Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 74-962 du 7 novembre 1974 portant création d'un périmètre public irrigué à Ghardimaou,
Vu le décret n° 77-628 du 1er août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués, modifié par le décret n° 78-813 du 1er septembre 1978,
Vu le décret n° 84-394 du 7 avril 1984, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Ghardimaou,
Vu l'arrêté du 7 juin 1980, portant ouverture d'une zone de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Ghardimaou,
Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués réunie au siège du gouvernorat de Jendouba le 5 janvier 1996,
Arrête :
Article premier. - Est homologué le plan de réaménagement foncier d'El M'rassen relevant du périmètre public irrigué de Ghardimaou de la délégation de Ghardimaou au gouvernorat de Jendouba et annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interparte, les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.
Art. 2. - Le président directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 1996.
Le Ministre de l'Agriculture
M'Hamed Ben Rejeb
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui