Arrêté du ministre des finances du 2 juillet 1996, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement couverts par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement de l'Etat pour la gestion 1996

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989,

Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment son article 9 et le tableau "F" annexé à ladite loi,

Attendu que les prévisions des crédits d'engagement couverts par les emprunts extérieurs affectés directement aux projets de développement de l'Etat ont été fixées par la loi n° 95-109 susvisée dans la limite de 380.000.000 dinars,

Attendu que les prévisions des recettes et des dépenses couvertes par les emprunts extérieurs, affectées directement aux projets de développement ont un caractère évaluatif aux termes de l'article 16 alinéa 2 de la loi organique du budget,

Arrête :

Article premier. - Le montant des crédits d'engagement couverts par les emprunts extérieurs affectés à des projets est porté pour la gestion 1996 de 380.000.000 dinars à 389.300.000 dinars soit une augmentation de 9.300.000 dinars.

Cette augmentation concerne les deux chapitres suivants :

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juillet 1996.

Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui