Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civils et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 94-71 du 27 juin 1994,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques,
Vu la loi n° 95-61 du 3 juillet 1995, portant création de l'agence de visite technique des véhicules,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et notamment son article premier,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La liste prévue à l'article premier du décret susvisé n° 85-1025 du 29 août 1985, est complétée comme suit :
- l'agence de la visite technique des véhicules.
Art. 2. - Les ministres des affaires sociales et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juillet 1996.
Zine El Abidine Ben Ali