Arrêté du ministre des communications du 6 juillet 1996, portant délégation de signature

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 86-640 du 18 juin 1986, portant organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 95-147 du 25 janvier 1995, portant nomination au ministre des communications,

Vu le décret n° 96-1043 du 28 mai 1996, chargeant Monsieur Sadok Mabrouk, professeur principal de l'enseignement secondaire des fonctions de directeur des affaires administratives au ministère des communications.

Arrête :

Article. premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Sadok Mabrouk, professeur principal de l'enseignement secondaire, directeur des affaires administratives est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Sadok Mabrouk, est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie "A" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 juillet 1996

Le Ministre des Communications

Habib Ammar

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui