Loi n° 96-63 du 15 juillet 1996, fixant les conditions de fabrication, d'exportation, d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 juin 1996.

Titre premier

Dispositions générales

Article premier : Sont soumises aux dispositions de la présente loi et à ses règlements d'application toutes les opérations de fabrication, de composition, de conditionnement, d'exportation, d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation, d'expérimentation, de destruction et de commercialisation des matières explosives définies aux articles 2 et 3 de la présente loi.

Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux matières explosives utilisées par les forces armées et par les forces de sécurité intérieure à des fins militaires ou de sécurité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'approvisionnement du ministère de la défense nationale en matières explosives utilisées à des fins civiles par les établissements visés à l'article 4 de la présente loi, ainsi que l'organisation des opérations de stockage, de transport, d'utilisation et de contrôle de ces matières se feront suivant des règles et des procédures qui seront fixées par arrêté conjoint entre les ministres de la défense nationale et de l'intérieur.

Art. 2. - Est réputé matière explosive au sens de la présente loi tout mélange de composants chimiques suivant un dosage déterminé ayant pour propriété l'imflammabilité instantanée et la transformation en un état gazeux à haute pression, en produisant une onde de choc et une haute température avec effet explosif.

Art. 3. - Les matières explosives régies par la présente loi sont soumises à une classification selon leur composition chimique, leurs caractéristiques techniques, le degré de leur danger et leurs usages.

Cette classification est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Art. 4. - L'État a le monopole de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, du transport, du stockage, de l'utilisation et de la commercialisation des matières explosives, qu'il exerce par les organismes, les établissements et entreprises publiques spécialisés dans le domaine des matières explosives, relevant du ministère de l'intérieur ou qui sont soumis à sa tutelle.

Toutefois, l'État peut autoriser des personnes morales ou physiques à effectuer tout ou partie de ces opérations, suivant des conditions et des procédures qui seront fixées par décret sur proposition du ministre de l'intérieur, et après avis du ministre de la défense nationale.

Art. 5. - Il est interdit à toute personne morale ou physique non autorisée conformément aux dispositions de la présente loi et de ses règlements d'application de fabriquer, composer, détenir, transporter, importer, exporter ou utiliser les matières explosives définies aux articles 2 et 3 de la présente loi.

Titre II

De la fabrication, du transport, du stockage, de l'utilisation et de la commercialisation des matières explosives.

Chapitre premier

De la fabrication des matières explosives

Art. 6. - Les matières explosives sont soumises, aux différents stades de leur fabrication à des conditions techniques qui seront fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Art. 7. - Les personnes visées au paragraphe 2 de l'article 4 de la présente loi sont soumises aux dispositions du Code du Travail en matière d'établissements dangereux, incommodes ou insalubres, ainsi qu'à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de sécurité et de protection de l'écologie et de l'environnement.

Toute entreprise autorisée en vertu des dispositions de la présente loi à fabriquer ou composer ou emballer ou exporter ou importer ou expérimenter ou détruire des matières explosives, doit

se conformer aux dispositions et normes figurant dans l'étude technique de sécurité qui doit être établie à l'initiative de l'entreprise concernée, suivant des termes de références qui seront fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

L'étude de sécurité doit être approuvée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Chapitre II

Du transport des matières explosives

Art. 8. - Les matières explosives sont transportées par voie terrestre, ou maritime ou aérienne à l'intérieur du territoire de la République Tunisienne, directement par l'entreprise de fabrication ou d'exportation ou d'importation, et sous sa responsabilité.

Les modalités du transport des matières explosives, les normes des moyens de leur transport, les règles de sécurité, et les modalités de chargement et de déchargement sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre du transports.

Les matières explosives ne peuvent être déchargées que dans les endroits autorisés par les services compétents du ministère de l'intérieur.

Art. 9. - Les personnes physiques qui seront chargées par les établissements visés à l'article 8 de la présente loi de transporter des matières explosives doivent obtenir une autorisation des services compétents du ministère de l'intérieur.

Art. 10. - Tout transporteur de matières explosives, autorisé conformément aux dispositions de l'article 9 de la présente loi doit détenir durant toute opération de transport, une feuille de route accompagnant les quantités de matières explosives transportées, qui sera présentée à toute demande des autorités de sécurité compétentes.

Le modèle de la feuille de route sera fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Art. 11. - Le chargement, le transport et le déchargement des matières explosives se font obligatoirement sous le contrôle et en présence des unités de sécurité désignées à cet effet par le ministre de l'intérieur.

Les opérations de contrôle et d'escorte sont soumises à la perception d'une redevance qui sera fixée par décret sur proposition du ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances.

Chapitre III

Du stockage des matières explosives.

Art. 12. - Les conditions d'emplacement d'installation des magasins de matières explosives, leur classification, leurs normes de construction et leur capacité de stockage seront fixées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis des ministres de la défense nationale, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de la culture.

Art. 13. - Les opérations d'approvisionnement des magasins de matières explosives se font en présence et sous le contrôle des agents des services du ministère de l'intérieur.

Toute personne physique ou morale autorisée à exploiter un magasin ou un dépôt d'approvisionnement en matières explosives doit tenir régulièrement et sur les lieux, les documents nécessaires aux contrôles du stockage, de l'exploitation et de son suivi par les services du ministère de l'intérieur.

Les documents et renseignements qui doivent y figurer seront fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Chapitre IV

De la commercialisation des matières explosives

Art. 14. - Est réputée commercante en matières explosives toute personne morale ou physique autorisée à exploiter une fabrique, ou un magasin ou un magasin d'approvisionnement, qui produit, ou compose ou achète ces matières en vue de les

revendre à des exploitants autorisés conformément aux dispositions de la présente loi.

Art. 15. - Le stockage des matières explosives chez les commerçants est soumis aux mêmes conditions et modalités fixées par les dispositions du chapitre trois de la présente loi.

Art. 16. - Le commerçant autorisé à importer des matières explosives doit présenter à toute demande des services du ministère de l'intérieur un certificat indiquant l'origine des matières explosives qu'il détient et leur conformité aux normes techniques en vigueur en Tunisie.

Chapitre V

De l'utilisation des matières explosives

Art. 17. - Les matières explosives définies aux articles 2 et 3 de la présente loi ne peuvent être utilisées qu'à des fins civiles conformes à l'intérêt général et non contraires aux dispositions de la sûreté publique et de la sécurité, de l'écologie et de la protection.

Le ministre de l'intérieur peut, après avis du ministre de la défense nationale, délivrer des autorisations exceptionnelles en vue d'utiliser des matières explosives pour procéder à des travaux de creusage, de sondage, de fouilles ou d'expérimentation ou de tournage de films cinématographiques ou de télévision et autres utilisations similaires à caractère civil, dans des endroits déterminés, à condition que les différentes étapes de ces utilisations soient soumises au contrôle et au suivi des agents et unités de sécurité relevant du ministère de l'intérieur.

Art. 18. - L'utilisation des matières explosives dans des endroits et pour des opérations non autorisées conformément aux dispositions de la présente loi et de ses règlements d'application, est interdite.

Art. 19. - L'approvisionnement en matières explosives à partir des magasins principaux vers les magasins annexes ou de ces magasin vers les chantiers dans la même unité d'exploitation se fait dans la limite des quantités nécessaires de consommation journalière fixées dans l'autorisation, en présence et sous le contrôle des agents du ministère de l'intérieur habilités à cet effet.

L'opération de conservation des matières explosives dans les magasins principaux et dans les magasins annexes est soumise aux dispositions de la présente loi et à ses textes d'application.

Art. 20. - La mise à feu des matières explosives ne peut être effectuée que par des agents du ministère de l'intérieur habilités à cet effet, ou par d'autres personnes physiques autorisées à titre personnel par les services du ministère de l'intérieur, à condition que la mise à feu s'effectue en présence d'agents des forces de sécurité intérieure.

Titre III

Dispositions communes

Art. 21. - Toutes les autorisations relatives à la fabrication, à la composition, à l'exportation, à l'importation, au transport, au stockage, à l'utilisation et à la commercialisation des matières explosives sont des autorisations personnelles qui ne peuvent être louées ou cédées à un tiers à quelque titre que ce soit.

Art. 22. - L'entrée en exploitation d'un magasin ou d'un dépôt d'approvisionnement en matières explosives ne peut avoir lieu qu'après l'approbation des services du ministère de l'intérieur conformément aux conditions visées à l'article 12 de la présente loi.

Art. 23. - Sont soumises à l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur après avis des ministres de la défense nationale, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de la culture, les opérations et procédures suivantes :

• la modification ou le transfert du lieu d'une fabrique ou d'un magasin ou d'un dépôt d'approvisionnement en matières explosives;
• la modification de la catégorie de la fabrique ou du magasin ou du dépôt d'approvisionnement en matières explosives;
• la modification de la situation juridique de l'exploitant d'une fabrique ou d'un magasin ou d'un dépôt d'approvisionnement en matières explosives.

Art. 24. - Tout exploitant d'une fabrique ou d'un magasin ou d'un dépôt d'approvisionnement en matières explosives et toute personne chargée de les transporter ou de les surveiller doit informer par tout moyen rapide possible, les autorités compétentes du ministère de l'intérieur de tout incident survenant dans la fabrique, ou le magasin ou le dépôt d'approvisionnement ou durant le transport des matières explosives et de ses accessoires.

Art. 25. - Toute personne responsable de la fabrication, de l'exportation, de l'importation, du stockage, du transport et de l'utilisation des matières explosives doit informer, par tout moyen rapide disponible, l'unité de sécurité dont relève le magasin ou la fabrique, en cas de disparition ou de vol de matières explosives quelle qu'en soit la quantité.

En cas de changement de l'itinéraire du transport de matières explosives pour quelque raison que ce soit, le transporteur doit informer immédiatement et par tout moyen possible, la plus proche unité de la police ou de la garde nationale.

Art. 26. - Les autorités compétentes relevant du ministère de l'intérieur peuvent suspendre provisoirement l'activité autorisée en cas de danger imminent ou probable, par arrêté motivée immédiatement notifiée aux intéressés.

Art. 27. - L'exploitant doit, en cas de cessation ou de suspension de l'activité, informer l'unité de sécurité dont relève le magasin ou le dépôt ou la fabrique, et restituer sans délai l'arrêté d'autorisation avec le registre du mouvement des quantités d'explosifs, aux services du ministère de l'intérieur.

L'unité de sécurité procède dans ce cas aux formalités nécessaires pour inventorier les quantités de matières explosives non utilisées et ses accessoires et se charge de les restituer à la fabrique ou à l'approvisionneur initial et ce aux frais du titulaire de l'autorisation.

Art. 28. - Le titulaire de l'autorisation doit informer, par écrit et dans un délai ne dépassant pas les deux jours les autorités compétentes du ministère de l'intérieur, de toute modification de son adresse personnelle telle que indiquée dans la demande d'autorisation.

Art. 29. - Toute personne morale ou physique qui obtient l'accord pour être autorisée à effectuer les opérations visées au paragraphe 2 de l'article 4, au paragraphe 2 de l'article 17 et à l'article 23 de la présente loi doit payer un droit fixe et un droit proportionnel qui seront fixés par décret sur proposition du ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances.

Toute fabrique ou magasin ou dépôt d'approvisionnement en matières explosives en activité est soumis aussi au paiement d'une taxe de contrôle et de suivi dont le montant, la périodicité et les modalités de paiement seront fixés par le décret visé au paragraphe premier du présent article.

Toutes les autorisations personnelles visées à l'article 20 ainsi que l'approbation de l'étude technique de sécurité prévue au paragraphe 3 de l'article 7 sont soumises à un droit fixe forfaitaire perçu en une seule fois et dont le montant sera fixé par le décret prévu à l'alinéa premier du présent article.

Titre IV

Dispositions pénales

Art. 30. - Toutes les infractions aux dispositions de la présente loi et à ses règlements d'application sont constatées par les agents des forces de sécurité intérieure ayant la qualité d'officiers de police judiciaire.

Art. 31. - Est puni d'emprisonnement de 16 jours à un an et d'une amende de 100 dinars à 500 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, tout individu quelque soit sa qualité ou sa spécialité, travaillant dans une fabrique ou un magasin de matières explosives ou chargé de leur transport ou de leur accompagnement, qui enfreint les conditions et les règles de la présente loi et de ses règlements d'application, même au cas où il n'en serait résulté aucun accident ou un dommage.

Art. 32. - Est puni d'un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de 500 dinars à 1 000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, tout individu qui utilise des matières explosives à des fins autres que celles autorisées.

La peine sera doublée en cas de récidive.

Art. 33. - Est puni d'un emprisonnement de un mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5 000 dinars, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout titulaire d'une autorisation de fabriquer ou transporter ou stocker ou commercialiser ou utiliser des matières explosives qui n'informe pas immédiatement les autorités de sécurité en cas de perte ou disparition de produits explosifs placés sous sa responsabilité.

En cas de récidive la peine sera doublée et l'autorisation définitivement retirée.

Art. 34. - Est puni d'emprisonnement de 5 ans à 15 ans et d'une amende de 1 000 à 5 000 dinars, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout individu convaincu de fabrication ou de composition de matières explosives ou de son transport, ou de son stockage, ou de sa commercialisation, ou de son utilisation, ou de sa détention ou ayant servi d'intermédiaire dans ces opérations, en violation des dispositions de la présente loi et de ses règlements d'application.

La peine sera doublée en cas de récidive.

Titre V

Dispositions transitoires.

Art. 35. - Sont abrogés tous les textes antérieurs contraires à la présente loi et notamment le décret du 16 octobre 1938 relatif au commerce, à la conservation et au transport des explosifs.

Les titulaires d'autorisations de fabriquer ou de composer ou d'exporter ou d'importer ou de transporter ou de stocker ou de commercialiser ou d'utiliser des matières explosives doivent se conformer aux dispositions de la présente loi et à ses règlements d'application dans un délai de six mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 15 juillet 1996.

Zine El Abidine Ben Ali