Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret du 19 janvier 1957, portant création de la commune de Hammam-Sousse,
Vu la délibération du conseil municipal de Hammam-Sousse dans sa séance du 28 février 1994,
Considérant que les dispositions de l'article 11 de la loi n° 76-85 en date du 11 août 1976 ci-dessus mentionnée ont été accomplies,
Vu l'avis des ministres de l'équipement et de l'habitat et des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Décrète :
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Hammam-Sousse une parcelle de terrain nécessaire à la création d'un parc municipal, d'un marché hebdomadaire et des équipements de jeunes, sportifs et de loisirs indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nom de la propriété | N° des parcelles | T.F. N° | Lieu | Superficie en m2 | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Saniet El Yamani | 1-4-12-13-14-18-19-22B-23B-24B-25B-26B-27B-28B-29-30 | 204560 | Zone Sahloul | 112595 | - Héritiers Ali Ben Mohamed Sadam El Yamani El Kairaouani Soussi. - Héritiers Mohamed Ben Othman El Yamani : sa femme Aïcha Bent Ali Lajhygav, ses enfants Tahar et Férida - Héritiers Sadok Ben Othman El Yamani : sa femme Aïcha Bent El Zardoumi, ses enfants Souad, Othman, Anouar et Aïcha - Héritiers Salah Ben Brahim El Yamani : sa femme Béchira Laâroussi El Zamandar, ses enfants Neziha et Souad - Fetima, Nefissa, Zebida filles de Othman El Yamani - Ahmed, Mahmoud et Abdelatif enfants Mohamed El Karoui. - Latifa et Amna filles de Brahim El Yamani. - Zakia fille de Hamed Ben Brahim El Yamani. - El Taïeb Ben Abdessatar Janane. - M'hamed Ben Ahmed Mfarj. - Boubaker Ben Amor Ben Brahim El Yamani. - M'hamed Anouar Ben Mohamed Ben Brahim El Yamani. - M'hamed Salah Ben Béchir El Yamani. |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juin 1996.
Zine El Abidine Ben Ali