Décret n° 96-1252 du 15 juillet 1996, fixant les conditions d'autorisation d'installation et…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des communications,

Vu le code de la presse approuvé par la loi n° 75-32 du 28 avril 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 93-85 du 2 août 1993,

Vu la loi organique des communes approuvée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,

Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,

Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,

Vu la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988 relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 95-71 du 24 juillet 1995,

Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels approuvé par la loi n° 94-35 du 24 février 1994,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme approuvé par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,

Vu le décret n° 88-2001 du 12 décembre 1988, fixant les modalités de délivrance des autorisations ainsi que les conditions d'installation et d'exploitation des stations terriennes individuelles ou collectives de réception des signaux de télévision par satellites, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-2082 du 23 octobre 1995,

Vu le décret n° 95-2034 du 16 octobre 1995, fixant les conditions d'installation des antennes individuelles ou collectives de réception des programmes de télévision par satellites compte tenu des spécifiés architecturales, historiques et culturelles de chaque zone et les conditions de conservation de l'esthétique de l'environnement,

Vu le décret n° 95-2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble,

Vu l'avis du ministre d'Etat ministre de la défense nationale, les ministres de l'intérieur, de la culture, des finances, de l'environnement et de l'aménagement du territoire de l'équipement et de l'habitat et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'information,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les réseaux de distribution des programmes de télévision par câble peuvent être établis à travers des gaines et des canalisations relevant d'un service public ou à travers des gaines et des canalisations spécifiques.

Art. 2. - L'autorisation d'installation et d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble est délivrée dans chaque zone déterminée pour l'objet conformément à l'article premier du décret n° 95-2034 du 16 octobre 1995 susvisé et ceci après le choix de l'exploitant sur la base de la concurrence et par voie d'appel d'offres tel que prévu par la réglementation en vigueur sous réserve des normes fixées par cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé des communications.

Art. 3. - Un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre fixera le plan de programme distribués par le câble, les services de base et les services optionnels ainsi que les procédures de diffusion de la publicité et de la production propre du promoteur.

Art. 4. - Le promoteur d'un réseau de distribution des programmes de télévision par câble doit répondre aux conditions suivantes :

être de nationalité tunisienne pour les personnes physiques,
pour les personnes morales répondre à l'ensemble des conditions suivantes :
être constituées conformément aux lois en vigueur et avoir leur siège social en Tunisie,
avoir leur capital représenté à concurrence de 50% au moins par des titres nominatifs détenus par des personnes physiques ou morales tunisiennes,
avoir leur conseil d'administration de gérance ou de surveillance constitué en majorité par des personnes physiques de nationalité tunisienne,
avoir leur direction générale, ou leur gérance, assumée par des personnes physiques de nationalité tunisienne,

Dans les deux cas, il doit se pourvoir de l'agrément pour l'exercice de l'activité de revendeur installateur conformément aux dispositions du décret susvisé n° 88-2001 du 12 décembre 1988 tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-2082 du 23 octobre 1995.

Art. 5. - Les demandes de candidatures pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de distribution des programmes de télévision par câble sont adressées au ministère chargé des communications sous forme de dossier comprenant les documents ci-après :

les documents justificatifs des conditions indiquées à l'article 4 du présent décret,
les documents généraux relatifs à la situation commerciale et fiscale du promoteur prévus au décret n° 89-442 du 22 avril 1989 relatif aux marchés publics,
une copie du cahier des charges prévu à l'article 2 du présent décret, visé par le promoteur,
une étude technique détaillée des spécifications techniques du réseau approuvée par un bureau d'étude ou un autre organisme agréé, indiquant la zone d'implantation du réseau et les lieux de passage,
une étude de rentabilité économique et financière du projet et le niveau des prix à appliquer,
les certificats d'homologation des équipements constituant la tête du réseau,
une copie du cahier des charges prévu à l'article 3 du présent décret visé par le promoteur,
une copie des contrats ou conventions conclus entre le promoteur et tout éditeur ou producteur de programmes.

p. 1598

Pour l'autorisation de passage du réseau à travers la voie publique, une demande accompagnée des documents énumérés ci-dessus doit être adressée, selon le cas, à la collectivité locale concernée ou au ministère de l'équipement et de l'habitat. Les plans et les documents exigés par la législation en vigueur doivent être annexés à cette demande.

Au cas où le projet d'installation et d'exploitation du réseau nécessite la construction de bâtiments, ou leur modification, ou la modification de leur nature, le promoteur doit adresser à la collectivité locale concernée une demande accompagnée des documents énumérés ci-dessus, et des plans et documents exigés par la législation en vigueur.

Art. 6. - Est accordée au promoteur qui fournit la meilleure offre une autorisation de principe pour l'établissement du réseau, après avis du comité de coordination prévue à l'article 9 du code des télécommunications, et après obtention par le ministère des communications de l'accord des administrations et des collectivités locales concernées pour délivrer les autres autorisations exigées par la législation et la réglementation en vigueur.

Cette autorisation doit indiquer les limites de la zone concernée par la distribution, le plan de programmes approuvé, la durée de validité de l'autorisation et les délais des travaux et de raccordement des abonnés.

Art. 7. - Au vue de l'autorisation de principe pour l'établissement du réseau, les administrations et les collectivités locales concernées délivrent au promoteur les autorisations au sujet desquelles leur accord a été donné en contrepartie de la perception des redevances légales y afférentes. Après accomplissement de ces formalités le ministre chargé des communications autorise le commencement de la réalisation des travaux d'établissement du réseau.

Art. 8. - Les services du ministère chargé des communications ont le droit de contrôler l'exécution de l'installation du réseau à quelque stade que ce soit de la réalisation, en vue de s'assurer que le promoteur réalise le réseau de distribution des programmes de télévision par câble conformément aux engagements pris dans sa soumission.

Préalablement à la mise en service du réseau, le promoteur est tenu de faire procéder à des essais de mise en service par un centre technique spécialisé agréé par le ministère chargé des communications, en vue de vérifier que le réseau satisfait aux normes et aux exigences du cahier des charges prévu à l'article 2 du présent décret.

En cas de conclusion négative des essais et mesures, la mise en service est ajournée jusqu'à la levée par le promoteur des réserves formulées par le centre technique.

Le dossier d'achèvement des travaux de réalisation des ouvrages associés à la mise en place du réseau de distribution des programmes de télévision par câbles devra être communiqué au ministère chargé des communications.

Art. 9. - Une autorisation définitive, pour l'exploitation du réseau est délivrée au promoteur après établissement d'un procès verbal de réception des travaux par le ministère chargé des communications.

Le promoteur autorisé ne peut ni louer l'autorisation ni l'aliéner par le transfert ou par la cession.

Art. 10. - Les autorisations sont classées en 3 catégories selon la capacité du réseau :

autorisation de première catégorie : concerne le réseau dont la capacité est supérieure à 6000 abonnés
autorisation de deuxième catégorie : concerne le réseau dont la capacité est comprise entre 1000 et 6000 abonnés
autorisation de troisième catégorie : concerne le réseau dont la capacité est inférieure à 1000 abonnés.

Art. 11. - Les autorités administratives concernées se réservent le droit d'arrêter, à tout moment, la distribution de parties des programmes jugées contraires aux lois et aux règles déontologiques auxquelles obéissent les médias.

Art. 12. - Au cas de la période de validité de l'autorisation, lorsque le promoteur projette d'apporter des modifications au réseau de distribution des programmes de télévision par câble existant, telles que :

augmentation de la capacité en canaux autorisés
modification des installations de réception et de la tête de réseau,
modification du plan de programmes.

Il devra, préalablement à la remise en service après modification, en présenter une demande au ministère chargé des communications.

Le promoteur est tenu de prévenir ses abonnés et clients des modifications intervenues. Si une modification à apporter au réseau de distribution des programmes de télévision par câble comprend d'importants travaux de conception, le ministère chargé des communications pourra, après avis du comité de coordination prévu à l'article 9 du code des télécommunications, demander au promoteur de présenter des informations supplémentaires démontrant que cette modification satisfait aux normes et aux exigences du cahier des charges prévu à l'article 2 du présent décret et aux conditions de l'autorisation initiale ainsi que l'approbation par le secrétaire d'État chargé de l'information des modifications à apporter au plan de programmes.

