Arrêté du ministre de l'agriculture du 6 juillet 1996, portant homologation du plan de réaménagement foncier de Gâafour relevant de l'entension du périmètre public irrigué de Gâafour - Lâaroussa, de la délégation de Gâafour, au gouvernorat de Siliana

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment ses articles 13 et 14,

Vu le décret n° 77-628 du 1er août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués, modifié par le décret n° 78-813 du 1er septembre 1978,

Vu le décret n° 83-1176 du 8 décembre 1983, portant création d'un périmètre public irrigué à Gâafour Lâaroussa,

Vu le décret n° 91-2085 du 27 décembre 1991, portant extension du périmètre public irrigué de Gâafour - Lâaroussa,

Vu l'arrêté du 26 mars 1992, portant ouverture d'un zone de réaménagement foncier dans l'extension du périmètre public irrigué de Gâafour Lâaroussa,

Vu l'avis de la commission sus-visée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués réunie au siège du gouvernorat de Siliana le 20 septembre 1995,

Arrête :

Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier de Gâafour relevant de l'extension du périmètre public irrigué de Gâafour - Lâaroussa de la délégation de Gâafour au gouvernorat de Siliana et annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.

Art. 3 - Le président directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 juillet 1996.

Le Ministre de l'Agriculture
M'hamed Ben Rejeb

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui