Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'Habitat,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 24,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Décrète :
Article premier. - L'Etat ou les collectivités locales, selon le cas, recouvrent auprès des propriétaires les frais engagés à titre d'immatriculation de terrains situés à l'intérieur des zones délimitées conformément à l'article 14 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, et ce, lors de la vente totale ou partielle de l'immeuble immatriculé, ou à l'occasion de son lotissement ou morcellement ou de l'autorisation de construire.
Art. 2. - Le jugement d'immatriculation de l'immeuble entraîne l'inscription sur le livre foncier d'une créance privilégiée, au profit de l'Etat ou de la collectivité locale concernée, représentant la valeur des frais d'immatriculation mentionnée dans le jugement.
Art. 3. - Le service concerné, étatique ou relevant de la collectivité locale, ayant avancé les frais d'immatriculation, émet un ordre de versement au nom du débiteur sur la base duquel le receveur des finances compétent procède au recouvrement de la dette requise, et ce, lors de l'engagement de l'une des opérations mentionnées à l'article premier du présent décret.
Le débiteur ou son substitut peut requérir, avant d'engager l'une des opérations susvisées, l'émission d'un ordre de versement pour s'acquitter de la somme due.
Art. 4. - Les frais d'immatriculation des terrains objet de lotissement et dont la superficie dépasse deux hectares, peuvent être échelonnés sur demande des propriétaires, et ce, durant la période allant de la date de l'arrêté d'approbation du lotissement à une année après la date de réception des travaux préliminaires tels que définis par l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995 déterminant la nature des travaux d'aménagement préliminaires et des travaux définitifs du lotissement et le mode de leur réception, sans que ladite période dépasse trois ans.
Art. 5. - Le conservateur de la propriété foncière procède à la radiation de la créance privilégiée inscrite sur le livre foncier au profit de l'Etat ou de la collectivité locale concernée, après présentation d'un justificatif prouvant le paiement de la totalité de ladite créance.
Art. 6. - Les ministres de l'intérieur, des finances, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juillet 1996.
Zine El Abidine Ben Ali