95) | |
| - Fixation des cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification de la conformité des copies aux originaux | Toutes les structures du Ministère | du 1/6/96 au 31/7/98 |
Tableau n 6 : Les autres réformes pouvant être introduites au niveau des secteurs relevant du ministère:
| Les réformes | Structures responsables de l'élaboration de l'étude | Délai de réalisation de l'étude | Calendrier de réalisation des réformes identifiées |
|---|---|---|---|
| - Elaboration des règles de comptabilité de l'Etat selon la méthode de la partie double | Direction générale de la comptabilité publique | 31/12/97 | du 2/1/98 au 31/12/98 |
| - Révision des textes relatifs au contentieux fiscal | Direction générale du contrôle fiscal | Étude achevée | 31/12/96 |
| Direction générale des études et de la législation fiscales | |||
| - Mise à jour du cadre juridique général des finances publiques | Contrôle général des finances | 31/12/96 | du 2/1/97 au 31/12/99 |
| Direction générale de la comptabilité publique | |||
| Direction générale du budget de fonctionnement | |||
| Direction générale du budget d'équipement | |||
| - Elaboration d'un plan comptable pour le secteur des assurances | Direction générale des assurances | 31/12/96 | du 2/1/97 au 31/12/97 |
| - Continuation de la révision des textes organisant le secteur des assurances et leur regroupement au sein du code des assurances | Direction générale des assurances | 31/12/97 | du 2/1/98 au 31/12/99 |
| - Organisation du secteur bancaire | Direction générale du financement | 30/6/97 | du 1/7/97 au 31/12/99 |
| - Révision du code des douanes | Commission à désigner en l'objet | Novembre 95- Décembre 97 | * Préparation: Novembre 95- Juin 98 * Discussion: Juillet 96- Décembre 96 * Rédaction: Janvier 97- Décembre 97 |
|---|---|---|---|
| - Création d'un centre douanier de recherches et de documentation | Secrétariat des douanes | 31/10/96 | du 1/11/96 au 31/12/97 |
| - Préparation d'une étude sur l'adoption et l'harmonisation entre notre réglementation sectorielle et nos engagements internationaux suite à notre adhésion à l'organisation mondiale du commerce | Bureau de la coopération internationale à la direction générale des douanes | 30/11/96 | du 1/12/96 au 31/10/99 |
| - Elaboration d'un cadre régissant la création entre la douane et les divers usagers | Bureau de la législation et des études à la direction générale des douanes | 30/6/97 | du 1/7/97 au 30/11/99 |
| - Elaboration d'une stratégie des relations internationales à adopter avec les organisations internationales et les administrations des douanes d'autres pays | Bureau de la coopération internationale à la direction générale des douanes | 31/3/97 | du 1/4/97 au 31/12/99 |
| - Elaboration d'un plan schéma directeur du développement des diverses activités de la douane | Commission à désigner en l'objet à la direction générale des douanes | 31/12/97 | du 2/1/98 au 31/12/98 |
| - Révision du plan comptable | Direction générale des participations | En cours de préparation | 30/6/96 |
| - Elaboration d'un code unique des Impôts | Direction générale des études et de la législation fiscales | du 1/6/96 au 31/12/96 | du 2/1/97 au 1/6/98 |
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 juin 1996.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui