Décret n° 96-1273 du 22 juillet 1996, portant institution et organisation du "Prix du Président de la République pour la promotion de la famille"

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu le décret n° 2134 de l'année 1992, fixant la mission et les attributions du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,

Vu le décret n° 95-463 du 27 mars 1995, portant nomination de Madame Neziha Zarrouk, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,

Vu le décret n° 92-1296 du 13 juillet 1992, portant institution et organisation du Prix du Président de la République pour la promotion de la famille, tel que modifié par le décret n° 93-1987 du 27 septembre 1993,

Vu l'avis du Premier ministre et du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est institué un Prix appelé "prix du Président de la République pour la promotion de la famille".

Art. 2. - Le prix visé à l'article premier du présent décret a deux composantes nationales et régionales. Les dépenses afférentes à ce prix sont imputées sur les crédits inscrits au budget de la Présidence de la République.

Art. 3. - Le prix national est décerné sous forme de médaille d'or à une personne physique ou à un établissement public ou à une organisation non gouvernementale ou à une association ou institution nationale ayant contribué directement ou indirectement à la promotion de la famille tunisienne, soit en Tunisie soit au profit des familles tunisiennes émigrées.

Art. 4. - Le prix régional est attribué selon trois catégories de médailles ainsi qu'une valeur monétaire ainsi répartie :

• médaille d'or : 4.000 dinars.
• médaille d'argent : 3.000 dinars.
• médaille de bronze : 2.000 dinars.

Le prix régional est décerné à une personne physique, aux établissements, associations et organismes, régionaux, gouvernementaux ou non gouvernementaux, pour leur contribution au développement des capacités des familles à accomplir leurs fonctions économiques sociales et éducatives et leur contribution pour l'amélioration des conditions de vie et l'environnement des familles.

Art. 5. - Le prix national et le prix régional ne peuvent être décernés au même candidat et en même temps.

Art. 6. - L'attribution du prix dans ses deux formes nationale et régionale est proposée par une commission nationale présidée par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille et composée comme suit :

• un représentant du ministère de l'intérieur,
• un représentant du ministère de l'éducation,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
• un représentant du ministère de la santé publique,
• un représentant du ministère des affaires sociales,

• un représentant du ministère de la jeunesse et de l'enfance,
• un représentant du ministère de la culture,
• un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires de la femme et de la famille,
• un représentant du secrétariat d'État du fonds de la solidarité nationale 26 26,
• un représentant du CREDIF,
• un représentant de l'office national de la famille et de la population,
• un représentant de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille.

Les membres de cette commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres et du président de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille, sur présentation du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille.

Le président de la commission peut, en outre faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion.

Le secrétariat de la commission nationale est assuré par les services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille.

Art. 7. - La commission nationale se réunit au cours du mois d'octobre de chaque année sur convocation de son président quinze jours avant la date de la réunion en vue d'établir les catégories et l'ordre des candidats à l'obtention du prix. Les décisions et avis sont pris à la majorité et en cas d'égalité des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.

Art. 8. - Il est créé, dans chaque gouvernorat, une commission régionale, chargée d'examiner les dossiers de candidature à l'obtention du prix du Président de la République pour la promotion de la famille dans sa forme régionale, de choisir un dossier d'un candidat unique et de le présenter accompagné d'un rapport à la commission nationale, avant le 15 septembre de chaque année. La commission régionale se réunit au cours de la première semaine du mois de septembre de chaque année sur convocation de son président.

Les décisions et avis sont pris à la majorité et en cas d'égalité des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.

La commission régionale est présidée par le gouverneur et composée des membres suivants.

• le représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,
• le directeur régional de l'éducation,
• le directeur régional de la santé publique,
• le directeur régional des affaires sociales,
• le commissaire régional de la culture,
• le commissaire régional de la jeunesse et de l'enfance,
• le président de la commission régionale du fonds de la solidarité nationale 26 26,
• le délégué régional de l'office national de la famille et de la population,
• le président de la section régionale de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille.

Le président de la commission peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion.

Le secrétariat de la commission régionale est assuré par le représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille.

Art. 9. - Les candidatures pour l'obtention du prix national sont présentées au président de la commission nationale.

Les candidatures pour l'obtention du prix régional sont présentées au président de la commission régionale concernée, et ce avant le 15 août de chaque année.

Art. 10. - Le prix du Président de la République pour la promotion de la famille est attribué dans ses deux formes nationale et régionale par décret sur proposition du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille.

Art. 11. - Le prix dans ses deux formes nationale et régionale, est remis par le Président de la République ou son représentant lors d'une cérémonie qui sera organisée à l'occasion de la journée nationale de la famille fixée au 11 décembre de chaque année.

Art. 12. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles du décret susvisé n° 92-1296 du 13 juillet 1992.

Art. 13. - Le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juillet 1996.

Zine El Abidine Ben Ali