Ministère de l'intérieur

Décret n° 96-1245 du 15 juillet 1996, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Menzel Bouzelfa d'un immeuble nécessaire à l'élargissement de l'entrée de la rue El Ghourabi, (rue 1er juin)

Publié au Journal Officiel n° 59 du 23 juillet 1996, page 1592

Le Président de la république,

Sur proposition du ministre de l'intérieur;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes telle que notamment modifiée par la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le décret du 19 janvier 1957 portant création de la commune de Menzel Bouzelfa,

Vu la délibération du conseil municipal de Menzel Bouzelfa dans sa séance du 1er novembre 1993,

Vu l'avis des ministres de l'équipement et de l'habitat et des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Décrète :

Article premier. - Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Menzel Bouzelfa un immeuble nécessaire à l'élargissement de l'entrée de la rue El Ghourabi (rue 1er juin) indiqué sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

p. 1593
N° d'ordreNature deT. F. n°LieuSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
1Terrain batiNon immatriculéentrée rue El Ghourabi (rue 1er juin)278 m2- Mohamed Ben Mohamed Ben Fredj - Hédi Ben Salah Ben Fredj - Béchir Ben Salah Ben Fredj - Dalila Ben Salah Ben Fredj - Khira Bent Salah Ben Fredj - Habiba Bent Salah Ben Fredj - Radhia Bent Salah Ben Fredj - Jamila Bent El Ferjani Ben Fredj - Tahar Ben Mohamed Ben Fredj - El Mouldi Ben Mohamed Ben Fredj - Mustapha Ben El Ferjani Ben Fredj - Jamil Ben El Ferjani Ben Fredj - Assia Bent El Ferjani Ben Fredj - Khadouja Ben Fredj - Fatma Bent El Ferjani Ben Fredj - Aziza Bent El Ferjani Ben Fredj - Mohsen Ben Salah Ben Fredj - Wassila Bent El Ferjani Ben Fredj - Khira Bent Mohamed Limam.

Art. 2. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 3. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 15 juillet 1996

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 96-1245 du 15 juillet 1996, JORT n° 59 du 23 juillet 1996, p. 1592.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.