Décret n° 96-1275 du 22 juillet 1996, portant extension du périmètre communal de Kalâa Kébira gouvernorat de Sousse

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que tous les textes qui l'ont revisée ou modifiée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990,

Vu le décret du 19 février 1921, portant création de la commune de Kalâa Kébira,

Vu la délibération du conseil municipal de Kalâa Kébira en date du 5 octobre 1991,

Vu la délibération du conseil régional de Sousse en date du 31 juillet 1992,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le territoire de la commune de Kalâa Kébira est modifié suivant la ligne polygonale fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, A) mentionnée en rouge sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :

A l'est : la limite part du croisement de la voie ferrée avec une piste point (A) se dirige vers le nord-est en suivant l'Oued de

Guedir El Ejla point (B), s'oriente vers l'est en suivant le Jorf jusqu'à la rencontre de deux pistes point (C) puis la limite suit une autre piste menant à la GP1 point (D) ensuite la limite suit la GP1 sur une distance de 8000m environ jusqu'à la piste tracée par l'office de Nebhana point (E).

Au nord : du point (E) la limite suit la piste tracée par l'office de Nebhana jusqu'au croisement avec la M.C 48 point (F).

A l'ouest : du point (F) la limite se dirige en ligne droite vers le sud sur une distance de 7500m environ à travers les secteurs de Zaïma Ouest et Ouled M'Hamed jusqu'au croisement de la limite sud du secteur de Ouled M'Hamed (piste) avec l'Oued El Kharoub point (G).

Au sud : du point (G) la limite se dirige suivant le lit de l'Oued vers le sud-est sur une distance de 2000m environ jusqu'au croisement de l'Oued El Kharoub avec une piste (limite sud du secteur de Jerabaâ) point (H), de là le périmètre suit la limite sud du secteur de Jerabaâ jusqu'au point de départ (A).

Art. 2. - Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, la municipalité de Kalaâ Kébira devra marquer sur le terrain tous les points du nouveau périmètre communal par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.

Art. 3. - Les taxes municipales seront perçues et les règlements municipaux seront appliqués dans toute l'étendue du nouveau périmètre communal.

Art. 4. - A dater de la publication du présent décret le président de la commune de Kalaâ Kébira assurera la gestion et la conservation du domaine public communal à l'intérieur du nouvel alignement.

Art. 5. - Le président de la commune de Kalaâ Kébira devra afficher au siège de la commune le présent décret ainsi que le plan ci-joint pendant un mois à compter de sa publication.

Art. 6. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juillet 1996.

Zine El Abidine Ben Ali