Les ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 94-2155 du 17 octobre 1994,
Vu le décret n° 89-296 du 15 février 1989, fixant le statut du corps médical des hôpitaux, tel que complété par le décret n° 94-2156 du 17 octobre 1994,
Vu l'arrêté du 22 août 1994, portant organisation des concours de recrutement de maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine,
Arrêtent :
Article premier. - les articles 10, 13, 15, 16, 20 et 21 de l'arrêté susvisé du 22 août 1994 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 10 (nouveau) : Pour chaque spécialité du concours, il est constitué un jury de 6 membres titulaires et de 2 membres suppléants.
Toutefois, il peut être procédé à la constitution d'un jury pour deux (2) spécialités.
La composition de chaque jury devra être représentative de l'ensemble des facultés de médecine dans la mesure où les effectifs de professeurs et maîtres de conférences agrégés en médecine le permettent.
Les membres du jury sont choisis par tirage au sort parmi les professeurs en médecine sans condition d'ancienneté et les maîtres de conférences agrégés en médecine justifiant d'une ancienneté de 4 années au moins dans le grade à la date d'ouverture du concours. Ils sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique.
p. 1620Le président du jury est choisi parmi les professeurs en médecine qu'ils soient tirés au sort ou non.
Le tirage au sort doit permettre la représentation de la spécialité mise en concours par 4 membres titulaires et un membre suppléant ainsi que la représentation des spécialités connexes par 2 membres titulaires et un membre suppléant.
Le tirage au sort est organisé par le ministère de la santé publique en présence d'un représentant du Premier ministère et d'un représentant du ministère de l'enseignement supérieur. Peuvent également y assister les représentants des médecins hospitalo-universitaires qui en auront formulé la demande. Les résultats sont consignés dans un procès verbal.
Toutefois, il peut être fait appel à des professeurs en médecine et à des maîtres de conférences agrégés en médecine relevant de facultés de médecine étrangères pour siéger aux jurys d'agrégation. Auquel cas, leur désignation est faite sans procéder à la formalité du tirage au sort.
Lorsque le jury est constitué pour deux spécialités, sa composition comprend six (6) membres titulaires et deux membres suppléants représentant les deux spécialités objet du concours et deux (2) membres titulaires et un membre suppléant représentant les spécialités connexes.
Article 13 (nouveau) - Le nombre total des sujets proposés pour l'ensemble des candidats doit être égal au moins au double du nombre des candidats.
Chaque sujet doit être mis dans une enveloppe cachetée et ne comportant aucune indication extérieure.
Le président du jury est dépositaire de tous les sujets.
Les sujets de l'épreuve de leçon et de l'épreuve pratique sont tirés au sort par le candidat avant le déroulement de l'épreuve sous la supervision du président et des membres du jury présents.
Un sujet tiré au sort ne peut être reproposé au tirage au même concours.
Article 15 (nouveau). - A la fin de chaque épreuve du concours, chaque membre du jury remet au président une enveloppe cachetée dans laquelle il aura consigné les notes attribuées à chacun des candidats.
Au cours de la séance de délibération finale, le président procède au décachetage des enveloppes contenant les notes attribuées aux candidats.
Après délibération, il retranscrit au procès verbal les notes finales relatives aux trois épreuves ainsi que la moyenne générale pour chaque candidat tous les documents ayant servi à ces opérations doivent être joints au procès verbal.
Le jury établit ensuite pour chaque spécialité :
- une liste générale de tous les candidats,
- une liste des candidats admis et devant être proposés pour la nomination au grade de maître de conférences agrégés hospitalo-universitaire en médecine dans la limite des postes à pourvoir,
- une liste d'attente comportant les noms des autres candidats ayant obtenu une moyenne générale égale à 12/20 au moins, sans note éliminatoire.
Le classement des candidats pour chacune des listes précitées est établi par ordre de mérite. Il ne peut y avoir de candidats ex-aequo. Le jury ne peut proposer à la nomination plus de candidats que de postes à pourvoir. Il peut ne pas pourvoir à tous les postes.
Les résultats du concours sont proclamés immédiatement après la fin des délibérations.
Le procès verbal comporte les notes des candidats et les résultats du concours. Il est signé par le président et la majorité des membres du jury ayant participé aux délibérations. Il est joint au procès verbal un rapport du président du jury sur le déroulement du concours.
Article 16 (nouveau). - Le jury ne peut fonctionner qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres au moins.
Cesse de faire partie du jury tout membre qui n'a pas assisté à l'une des épreuves d'un candidat sans préjudice des mesures administratives que l'administration jugera utile de prendre à l'encontre des défaillants.
Il est pourvu à la défaillance de l'un des membres titulaires par la désignation du membre suppléant en respectant la représentation de la spécialité mise en concours et des spécialités connexes dans les proportions fixées à l'article 10 du présent arrêté.
Ce remplacement ne peut intervenir qu'au début du déroulement des épreuves du concours.
Article 20 (nouveau). - L'affectation des candidats admis aux postes ouverts au concours se fait selon leur choix et compte tenu de leur classement. Le candidat admis au concours dispose d'un délai d'un mois, à compter de la notification de son affectation pour rejoindre son poste. A l'expiration de ce délai, le candidat qui ne rejoint pas son poste d'affectation est considéré comme ayant refusé la nomination et radié de la liste des candidats admis au concours.
Article 21. (nouveau). - En cas de défaillance d'un candidat dans les conditions définies à l'article 20 ci-dessus, les ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique peuvent pourvoir, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 20 du présent arrêté, au poste demeuré vacant dans l'ordre de la liste d'attente prévue à l'article 15 ci-dessus.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juillet 1996.
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi M'henni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui