Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est prorogé jusqu'à fin décembre 1996, le délai accordé jusqu'au 25 juillet 1996 et prévu par les articles 1 et 2 de la loi n° 95-104 du 11 décembre 1995 portant amnistie des délits d'émission de chèques sans provision.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 22 juillet 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 juillet 1996.
p. 1592