Art. 13. - Le promoteur s'engage à exploiter le réseau de distribution des programmes de télévision par câble conformément aux règles générales régissant les services destinés au public et aux conditions fixées par le présent décret et notamment :

tenir à jour un registre des abonnements consentis, avec le nom, la qualité et l'adresse des abonnés. Ces informations seront considérées confidentielles et traitées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
ne pas contrevenir à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de monopole des télécommunications et ne pas faire de routage de trafic téléphonique ou de données sur son réseau,
assurer un accès total et inconditionnel au service pour tout demandeur résidant dans la zone de desserte pour laquelle l'autorisation a été accordée,
informer le ministère chargé des communications de toute modification concernant la composition du capital de la société, le siège social ou le nom de la société, dans un délai lui permettant d'apprécier l'effet d'une telle modification sur l'éligibilité à l'autorisation d'exploitation du réseau de distribution des programmes de télévision par câble
veiller à une bonne maintenance du réseau de distribution des programmes de télévision par câble objet de l'autorisation, et mettre en place, notamment les dispositifs nécessaires à la sécurisation de son exploitation.

Les dispositions du présent décret ne dispensent pas le promoteur de toutes autres obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 14. - Le promoteur s'engage à l'égard de tout demandeur résident dans la zone de distribution des programmes de télévision par câble objet de l'autorisation accordée :

à offrir l'accès au service quelle que soit sa position à l'intérieur de la zone en mettant en œuvre les moyens techniques les plus économiques et les plus fiables,
à offrir l'intégralité des programmes sans discrimination ou conditions préalables

p. 1599

à porter à la connaissance des abonnés l'ensemble de leurs obligations et droits du fait de leur abonnement au réseau
à offrir un service après vente à même d'assurer la maintenance du réseau et à intervenir avec efficacité en cas de réclamation. Les normes requises pour la maintenance et la relève des interruptions de service sont fixées par le cahier des charges prévu à l'article 2 du présent décret.

Art. 15. - Le promoteur s'engage à soumettre à l'avis du ministère chargé des communications un contrat type à passer avec l'abonné. Ce contrat doit notamment définir :

le service de base offert et sa tarification
les services optionnels et leur tarification
l'engagement d'assurer un service après vente conforme aux normes fixées par le cahier des charges prévu par l'article 2 du présent décret
le remboursement à l'abonné de la partie de la redevance correspondante à la période d'interruption complète du service supérieure à 24 heures.

Art. 16. - Le promoteur du réseau de distribution des programmes de télévision par câble doit offrir ses services en contrepartie d'un paiement par les abonnés comprenant :

les frais de raccordement payables une seule fois
les frais d'abonnement mensuel au service de base
les frais additionnels d'abonnement mensuel aux services optionnels auxquels l'abonné a choisi d'adhérer.

Les tarifs applicables par le promoteur sont ceux définis dans sa soumission. Il ne peut procéder à leur révision que sur la base de la formule de révision des prix définis dans sa soumission.

Art. 17. - L'autorisation définitive est accordée pour une période de 15 années, au terme de laquelle, elle peut être renouvelée pour des périodes successives de 5 années.

L'autorisation peut être retirée sans indemnité dans les cas ci-après :

le décès du promoteur ou sa faillite, s'il s'agit d'une personne physique ou bien la dissolution ou la faillite, si le promoteur est une personne morale
le non respect des normes techniques et ce après une mise en demeure du promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la mise en demeure
le non respect des conditions d'exploitation.

Art. 18. - Tout projet de distribution des programmes de télévision par câbles doit avoir un directeur responsable du contenu des programmes distribués par le câble conformément aux dispositions du code de la presse ci-dessus visé.

Art. 19. - En cas d'infraction aux dispositions du présent décret, il est fait application des sanctions prévues par le code des télécommunications.

Nonobstant les sanctions prévues à l'alinéa précédent, le promoteur reste passible des sanctions administratives et pénales prévues par la législation en vigueur et notamment celle relative à la presse et à la propriété littéraire et artistique.

Art. 20. - Les dispositions de l'article 45 du code des télécommunications susvisé s'appliquent aux réseaux de distribution des programmes de télévision par câble en ce qui concerne leur réquisition pour cause d'utilité publique.

Art. 21. - Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de la défense nationale, les ministres de l'intérieur, des communications, de la culture, des finances, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'équipement et de l'habitat et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui se ra publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juillet 1996.

Zine El Abidine Ben Ali