Les ministres des finances et de l'agriculture,
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 76-23 du 21 juillet 1976,
Vu le décret n° 73-515 du 30 octobre 1973, portant approbation du règlement des abonnements à l'eau tel que modifié par les décrets n° 74-742 du 20 juillet 1974 et 76-958 du 5 novembre 1976,
Vu l'arrêté du 31 mars 1995 fixant le prix de l'eau,
Vu les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 27 décembre 1995,
Arrêtent :
Article premier. - Sont approuvées les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 27 décembre 1995, fixant le prix de l'eau dans les conditions suivantes :
1 - tarif progressif :
le tarif progressif comprend les prix suivants :
- cent vingt et un millimes (0,121 D)
- cent quatre vingt dix millimes (0,190 D)
- trois cent quatre vingt millimes (0,380 D)
- cinq cent soixante quinze millimes (0,575 D)
- sept cent millimes (0,700 D)
les tarifs s'appliquent comme suit :
1.1 - Le tarif cent vingt et un millimes par m³ (0,121 D) s'applique aux consommations trimestrielles inférieures ou égales à 20 m³
1.2 - Le tarif cent quatre vingt dix millimes par m³ (0,190 D) s'applique :
a) à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 20 m³ et inférieure ou égale à 40 m³
b) et aux 40 premiers m³ de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 40 m³ et inférieure ou égale à 70 m³
1.3 - Le tarif trois cent quatre vingt millimes par m³ (0,380 D) s'applique :
a) à la tranche de consommation supérieure à 40 m³ et inférieure ou égale à 70 m³, lorsque la consommation trimestrielle de l'abonné est supérieure à 40 m³ et inférieure ou égale à 70 m³
b) et aux 70 premiers m³ de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 70 m³ et inférieure ou égale à 150 m³.
p. 15541.4 - Le tarif cinq cent soixante quinze millimes par m³ (0,575 D) s'applique :
a) à la tranche de consommation supérieure à 70 m³ et inférieure ou égale à 150 m³, lorsque la consommation trimestrielle de l'abonné est supérieure à 70 m³ et inférieure ou égale à 150 m³
b) et aux 150 premiers m³ de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 150 m³.
1.5 - Le tarif sept cent millimes par m³ (0,700 D) s'applique à la tranche de la consommation trimestrielle de l'abonné supérieure à 150 m³
1.6 - Le tarif progressif est applicable aux différents types d'usage hormis l'usage touristique et les bornes fontaines publiques.
1.7 - Pour les abonnements à usage domestique desservant les immeubles collectifs à étages ayant trois appartements ou plus, il sera tenu compte du nombre d'appartements à usage d'habitation pour la détermination de la consommation moyenne du trimestre considéré par appartement aux fins d'application du tarif progressif sus-cité.
1.8 - Lorsque la consommation d'eau donne lieu à une facturation mensuelle, il sera pris en considération le tiers des tranches ci-dessus fixées aux fins d'application des tarifs progressifs ci-dessus.
2 - Tarifs uniformes :
2.1 - Tarif "usage domestique non branché" :
le tarif à usage domestique non branché est de trois cent quatre vingt millimes (0,380 D) le m³. Il est applicable aux abonnements souscrits par les collectivités publiques et qui desservent les bornes fontaines publiques.
2.2 - Tarif "usage touristique" :
le tarif pour l'usage touristique est de sept cent millimes (0,700 D) le m³.
Ce tarif est applicable à l'eau livrée aux établissements de tourisme tels que définis à l'article premier du décret n° 73-510 du 30 octobre 1973, relatif au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement.
Art. 2. - Les tarifs proposés s'appliquent aux consommations d'eau relevées à compter du premier juillet 1996.
Art. 3. - L'arrêté susvisé du 31 mars 1995 est abrogé.
Tunis, le 6 juillet 1996.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Le Ministre de l'Agriculture
M'hamed Ben Rejeb
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui