Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 6 juillet 1996, portant délégation de signature

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 93-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales

et des établissements publics à caractère administratif telle que modifiée par la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 94-2341 du 16 novembre 1994, portant nomination de Monsieur Dali Jazi ministre de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 95-1030 du 10 juin 1995, chargeant Monsieur Slaheddine Chaouachi maître assistant de l'enseignement supérieur des fonctions de sous-directeur des équivalences à la direction des équivalences et de l'enseignement privé à la direction générale de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Slaheddine Chaouachi, maître assistant de l'enseignement supérieur, chargé des fonctions de sous-directeur des équivalences à la direction des équivalences et de l'enseignement privé à la direction générale de l'enseignement supérieur, est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 juillet 1996.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui