Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 3-64 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié et complété par la loi n° 28-79 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant et notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 16 septembre 1996, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats de "Jammel Nord" et "Jammel Est" délégation de Jammel, gouvernorat de Monastir.
Tunis, le 6 juillet 1996.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui