Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982, portant création de l'ordre des ingénieurs, tel que ratifié par la loi n° 82-85 du 2 décembre 1982,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, tel que modifié par le décret n° 95-322 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,
Vu l'avis de l'ordre des ingénieurs tunisiens,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 9, 11 et 13 du décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 9. (nouveau) - Les ingénieurs généraux sont nommés par décret sur proposition du ministre concerné parmi les ingénieurs en chef.
Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :
a) à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration pour les ingénieurs en chef titulaires dans leur grade
b) à la suite d'un examen professionnel ouvert pour les ingénieurs en chef ayant au moins quatre années d'ancienneté dans ce grade à la date du déroulement de l'examen.
L'examen professionnel consiste en la présentation d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches devant un jury dont la composition sera fixée par un arrêté du Premier ministre.
Les modalités de l'organisation de l'examen professionnel susvisé sont fixées par arrêté du ministre concerné.
c) au choix parmi les ingénieurs en chef ayant au moins quatre (04) années d'ancienneté dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Art. 11. (nouveau) - Les ingénieurs en chef sont nommés par décret sur proposition du ministre concerné parmi les ingénieurs principaux.
Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :
a) à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration pour les ingénieurs principaux titulaires dans leur grade
b) à la suite d'un examen professionnel ouvert pour les ingénieurs principaux ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce grade à la date du déroulement de l'examen.
L'examen professionnel consiste en la présentation d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches devant un jury dont la composition sera fixée par arrêté du Premier ministre.
Les modalités de l'organisation de l'examen professionnel susvisé sont fixées par arrêté du ministre concerné.
c) au choix parmi les ingénieurs principaux ayant au moins huit (08) années d'ancienneté dans ce grade ou justifiant de quatre (04) années d'ancienneté au moins au plafond de leur grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Art. 13. (nouveau) - Les ingénieurs principaux sont recrutés :
1°) dans la limite de 50% des emplois à pourvoir par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de 35 ans au plus et ayant poursuivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimum de cinq (5) années après le baccalauréat, sanctionné par le diplôme national d'ingénieur, ou aux candidats titulaires d'un diplôme jugé équivalent au cycle d'études prévu par ce paragraphe.
Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par le ministère concerné.
2°) dans la limite de 40% des emplois à pourvoir, par voie de promotion
a) parmi les ingénieurs divisionnaires et les ingénieurs de travaux titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration après avis du conseil de l'ordre des ingénieurs
b) parmi les ingénieurs divisionnaires et les ingénieurs de travaux ayant au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade à la date du déroulement du concours et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuve.
Le programme et les modalités d'organisation des concours externes et internes susvisés sont fixés par arrêté du ministre concerné.
3°) dans la limite de 10% des emplois à pourvoir, au choix parmi les ingénieurs divisionnaires et les ingénieurs de travaux âgés au moins de 40 ans et ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans leur grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
p. 1642Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juillet 1996.
Zine El Abidine Ben Ali